Titre 2, Chap 1 = L’application De La Loi Pénale - Le Domaine D’application De La Loi Pénale Flashcards
Le domaine de l’application de la loi pénale
- l’application de la loi pénale dans le temps
- l’application de la loi pénale dans l’espace
L’application de la loi pénale dans le temps
- lorsque une loi pénale nouvelle entre en vigueur a un moment ou une infraction qui a été commise antérieurement à son entrée en vigueur n’a pas encore été jugée définitivement.
quelle loi doit être appliquée à cette infraction ?
- conflit de la loi dans le temps = règles spécifiques au droit pénale aux articles 112-1 à 112-4.
- distinction entre l’application dans le temps des lois pénales de fond, et de forme
L’application dans le temps des lois pénales de fond
Article 112-1 du CP
2 premiers alinéas = la non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.
3e alinéa = la rétroactivité de la loi pénale plus douce
La non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère
Une personne ne peut être punie plus sévèrement en application d’une loi pénale qui existait pas encore quand elle a commis son acte.
Sinon cela irait à l’encontre du principe de prévisibilité de la repression, donc du principe de légalité.
On parle aussi de non rétroactivité in pejus.
Sens de la règle de non rétroactivité de la loi la plus sévère.
= non rétroactivité in pejus.
= “la situation se cristalise” au moment ou l’infraction est commise.
= liée au principe de légalité car s’oppose au caractère arbitraire et imprévisible de la répréssion.
Règle de droit pénal de fond
La loi + le règlement.
= ce sont les lois qui déterminent les infractions, les peines, et les conditions de la résponsabilité pénale.
= elles déterminent le fond de la repression.
= elles concernent les enjeux d’atteinte à la liberté individuelle.
Identification du caractère plus sévère de la loi pénale de fond.
La loi pénale est plus sévère quand elle crée du droit pénal à un endroit ou celui ci n’était pas présent.
- crée une nouvelle infraction
- mofidie la definition d’une infraction en étendant son domaine.
- modifie la ou les peines existantes dans un sens plus sévère
-loi qui vient créer une peine supplémentaire - loi qui rend plus facile l’engagement de la résponsabilité pénale.
Valeur du principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.
➡️ valeur legislative : consacré par la loi, ( art 112- 1 )
➡️ valeur constitutionelle : garanti par la DDHC, article 8
➡️ valeur conventionnelle : garanti par la convention européenne des droit de l’homme, article 7
Lois interprétatives et principe de non rétroactivité de la loi la + sévère.
Loi qui vient préciser le sens d’une disposition déjà existante = elle ne crée pas un droit pénal nouveau.
Ainsi, elles ne sont pas soumises au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. ( contesté par la doctrine )
Application de la règle de non rétroactivité de la loi la + sévère dans le temps.
Deux difficultés :
- determiner le moment de commission de l’infraction ==> distinction infractions instantanées et infractions continues.
- appreciation du caractère + ou - sévère de la loi.
L’infraction instantanée
Leur durée de commission n’entre pas juridiquement en compte dans leur constitution.
Ces infractions s’exécutent en un trait de temps = meurtre et vol par exemple.
Les infractions continues.
Le recel = sur une durée
Infractions dont la commissions e déroule sur une durée plus ou moins longue.
L’infraction continue n’est constituée qu’a partir du moment ou va cesser l’acteur par lequel s’est consommée l’infraction.
La loi nouvelle entrée en vigueur pendant l’infraction s’applique car elle est entrée en vigueur à un moment ou l’infraction n’était pas définitivement constituée.
L’appréciation du caractère plus ou moins sévère de la loi.
Le juge, face à une loi nouvelle va devoir determiner si cette loi présente un caractère plus ou moins sévère.
Problème des lois mixtes : pluralité de dispositions qui sont pour certaines plus douces, et d’autres plus sévères.
Si les dispositions sont divisibles = chaque disposition va suivre son propre régime.
La rétroactivité de la loi pénale la plus douce.
La loi pénale la plus douce se caractèrise pas sa rétroactivité.
On parle de rétroactivité in mitius.
Sens de la règle de rétroactivité de la loi pénale la plus douce.
Favorable a la personne poursuivie, faveur qui découle du principe de légalité.
Prévue à l’alinéa de l’article 112-1
Toutefois, le législateur peut prévoir qu’une loi pénale plus douce ne sera pas rétroactive.