Titre 2, Chap 1 = L’application De La Loi Pénale - Le Domaine D’application De La Loi Pénale Flashcards

1
Q

Le domaine de l’application de la loi pénale

A
  • l’application de la loi pénale dans le temps
  • l’application de la loi pénale dans l’espace
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

L’application de la loi pénale dans le temps

A
  • lorsque une loi pénale nouvelle entre en vigueur a un moment ou une infraction qui a été commise antérieurement à son entrée en vigueur n’a pas encore été jugée définitivement.
    quelle loi doit être appliquée à cette infraction ? 
  • conflit de la loi dans le temps = règles spécifiques au droit pénale aux articles 112-1 à 112-4.
  • distinction entre l’application dans le temps des lois pénales de fond, et de forme
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

L’application dans le temps des lois pénales de fond

A

Article 112-1 du CP

2 premiers alinéas = la non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.

3e alinéa = la rétroactivité de la loi pénale plus douce

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

La non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère

A

Une personne ne peut être punie plus sévèrement en application d’une loi pénale qui existait pas encore quand elle a commis son acte.

Sinon cela irait à l’encontre du principe de prévisibilité de la repression, donc du principe de légalité.

On parle aussi de non rétroactivité in pejus.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Sens de la règle de non rétroactivité de la loi la plus sévère.

A

= non rétroactivité in pejus.
= “la situation se cristalise” au moment ou l’infraction est commise.

= liée au principe de légalité car s’oppose au caractère arbitraire et imprévisible de la répréssion.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Règle de droit pénal de fond

A

La loi + le règlement.
= ce sont les lois qui déterminent les infractions, les peines, et les conditions de la résponsabilité pénale.
= elles déterminent le fond de la repression.
= elles concernent les enjeux d’atteinte à la liberté individuelle.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Identification du caractère plus sévère de la loi pénale de fond.

A

La loi pénale est plus sévère quand elle crée du droit pénal à un endroit ou celui ci n’était pas présent.

  • crée une nouvelle infraction
  • mofidie la definition d’une infraction en étendant son domaine.
  • modifie la ou les peines existantes dans un sens plus sévère
    -loi qui vient créer une peine supplémentaire
  • loi qui rend plus facile l’engagement de la résponsabilité pénale.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Valeur du principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.

A

➡️ valeur legislative : consacré par la loi, ( art 112- 1 )
➡️ valeur constitutionelle : garanti par la DDHC, article 8
➡️ valeur conventionnelle : garanti par la convention européenne des droit de l’homme, article 7

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Lois interprétatives et principe de non rétroactivité de la loi la + sévère.

A

Loi qui vient préciser le sens d’une disposition déjà existante = elle ne crée pas un droit pénal nouveau.

Ainsi, elles ne sont pas soumises au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. ( contesté par la doctrine )

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Application de la règle de non rétroactivité de la loi la + sévère dans le temps.

A

Deux difficultés :
- determiner le moment de commission de l’infraction ==> distinction infractions instantanées et infractions continues.

  • appreciation du caractère + ou - sévère de la loi.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

L’infraction instantanée

A

Leur durée de commission n’entre pas juridiquement en compte dans leur constitution.

Ces infractions s’exécutent en un trait de temps = meurtre et vol par exemple.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Les infractions continues.

A

Le recel = sur une durée

Infractions dont la commissions e déroule sur une durée plus ou moins longue.

L’infraction continue n’est constituée qu’a partir du moment ou va cesser l’acteur par lequel s’est consommée l’infraction.

La loi nouvelle entrée en vigueur pendant l’infraction s’applique car elle est entrée en vigueur à un moment ou l’infraction n’était pas définitivement constituée.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

L’appréciation du caractère plus ou moins sévère de la loi.

A

Le juge, face à une loi nouvelle va devoir determiner si cette loi présente un caractère plus ou moins sévère.

Problème des lois mixtes : pluralité de dispositions qui sont pour certaines plus douces, et d’autres plus sévères.

Si les dispositions sont divisibles = chaque disposition va suivre son propre régime.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

La rétroactivité de la loi pénale la plus douce.

A

La loi pénale la plus douce se caractèrise pas sa rétroactivité.
On parle de rétroactivité in mitius.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Sens de la règle de rétroactivité de la loi pénale la plus douce.

