le contrôle du juge Flashcards
L’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir
soit un contrôle restreint, normal ou maximum en fonction des quatre types de moyens invoquer par le requérant :
La légalité externe : compétence de l’auteur et les éventuels vices de formes
La légalité interne : détournement de pouvoir ou violation de la loi.
Arrêts contrôle du juge de l’excès de pouvoir
1 - CE, 1914, Gomel
Contrôle la qualification juridique des faits
2 - CE, 1916, Camino
Contrôle exactitude matérielle des faits
3 - CE, 1954, Barel
En cas de pouvoir discrétionnaire le juge exerce un contrôle restreint
4 - CE, 1971, Ville nouvelle Est
Théorie du bilan coût/avantage
5 - CE, 2007, Société Tropicale travaux signalisation
recours de pleins contentieux concurrents évincés d'un contrat + module dans le temps l'application de la jurisprudence
6 - CE, 2011, Commune de Béziers II
pouvoir d'ordonner la reprise de relations contractuelles
7 - CE, 2013, M. Dahan
Juge du REP contrôle normal sur la qualification juridique des faits reprochés à un agent
CE, 1914, Gomel
Le CE consacre de manière claire son contrôle de la qualification juridique des faits et étend ainsi son contrôle juridictionnel.
CE, 1916, Camino
Consacre en excès de pouvoir son contrôle sur l’exactitude matérielle des faits. Toute décision administrative doit être motivée en droit et en fait. ce dernier appartient au contrôle minimum du juge aujourd’hui.
CE, 1954, Barel
Approfondi dans arrêt l’étendue de son contrôle. En cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration, il exerce un contrôle restreint, mais dans le cadre duquel il incorpore l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit et le détournement de pouvoir.
CE, 1971, Ville nouvelle Est
fait progresser ici son contrôle en matière d’expropriation en validant la théorie du bilan coût/avantage de l’opération. C’est l’application du contrôle maximum.
CE, 2007, Société tropic-travaux signalisation
ouvre aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours de plein contentieux leur permettant de contester directement la validité du contrat, même après signature, dans un délai de deux mois.
Le juge peut : résilier le contrat pour l’avenir, modifier certaines clauses, d décider de la poursuite du contrat ou accorder une indemnisation au requérant pour le préjudice subi.
CE, Commune de Béziers II
Permet au juge de disposer d’un pouvoir d’ordonner la reprise des relations contractuelles, même en référé et l’octroi d’indemnités.
CE, 2013, Dahan
Le juge de l’excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal sur la qualification juridique des faits reprochés à un agent public : pas d’inexactitudes matérielles, sanctions justifiée par la nature des faits, ou si cette dernière est proportionnée.
