L'administration peut-elle tout faire au nom de l'ordre public ? Flashcards
[Introduction]
Quel est l'objectif de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017 ?
L’objectif de cette loi est d’organiser une sortie maîtrisée de l’état d’urgence en dotant l’État de nouveaux outils de prévention de la commission d’actes terroristes, en important dans le droit commun des mesures issues de l’état d’urgence.
[Introduction]
Quelles sont les compétences accordées au préfet par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017 en matière de périmètres de protection et de fermeture administrative de lieux de culte ?
Le préfet peut instaurer des périmètres de protection avec réglementation de l’accès et de la circulation des personnes (ex. “fanzones”) et procéder à la fermeture administrative d’un lieu de culte pour apologie ou provocation au terrorisme, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.
[Introduction]
Quelle mesure a été prise par la loi de 2019 visant à renforcer le maintien de l’ordre public lors des manifestations pour encourager la déclaration préalable des manifestations ?
La loi de 2019 permet à une seule personne organisatrice de signer la déclaration, incitant ainsi les organisateurs à déclarer la manifestation au maire ou au préfet au moins 3 jours francs avant sa tenue.
[Introduction]
Que prévoit la loi de 2019 visant à renforcer le maintien de l’ordre public lors des manifestations en cas de dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation sur la voie publique ?
La dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié est considérée comme un délit puni d’un an d’emprisonnement selon la loi de 2019.
[Introduction]
Quel dispositif a été instauré par la loi de 2020 d'urgence face à l'épidémie de COVID-19 et quel est son champ d'application ?
La loi de 2020 instaure un “état d’urgence sanitaire” dans le Code de la santé publique, applicable en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population sur tout ou partie du territoire.
[Introduction]
Quelles mesures peut prendre le Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ?
Le Premier ministre peut prendre par décret des mesures telles que le confinement à domicile, les réquisitions, l’interdiction des rassemblements, le contrôle des prix de certains produits et les restrictions au trafic maritime et aérien.
[Introduction]
Pour quelle raison la France a-t-elle été condamnée par la CEDH dans l'affaire Castellani c/ France en 2020 ?
La France a été condamnée pour violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction des traitements inhumains et dégradants), car l’opération policière au domicile du requérant n’avait pas été correctement planifiée et exécutée.
[Introduction]
Quelle est l'origine du mot "police" et comment était-il utilisé au XVIIIème siècle ?
Le mot “police” provient du grec “polis” (cité) et, au XVIIIème siècle, il englobait le gouvernement, l’administration, l’organisation financière et la justice.
[Introduction]
Comment la police est-elle définie dans un État libéral et quel est son objectif principal ?
Dans un État libéral, la police est une activité visant à assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale, en prévenant les troubles ou en y mettant fin. Son objectif principal est de garantir l’exercice des droits fondamentaux.
[Introduction]
Comment B. Seiller définit-il l'ordre public et en quoi est-ce important pour les libertés individuelles ?
Selon B. Seiller, l’ordre public est l’“état dans lequel les libertés s’exercent le mieux”, créant ainsi les conditions pour une jouissance paisible des droits par les citoyens.
[Introduction]
Quel est le lien entre l'ordre public et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ?
L’ordre public est lié au bloc de constitutionnalité, avec plusieurs articles de la DDHC s’y rapportant, comme l’article 12, affirmant que la garantie des droits humains et du citoyen nécessite une force publique pour assurer la sûreté et la préservation de l’intégrité physique des citoyens.
[Introduction]
Quel est le mouvement d'extension de la notion d'ordre public depuis la fin du XIXème siècle ?
La notion d’ordre public s’est étendue d’un champ purement matériel (sécurité, salubrité et tranquillité) à un champ immatériel, incluant la protection de la dignité humaine et la composante économique pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
[Introduction]
Comment l'extension de la notion d'ordre public affecte-t-elle les prérogatives de l'administration ?
L’extension de la notion d’ordre public accroît les prérogatives de l’administration, élargissant ses pouvoirs préventifs grâce à la multiplication des régimes de police administrative spéciale et renouvelant ses pouvoirs répressifs avec l’essor des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) dotées de pouvoirs de sanction. Cette dynamique peut remettre en cause l’État de droit en étant potentiellement attentatoire aux libertés.
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Quelle est la trilogie de l’ordre public général et où est-elle codifiée ?