A

Favorable a la personne poursuivie, faveur qui découle du principe de légalité.

Prévue à l’alinéa de l’article 112-1

Toutefois, le législateur peut prévoir qu’une loi pénale plus douce ne sera pas rétroactive.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Valeur de la règle de rétroactivité de la loi pénale la plus douce.

A

➡️ valeur constitutionelle = le conseil constitutionnel fait découler ce principe en interprétant l’article 8 de la DDHC dans la decision des 19 et 20 janvier 1981.
= application de la loi pénale + sévère = application d’une loi pas necessaire.

➡️ consacrée par la JP européenne. Arrêt du 17 décembre 2009, Scoppola C Italie.

17
Q

Quand est ce que on peu tocnsidérer qu’une loi pénale est plus douce ?

A
  • quand elle abroge une incrimination
  • quand elle réduit le domaine d’une incrimination.
  • quand elle supprime une peine ou qu’elle en réduit le quantum.
  • quand elle complique l’engagement de la responsabilité.
18
Q

La condition d’application de la règle de rétroactivité de la loi pénale + douce.

A

Condition ➡️ l’absence de condamnation définitive ( article 121-1 al 3 ).

Cette regle ne s’applique qu’a propos des infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée = pas de condamnation à caractère irrévocable.

= quand les faits sont pas encore jugées, ou déjà jugés mais qu’une voie de recours est envisageable.
( a revoir )

19
Q

L’application dans le temps des lois pénales de forme.

A

Application immédiate de la loi nouvelle car on considère que si la loi nouvelle a été adoptée pour modifier les règles qui gouvernent le fonctionnement de la justice, c’est pour en améliorer le fonctionnement.

20
Q

Différentes catégories de droit pénal de forme

A
  • les lois à caractère purement procédurale
  • les lois d’exécution et d’application des peines
  • les lois de prescription
21
Q

Les lois à caractère purement procédural

A

On parle : des lois de compétence et d’organisation judiciaire, des lois de procédures stricto sens, et des lois relatives aux voies de recours.

L’application d’une loi nouvelle est immediate ( article 112-2) .

La loi nouvelle s’applique a la procedure en cours mais ne remet pas en question les actes accomplis sous la loi ancienne = pas de rétroactivité.

22
Q

Application de la loi nouvelle concernant les lois relatives aux voies de recours

A

Pour les lois relatives aux voies de recours : application immediate de la loi nouvelle sur la question de la forme mais avec des assouplissement à l’application immédiate pour faire survire la loi ancienne, quant aux délais de recours sur lesquels les parties ont pu faire des prévisions judiciaires qu’il convient de ne pas perturber.

23
Q

Lois de competence et d’organisation judiciaire

A

Art 112-2 1°

➡️ lois qui déterminent l’existence, la composition, le fonctionnement des juridictions. Mais aussi la compétence matérielle, territoriale des juridictions.

24
Q

Lois de procédure stricto sensu

A

Art 112-2 2°)
= catégorie générale = les « lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ».

On peut y faire entrer l’ensemble des lois pénales de forme qui n’entrent pas dans une catégorie plus spécifique.

Ainsi, la JP a précisé que relevait de cette catégorie de loi des lois très diverses comme les lois portants sur le mandat d’arrêt européen, les saisines, les nullités de procédures etc.

25
Q

Lois d’exécution et d’application des peines.

A

Lois qui déterminent les modalités avec lesquelles la peine sera subie par la personne condamnée.

Application immediate mais attenuation lorsque ces lois qui rendent plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation.
Alors ces lois sont applicables seulement aux condamnations prononçées pour des fairs commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Si une loi nouvelle vient supprimer une mesure libérale. Ainsi, cette loi nouvelle ne sera applicable qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après son entrée en vigueur.

26
Q

Les lois de prescription

A

Lois relatives à la prescription des peines
= soumises au principe de l’application immediate.
= ne prend pas en compte le caractère + ou - sévère.

Limite : ces lois de prescription ne sont d’application immédiate que dans la mesure où les prescriptions ne sont pas acquises.

27
Q

Application de la loi pénale dans l’espace

A