Les dépenses fiscales Flashcards
Plan ?
La diversité et le nombre de dépenses fiscales a conduit à leur encadrement (I).
- Les dépenses fiscales, instruments importants de la politique économique et sociale d’un État, concourent à une multitude d’objectifs (I.A).
- L’encadrement des conditions de création des dépenses fiscales témoigne d’une certaine complexité (I.B).
La difficile évaluation exhaustive des dépenses fiscales nécessite d’envisager une importante diminution de leur nombre (II).
- L’évaluation des dépenses fiscales s’est révélée être une entreprise incomplète, malgré une volonté affirmée de l’État (II.A).
- Il apparaît judicieux d’envisager la suppression des dépenses fiscales (DF) qui ne sont pas pertinentes selon des critères établis ex ante (II.B).
Qu’est-ce qu’une dépense fiscale?
Une dépense fiscale est une disposition réglementaire ou législative qui permet un allègement de la charge fiscale pour le contribuable, entrainant une perte de recettes pour l’État par rapport à la norme fiscale préétablie.
Comment les dépenses fiscales peuvent-elles avoir des conséquences paradoxales ?
Les dépenses fiscales, tout en étant des instruments pour atteindre certains objectifs socio-économiques, peuvent parfois avoir des conséquences contradictoires. Par exemple, des dépenses fiscales favorisant l’aéronautique et le transport routier ont contribué à l’émission de gaz à effet de serre, contredisant l’objectif de réduction de ces émissions.
Quelle est l’ampleur des dépenses fiscales en France selon le Projet de Loi de Finances (PLF) de 2020 ?
Selon le PLF de 2020, les dépenses fiscales représentent 90 milliards d’euros répartis en 468 dépenses fiscales distinctes.
Quelles mesures d’encadrement ont été mises en place pour contrôler les dépenses fiscales ?
Des mesures d’encadrement ont été mises en place, comme le Tome 2 des Voies et Moyens annexé au PLF qui liste les dépenses fiscales. De plus, la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 a prévu un plafonnement en valeur des dépenses fiscales, et pour la période 2018-2022, elle limite les dépenses fiscales en pourcentage des recettes fiscales.
Quels sont les défis liés à l’évaluation des dépenses fiscales ?
L’évaluation des dépenses fiscales est souvent incomplète et complexe, en raison de leur diversité et du nombre de mesures concernées. Un rapport de la Cour des comptes en 2018 a révélé que le coût d’un tiers des dépenses fiscales n’était pas connu et que le nombre de bénéficiaires était inconnu pour 200 dépenses fiscales.
Quelles suggestions sont faites pour améliorer le système de dépenses fiscales ?
Plusieurs suggestions ont été faites, comme supprimer les petites niches fiscales inférieures à 50 millions d’euros, présenter les résultats d’évaluations de dispositifs semblables réalisées à l’étranger, et réserver le monopole fiscal à la Loi de Finances. Ces mesures pourraient améliorer l’efficacité, la transparence et la cohérence de la politique fiscale.
