La responsabilité sur faute Flashcards
Arrêts La responsabilité fondée sur la faute
1- TC, 1873, Pelletier
faute personnelle -> juridiction judiciaire
2 - CE, 1905, Tomaso Greco
fin du régime d'irresponsabilité de la police
3 - CE, 1918, Époux Lemonnier
Théorie du cumul de responsabilité en cas de faute unique
4 - TC, 1935, Thépaz
consacre séparation faute personnelle/service
5 - CE, 1951, Laruelle
Agents publics pécunièrement responsable des fautes personnelles
6 - CE, 1992, Époux V.
abandon exigence de faute lourde en matière médicale
7 - CE, 2004, Mme Popin
justice rendue de manière indivisible au nom du peuple français, par l'État
TC, 1873, Pelletier
Au seul cas de la faute personnelle que la juridiction judiciaire peut être compétente.
CE, 1905, Tomaso Grecco
Met fin au régime d’irresponsabilité juridique des services de police
CE, 1918, Époux Lemonnier
Théorie du cumul de responsabilité en cas de faute unique (faute personnelle durant le service)
TC, 1935, Thépaz
consacre la séparation pour faute personnelle et faute pénale.
CE, 1951, Laruelle
Les agents publics sont désormais pécuniairement responsable envers l’administration des fautes personnelles détachables du service.
CE, 1992 Époux V.
Abandonne l’exigence de faute lourde en matière d’activité médicale afin de donner plus facilement satisfaction aux victimes.
CE, 2004 Mme Popin
La justice est rendu de façon indivisible au nom du peuple français par l’État.
Au seul cas de la faute personnelle que la juridiction judiciaire peut être compétente.
TC, 1873, Pelletier
Met fin au régime d’irresponsabilité juridique des services de police
CE, 1905, Tomaso Grecco
Théorie du cumul de responsabilité en cas de faute unique (faute personnelle durant le service)
CE, 1918, Époux Lemonnier
consacre la séparation pour faute personnelle et faute pénale.
TC, 1935, Thépaz
Les agents publics sont désormais pécuniairement responsable envers l’administration des fautes personnelles détachables du service.
CE, 1951, Laruelle
Abandonne l’exigence de faute lourde en matière d’activité médicale afin de donner plus facilement satisfaction aux victimes.
CE, 1992 Époux V.
La justice est rendu de façon indivisible au nom du peuple français par l’État.
CE, 2004 Mme Popin
