La justice administrative Flashcards
arrêts la justice administrative
1 - CE, 1889, Cadot
abandon de la théorie du ministre-juge
2 - CE, 1947, D’aillières
méthode du faisceau d'indice pour qualifier une juridiction administrative ET pourvoi en cassation est une voie de recours toujours ouverte, même sans texte, contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort
3 - TC, 1952, Préfet de la Guyane
pas fonctionnement du SP judiciaire mais ok pour statuer sur son organisation
4 - CE, 1962, Rubin de Servens
contrôle conditions de recours à l'article 16
5 - TC, 1968, Air France c/ époux barbier
actes administratifs règlementaire dans un SPIC
6 - CC, 1987, Conseil de la concurrence
déroge à la répartition administrative/judiciaire pour une bonne administration de la justice ET constitutionnalisé l'existence de la juridiction administrative
7 - TC, 2013, Bergoend c/ ERDF Annecy Léman
met en jeu le principe d'intangibilité des ouvrages publics
8 - CE, 2014, Mme Lambert
approfondissement su contrôle du juge en matière médicale
justice administrative définition :
La juridiction administrative a pour mission de contrôler la légalité de l’action administrative et de condamner l’administration à réparer les dommages qu’elle cause. Le CE à le pouvoir de trancher au nom du peuple français les litiges administratifs.
CE, 1889, Cadot
Le CE admet le recours juridictionnel direct en premier et dernier ressort devant lui. Le ministre est désormais considéré comme un administrateur et non comme un juge : les actes juridictionnels et les actes administratifs sont distingués. Signe l’abandon de la théorie du ministre-juge.
CE, 1947, D’Aillères
Le CE applique une méthode du faisceau d’indice pour qualifier un organisme de juridiction administrative, dans le silence ou l’obscurité des textes.
TC, 1952, Préfet de la Guyane
Le juge administratif se refuse à connaître du fonctionnement du SP judiciaire, mais il accepte de statuer sur mes mesures relatives à l’organisation du service judiciaire. (création, carrière,…)
CE, 1962, Rubin de Servens
précise les conditions de recours de l’article 16 : la décision même d’y recourir constitue un acte de gouvernement qu’il ne lui appartient pas de contrôler.
Au sujet des mesures prises durant l’article 16 : il contrôle celles du domaine du règlement.
TC, 1968, AirFrance c/ époux Barbier
Le caractère réglementaire de l’acte permet de le classer parmi les actes administratifs malgré le caractère industriel et commerciale du SP géré. Il s’agit de mettre en place les éléments d’organisation du SP.
CC, 1987, Conseil de la concurrence
Le CC reconnaît au législateur le pouvoir de déroger à la répartition administrative/ judiciaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. (Le contentieux du conseil de la concurrence revient ainsi à la Cour d’appel de Paris)
TC, 2013, Bergoend c/ ERDF Annecy
met en jeu le principe d’intangibilité des ouvrages publics avec l’application de la théorie de la voie de fait.
Fait perdre à l’administration son privilège de juridiction devant la juridiction administrative, en raison de l’irrégularité grave qu’elle commet.
Distingue deux voie de fait : celle par manque de procédure, et celle par manque de droit.
CE, 2014, Mme Lambert
Approfondissement du contrôle du juge en matière médicale
