Titre 3 = Le Controle De La Régularité De La Loi Pénale Flashcards
Le contre de la régularité de la loi pénale ( intro )
Le controle peut être opéré avant ou après l’entrée en vigueur du texte.
Sa régularité = la hiérarchie des normes.
1- le contrôle de la régularité du règlement
2- le contrôle de constitutionalité
3- le contrôle de conventionalité
Le contrôle de régularité du règlement
il existe 2 types de contrôles :
➡️ le contrôle par voie d’action
➡️ le contrôle par le juge pénal de la légalité des actes administratifs
Le contrôle de la régularité du règlement par voie d’action
un administré peut saisir le juge administratif pour obtenir l’annulation d’un règlement.
C’est un recours pour excès de pouvoir.
Si le juge administratif annule l’acte, celui-ci ne peut plus servir de fondement à une poursuite pénale.
Ce recours pour excès de pouvoir donne lieu à un contrôle qui relève du juge administratif.
Le contrôle de la régularité du règlement par le juge pénal
Article 111-5 CP : “les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité. Mais il faut que la solution du procès pénal dépende de cet examen»
= le JP peut contrôler la legalité dune assignation à residence, d’un ordre de perquisition …
Si le juge pénal considère que l’acte n’est pas régulier, il ne peut pas l’annuler mais peut refuser de l’appliquer.
Le contrôle de constitutionalité de la loi pénale
Les types de contrôles :
- a priori
- la QPC
L’objet du controle
- si le principe de légalité et ses corollaires sont bien respectés par le législateur
- vérifier la constitutionnalité de la loi pénale par rapport aux droits et libertés constitutionnellement garantis et auxquels le droit pénal peut être amener à porter atteinte.
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Les types de contrôles de constitutionalité
1) le contrôle de constitutionalité à priori
2) la QPC
Le controle de constitutionalité a priori
Ce controle correspond aux decisions DC du conseil constitutionnel. = decision qui d’éclaire conforme ou non à la C la ou les dispositions législatives dont il est saisi.
Si inconstitutionnalité = disposition ne peut pas être promulguée ni mise en application.
Évolutions du controle de constitutionalité à priori
➡️ Décision du CC du 16 juillet 1971 = le préambule de la constitution est intégré au bloc de constitutionalité ( extension quantitative et qualitative )
➡️ droit de saisine parlementaire par la reforme du 9 octobre 1974. ( instrument utilisé a des fins politiques. )
La QPC
Consacrée par l’article 61-1 dans la C.
Entrée en vigueur en 2010
Tout justiciable peut faire reconnaître devant les juridictions administratives ou judiciaires qu’une loi applicable au litige est contraire à la C et en solliciter l’abrogation.
Si le conseil constit considère que la disposition est conforme à la C = elle reste applicable et la personne peut être condamnée sur ce fondement
Si le conseil constit considère que la disposition est contraire à la C = abrogation du texte, donc plus de poursuite sur ce fondement.
La cass doit verifier si les conditions de renvoi d’une QPC sont réunies = elle apprécie le caractère sérieux ou non de la QPC.
L’objet du controle de constitutionalité de la loi pénale
➡️ le conseil constit en droit pénal vérifie si le principe de légalité et ses corollaires sont bien réspectés par le legislateur. ( QPC ou a priori )
➡️vérifie la constitutionalité de la loi pénale par rapport aux droits et libertés garantis et auxquels le droit pénal peut être amené à porter atteinte.
Le contrôle de conventionalité
Il existe deux types de contrôles :
- le controle exercé par la cour européenne des droits de l’homme
- le controle exigé par le juge pénal
Le contrôle de la loi pénale exerçé par la cour européenne des droits de l’homme.
Personne une fois qu’elle a épuiser les voies internes, peut saisir la CEDH.
La CEDH peut conclure à l’absence de violation ou bien considérer que la loi pénale française portait une atteinte disproportionnée à un des droits garantis par la CEDH.
Hypothèse où la CEDH conclut à l’absence de violation
➡️ la personnes qui a été condamnée par le juge pénal français n’a subi aucune violation de la Convention Européenne des droits de l’homme.
Hypothèse dans laquelle la CEDH a considéré que la loi pénale française portait une atteinte disproportionnée à un des droits garantis par la CEDH
L’état est alors condamné pour la violation de telle ou telle disposition.
Le législateur est sensible à ces arrêts de condamnation et il lui arrive d’en tirer alors des conclusions.
Le contrôle exercé par le juge pénal
Article 55 de la constitution = les traités ont une autorité supérieure à celle des lois.
Le juge penal doit verifier si la loi française et les applications qu’il est amené à faire ne contreviennent pas aux exigences de la CEDH = il fait un contrôle de conventionalité.
Si elles ne sont pas satisfaisantes = il peut écarter la loi ou refuser d’en faire application.
Le juge penal faisait un controle in abstracto avant mais ajd controle in concreto , il tient en compte fr vr qu’interprèterait la CEDH.
