La cession d’actifs publics : enjeux et perspectives Flashcards
Plan ?
La cession d’actifs publics : un processus juridiquement encadré et un vecteur de modernisation de l’Etat (I).
- Le strict encadrement juridique de la cession d’actifs publics (I.A).
La cession d’actifs publics : un outil budgétaire et un levier de modernisation (I.B).
Un double enjeu de bonne gestion des crédits dégagés et de protection des intérêts stratégiques qui doit conduire à moderniser la politique de cession d’actifs publics (II).
- Un double enjeu de bonne gestion et de protection d’intérêts stratégiques lors de la cession d’actifs publics (II.A).
- Dès lors, La vente d’actifs publics est un processus qui nécessite une gestion prudente et respectueuse de la souveraineté nationale, tout en favorisant la modernisation de notre approche globale en matière de possession d’actifs (II.B).
Qu’est-ce que la cession d’actifs publics ?
La cession d’actifs publics fait référence à la vente ou à la privatisation des actifs détenus par l’État, les collectivités ou les administrations sociales. Ces actifs peuvent comprendre des biens immobiliers, des actions dans des entreprises, etc.
Quels sont les trois principes qui régissent la cession d’actifs publics selon les normes juridiques françaises ?
Les trois principes sont : l’insaisissabilité, l’inaliénabilité et l’incessibilité “à vil prix”. Cela signifie que l’État ne peut vendre ses actifs à un prix injuste ou sans une autorisation législative préalable.
Pourquoi la cession d’actifs publics est-elle devenue une tendance en France ?
La tendance à la cession d’actifs publics s’est principalement manifestée pour deux raisons. D’abord, la volonté de réduire le rôle de l’État actionnaire à la suite des critiques sur la gestion des actifs publics. Ensuite, le besoin de générer des revenus pour financer d’autres dépenses publiques, comme l’innovation.
Quels sont les défis principaux dans le processus de cession d’actifs publics ?
La cession d’actifs publics est soumise à une double contrainte. D’un côté, une contrainte juridique qui interdit la cession d’actifs “à vil prix”. De l’autre, une contrainte politique liée aux enjeux stratégiques de certains actifs, comme l’impact sur la souveraineté nationale.
Comment la cession d’actifs publics peut-elle contribuer à la modernisation de l’État ?
La cession des actifs publics peut aider à moderniser l’action publique en réduisant le rôle de l’État actionnaire, en libérant des fonds pour d’autres dépenses publiques et en permettant une meilleure gestion des actifs de l’État.
Quelles sont les recommandations de la Cour des Comptes pour améliorer la gestion des cessions d’actifs publics ?
La Cour des Comptes recommande une meilleure documentation des actifs de l’État, une réorganisation de la répartition des responsabilités entre les différentes entités publiques impliquées, et la réintégration du Fonds d’Investissement d’Avenir dans le budget général.
Comment la protection des intérêts stratégiques de l’État est-elle prise en compte dans le processus de cession d’actifs publics ?
La cession d’actifs publics doit respecter les intérêts stratégiques de l’État. Cela signifie que certains actifs, comme ceux qui sont liés à la sécurité nationale ou à des industries vitales, doivent être protégés et ne peuvent pas être vendus sans considération pour la souveraineté nationale.
Quel rôle le public français joue-t-il dans le processus de cession d’actifs publics ?
Il est recommandé que les futurs projets de cession d’actifs soient communiqués au public français en amont, afin de favoriser leur engagement et leur compréhension du processus. Par exemple, cela a été fait lors de la vente des parts de la Française des Jeux.
