Le service public Flashcards
Service public définition
activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou sous son contrôle et soumise à un régime dérogatoire au droit privé.
Les arrêts du chapitre
1 - TC, 1873, Blanco
Responsabilité ni absolue ni générale + règles spéciales
2 - CE, 1903, Terrier
Contentieux des contrats admin transféré à la juridiction administrative.
3 - CE, 1906, Syndicat du quartier Croix de Seguey-Tivoli
asso en qualité pour agir en justice du fait de son objet
4 - CE, 1918, Heyriès
théorie des circonstances excpetionnelles
5 - TC, 1921, Bac d’Eloka
SPIC/SPA
6 - CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Interv dans le champ économique ok si carence privée et légitimité de l'action
7 - CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
Personne morale de droit privé peut gérer un SP
8 - CE, 1942, Montpeurt
critère de qualification du SP matérielle et plus organique
9 - CE, 1950, Dehaene
chef de service doit concilier droit de grève et continuité du SP
10 - CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
traitement différencié d'une même situation ok si motif d'IG
11 - CE, 2007, Aix-en-Provence
pas de mise en concurrence pour sub si SP, privé, pas concurrentiel
12 - CE, 2011, Commune de Trélazé
réparation d'un orgue religieux ok si activité culturelle
TC, 1873, Blanco
La responsabilité de l’État n’est ni générale, ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État et les droits privés.
CE, 1903, Terrier
intègre le contentieux des contrats administratifs au sein du contentieux administratif en les excluant de la compétence judiciaire
CE, 1906, Syndicat du quartier Croix de Seguey-Tivoli
Le Ce reconnait que l’association avait qualité pour agir en justice et qu’elle justifiait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’acte incriminé dans la mesure où elle avait été créée en vue de défendre les intérêts du quartier
CE, 1918, Heyriès
Consacre la théorie des circonstances exceptionnelles, permet à l’administration de s’affranchir des contraintes de compétences, de fond et de forme.
TC, 1921, Bac d’eloka
consacre une nouvelle catégorie de SP : le SPIC, soumis au droit privé pour leurs relations avec les usagers
CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention.
Deux conditions : légitimité du besoin à satisfaire et carence de l’initiative privée.
CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
Des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, y compris sans qu’un contrat soit passé avec l’administration ->”dilution” du critère organique du SP
CE, 1942, Monpeurt
Le critère de qualification du SP est devenu matériel : on doit s’intéresser à la mission poursuivie par le service, et non à la personne qui le gère
CE, 1950, Dehaene
il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires et d’organiser la nécessaire conciliation entre ce droit et la continuité du service public
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
L’administration peut traiter de façon différente les personnes en relation avec elle mais seulement : soit parce qu’elles sont dans une situation différente, soit dans l’hypothèse où peut être invoqué un IG en relation avec l’objet du SP.
CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence
3 conditions pour écarter l’obligation d’une mise en concurrence en cas de versement d’une subvention :
- L’organisme gère une activité de SP
- L’activité est gérée par une personne morale privée distincte
- L’organisme n’est pas un opérateur sur un marché concurrentiel
CE, 2011, Commune de Trélazé
vision souple de la séparation, la réparation d’un orgue qui sera utilisé pour des activités culturelles et cultuelles est possible.
Des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, y compris sans qu’un contrat soit passé avec l’administration ->”dilution” du critère organique du SP
CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
