Titre 1 = La Conception De La Loi Pénale Flashcards
(33 cards)
2 conceptions de la légalité
- légalité formelle
-légalité matérielle
= conceptions qui ne sont pas alternatives, qui sont constitutives de cette légalité.
Legalité formelle
Étude du principe de légalité au regard des sources du droit.
La loi : source du droit pénal
Rien ne se fait en dehors des precisions de la loi en droit pénal.
“ pas d’infraction, pas de peine”
La loi determine aussi les conditions de poursuite, celles du déroulement du procès, ou encore les conditions de l’exercice des voies de recours.
Le juge serviteur de la loi pénale
Contrairement à d’autres branches du droit privé, en droit pénal le juge doit se contenter d’appliquer la loi en vertu du principe de légalité criminelle.
Cela engendre de prohibitions
- le juge ne peut rien créer à la place du législateur
- le juge pénal ne peut pas refuser d’appliquer les dispositions qui ont été décidées par le legislateur ( du fait que le juge ne peut rien créer )
= principes théoriques = le juge a un pouvoir bien + grand en réalité.
Consequences du fait que le juge ne peut rien créer à la place du législateur
- la loi le législateur n’a rien prévu, le juge ne peut rien prévoir à sa place. La creation est le monopole du législateurs = lorsque un fait n’est pas incriminé par la loi, le juge pénal ne peut pas considérer qu’il constitue pour autant une infraction
- le juge penal ne peut pas recréer ce que le legislateur a abroger
- le juge ne peut pas punir une infraction d’une peine que le législateur n’a pas prévu = art 113 al 2 = « nul ne peut être puni d’une peine non prévue par la loi
- le juge pénal ne peut pas modifier la loi pénale. ( ne peut pas modifier la nature ou meme la sanction )
Consequences du fait que le juge ne peut pas refuser d’appliquer les disposions qui ont été décidées par le legislateur
Le juge ne peut appliquer la loi pénale en vertu de ce que seraient ses convictions personnelles.
Les enjeux du principe de légalité criminelle
Fonction repressive = c’est la loi pénale qui est l’instrument de la repression : elle determine les règles et les peines
Fonction libérale = le principe de legalité criminelle indique à chaque citoyen ce qui lui est permis de faire sans encourir de sanction pénale
Le principe rend la repression prévisible, tout ce qui n’est pas incriminé par la loi pénale échappe à la repression
La consecration du principe de légalité criminelle
Il y a une consécration a tous les echelons de la hiérarchie des normes :
- valeur légale du principe
- valeur constitutionelle
- valeur supra-nationale
La valeur légale du principe de légalité criminelle
Art 4 de l’ancien code pénal manifestait deja son rattachement au principe
Code pénal issu de la réforme =
- art 111-2 et 111-3 = expression du principe
-art 111-4 du code pénal = « la loi est d’interprétation stricte»
- art 111-5 = règles qui concernent le controle de la légalité des actes administratifs
-art 112-1 et suivants : application de la loi pénale dans le temps
-art 113-1 et suivants : application de la loi pénale dans l’espace
La valeur constitutionelle du principe de légalité criminelle
Le principe de LC est exprime dans la DDHC ( intégrée au bloc constit depuis la decision du CC du 19 janvier 1981)
17 articles de la DDHC concernent le droit penal, certains spécialement sous l’angle de la légalité :
- art 7 de la DDGC « nul homme ne peut etre accus& ou détenu que dans les cas déterminés par la loi»
- art 8 de la DDHC «la loi ne doit établir des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut etre puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit»
La valeur supra legislative du principe de légalité criminelle
Pas propre a la france = regle obligée dans les instruments de protection européenne des droits de l’homme
➡️Formulé à l’article 11 de la DUDH adoptée par l’assemblée générale des nations unies en 1948
➡️ mentionnée dans l’article 15 du pacte international relatif aux droit civils et politique de New York adopté par l’assemblée générale des nations unies en 1966
➡️ consacré à l’article 7 de la CEDH de 1950 ratifiée en 1974 par la France. ( nottament loi dans le temps )
➡️arrêt KOKKINAKIS c Grèce = consacre de manière générale le principe de la légalité des délits et des peines
Sources législatives du droit pénal
- sources nationales
- sources internationales
Coutume et droit pénal
Une coutume ne peut pas determiner une incrimination sauf si le législateur le precise.
Distinction entre les sources nationales du droit pénal
- la loi stricto sensu / la loi lato sensu
- les règlements
La loi stricto sensu
= droit écrit qui n’est pas determiné par le juge
Source prééminente du DP
Il y a aussi les ordonnances prises sur delegation du parlement par le pouvoir réglementaire y’a nom de l’article 38 de la C
L’article 34 de la C de 1958 attribu un domaine d’intervention de la loi « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicable. La procedure pénale, l’amnistie et la creation de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats» =ce qui ne relève pas de cet article relève du pouvoir réglementaire ( article 37 )
Les règlements
Deux categories : règlements d’application et règlements autonomes
Les règlements d’application
= ils sont pris en complement d’une loi pénale, ils viennent la completer en rentrant + dans les détails
= livres 1 à 5
Les règlements autonomes
Ils sont définis à l’article 37 C al 1 « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaires»
Les décrets en CE peuvent créer une catégorie d’infraction : les contraventions.
Évolution de la loi pénale
Depuis 1958 elle ne peut plus intervenir dans tous les domaines.
Les règlements ont pris + de place.
Cela reflète le déclin du principe de légalité, = certains auteurs utilisent le terme de «principe de textualité»
Les sources internationales
- le droit de l’UE
- le droit du conseil de l’Europe
Droit de l’UE comme source du droit pénal
Les traités fondateurs pendant longtemps étaient indifferent au droit pénal
Jusque au traité de Lisbonne de 2009, il y a eu une harmonisation du droit pénal avec la construction d’un espace pénal européen.
➡️ article 67 du traité de Lisbonne avec le TFUE « l’Union européenne œuvre pour lutter contre la criminalité, le racisme, la xénophobie en mettant en place des mesures de coordination et cooperation entre les autorités policières et judiciaires»
Le droit du conseil de l’Europe comme source du droit pénal
Conseil de l’Europe = composé de 47 membres dont 27 membres de l’UE.
➡️ convention du 4 novembre 1950 ratifiée par la france en 1974. CEDH .
L’influence de la convention européenne des droits de l’homme dans l’ensemble des branches du droit.
➡️ pas une simple convention symbolique : convention directement applicable devant les juridictions internes.
Une personne dans un procès penal pourra se défendre en se fondant sur un texte de la CEDH.
Le juge devra faire un controle de conformité de ce texte avec les dispositions de la CEDH invoquées.
Le juge écarte la loi si elle est contraire a la CEDH.
➡️juridiction qui veille a l’application de la CEDH dans les etats = la Cour EDH
Les raisons de l’influence de la CEDH dans le droit pénal
➡️ le droit pénal est l’une des branches du droit les plus sensibles à l’influence de la CEDH car :
➡️ la CEDH consacre des principes du droit pénal : article 7 qui consacre le principe de non retroactivité de la loi pénale, mais la Cour EDH elle a une interpretation amplifiante, elle l’interprète comme consacrant le principe de legalité en général.
➡️le droit penal a un lien étroit avec les droit fondamentaux qui sont l’objet meme de la CEDH.
Droit pénal est un droit répressifs donc il va protéger ces droits mais aussi parfois porter atteinte a des droits fondamentaux mais cette atteinte est nécessaire.