La trilogie de l’ordre public général se compose de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Elle a été fixée pour la première fois par la loi municipale de 1884 et est aujourd’hui reprise à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Quelle est la conception de l’ordre public selon le doyen Hauriou et l’école libérale ?
Selon le doyen Hauriou et l’école libérale, l’ordre public est cantonné à son élément “matériel et extérieur”, c’est-à-dire à la prévention des troubles perceptibles. Cette conception limite l’ordre public à des aspects concrets et observables, tels que la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Quel est le rôle du maire et du préfet en matière de police générale au niveau local ?
Le maire exerce un pouvoir de police générale propre, sans compétence du conseil municipal, et peut agir au nom de l’État pour exécuter des mesures de sûreté générale décidées par le gouvernement. Le préfet de département dispose d’un pouvoir de substitution si le maire est défaillant.
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Quelle est la portée de la décision du Conseil d'État de 1919, Labonne, concernant l'intervention du Président de la République en matière d'ordre public général ?
Selon la décision Labonne, même sans habilitation formelle, il appartient au chef de l’État, en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police qui doivent être appliquées sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’une sorte de pouvoir réglementaire autonome spécifique en matière d’ordre public général.
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Pourquoi une commune ne peut-elle déléguer une mission générale de surveillance des voies publiques à des sociétés privées ?
Selon le CE, Ass, 1932, Ville de Castelnaudary et CE, 1997, Cne d’Ostricourt, la police générale ne peut être confiée qu’aux autorités publiques, seules habilitées pour prendre des mesures normatives. Le CC se base sur l’article 12 de la DDHC, stipulant que la garantie des droits doit être assurée par une force “publique” (CC, 2011, LOPPSI).
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Dans quels cas l'interdiction de confier des compétences de police générale à des personnes privées n'est-elle pas méconnue ?
L’interdiction n’est pas méconnue lorsqu’une disposition confère à des personnes privées la surveillance de plages déléguées (CE, 2000, SARL Plage Chez Joseph) ou le pouvoir aux organisateurs de manifestations sportives de refuser l’accès pour des raisons de sécurité (QPC, 2017, Association nationale des supporters), car ces pouvoirs ne relèvent pas de la police générale.
[L’administration est tenue de garantir l’ordre public pour protéger les libertés]
Quelle est la différence entre l’action d’un maire au titre de la police générale et celle de la police spéciale des édifices menaçant ruine ?
Au titre de la police générale, un maire peut prendre des mesures limitées pour écarter le danger d’un immeuble menaçant ruine. En revanche, la police spéciale des édifices menaçant ruine, prévue par le Code de construction et de l’habitation, permet d’ordonner des mesures plus attentatoires à la propriété, telles que l’obligation de réparation ou de démolition.
[L’administration dispose en conséquence de prérogatives importantes, en temps ordinaire et en temps de crise]
Quels sont les 5 types de régimes sur lesquels l’administration dispose de pouvoirs en temps ordinaire ?
Les 5 types de régimes sont : (i) les régimes classiques de préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (ex. : destruction des vipères dans CE, 1903, Terrier), (ii) les régimes d’interdiction (ex. : loi Evin de 1991 sur le tabagisme), (iii) les régimes d’autorisation préalable (ex. : ICPE ou CE, 1932, Soc. Autobus antibois), (iv) les régimes d’obligations (ex. : port de la ceinture, CE, 1975, Bouvet de la Maisonneuve), et (v) les régimes d’internements (ex. : police des étrangers).
[L’administration dispose en conséquence de prérogatives importantes, en temps ordinaire et en temps de crise]
Quelle est la différence entre l’obligation d’action de l’administration en matière de police administrative et de police judiciaire ?
En principe, l’administration ne peut assurer l’exécution forcée de ses décisions, sauf si un texte particulier l’y autorise (comme pour la police des immeubles menaçant de ruine) ou en cas d’urgence (TC, 1902, Sté immobilière St-Just).
[L’administration dispose en conséquence de prérogatives importantes, en temps ordinaire et en temps de crise]
Quels sont les deux principaux régimes d’exception en temps de crise et sur quelle base légale sont-ils fondés ?
Les deux principaux régimes d’exception en temps de crise sont l’état d’urgence, fondé sur la loi du 3 avril 1955, et l’état de siège, régi par l’article 36 de la Constitution.
