l'AAU Flashcards
définition AAU
a pour but de modifier l’ordonnancement juridique et qui va créer des droits ou des obligations envers ses destinataires, qui n’en sont pas juridiquement auteurs.
tension AAU
De nombreux actes de l’administration, bien qu’ayant un caractère unilatéral, n’ont pas caractère de décision, et no modifient par l’ordre juridique, ce qui conduit le juge administratif à ferme son prétoire à leur encontre. Cela étant, la reconnaissance des actes de “droit souple” a conduit à élargir la recevabilité du recours contentieux.
Arrêts AAU
1 - TC, 1902, Sté immo St-Just
peut procéder à l'exécution forcée sous condition
2 - CE, 1957, Rosan Girard
Acte inexistant
3 - CE, 1995, Hardouin
Précise la notion de mesure d'ordre intérieur
4 - CE, 2001, Ternon
redéfinit le régime de retrait des AAU (4 mois même si illégal pour individuel)
5 - CE, 2002, Mme Duvignères
Circulaires et REP ok
6 - CE, 2010, Tacite
Retrait acte nomination magistrat par auteur de l'acte pas OK du fait de la séparation des pouvoirs
7 - CE, 2014, Jousselin
admet utilisation des lignes directrices
8 - CE, 2016, M. Czabaj c/ Ministre de l’économie
sécurité juridique réciproque : pas ok de contester un acte individuel indéfiniment
TC, 1902, Société immobilière Saint-Just
Cette décision affirme que l’administration dispose d’un pouvoir dérogatoire vis-à-vis du droit privé n’exerçant pas de mission de SP : celui de procéder, d’elle-même, en cas de besoin, à l’éxécution forcée de ses propres décisions, pas besoins de faire appel à une juridiction.
hypothèses limitées :
- aucune autre voie de droit n’est utilisable
- la loi doit l’autoriser expressément
- caractère urgent ou de péril imminent
- ne doit pas dépasser le strict nécessaire
CE, 1957, Rosan Girard
Qualifie une acte administratif d’inexistant en raison des irrégularités graves et flagrantes qui l’affectent. C’est une irrégularité maximale, au delà-même des objets qualifiés de voie de fait ce seront qualifiés d’illégaux.
Peut être soulevée d’office à tout moment de la procédure juridictionnelle par le juge.
CE, 1995, Hardouin
permet de préciser la notion de mesure d’ordre intérieur. Ils ‘agit d’un acte qui, bien qu’ayant le caractère de décision, ne modifie pas suffisamment l’ordonnancement juridique. -> recours pour excès de pouvoir impossible
En l’espèce, la mesure à une portée suffisamment grave pour l’intéressé et ne peut donc plus être considérée comme “d’ordre intérieur” et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE, 2001, Ternon
redéfinit le régime de retrait des AAU.
L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délais de 4 mois suivant la prise de décision.
CE, 2002, Mme Duvignères
admission élargie de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des circulaires.
CE, 2010, Mme Tacite
précise que l’impossibilité de recourir au retrait de la nomination par l’auteur de l’acte ne s’applique pas au magistrat dur ait du principe de séparation des pouvoirs.
CE, 2014, Jousselin
Admet à l’administration la faculté d’utiliser des “lignes directrices”
CE, 2016, M. Czabaj c/ Ministre de l’économie
le CE refuse de reconnaître un droit de contester indéfiniment une décision administrative individuelle, dès lors que son destinataire en a eu connaissance. La sécurité juridique est en quelques sortes réciproque.
