Titre 1 = Les Classifications Des Infractions Flashcards
La classification des infractions
- la classification tripartite
- la classification fondée sur la nature des infractions
La classification tripartite des infractions
Déterminée par la gravité des infractions
➡️ crimes, délits, contravention.
Classification légale
Le caractère légal de la classification tripartite
Premier article du code : art 111-1 «Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions »
= la gravité est le fondement de cette classification?
Comment determiner la gravité d’une infraction ?
C’est au legislateur à qui il revient de determiner la gravité de l’acte qu’il incrimine.
Il prend en compte la valeur sociale et la psychologie de l’agent.
Atteinte à la vie humaine / atteinte a la vie animale
➡️ crime pour la vie humaine
➡️ contravention pour la vie animale
Meurtre et homicide involontaire
= tous les deux atteinte a la vie humaine
Mais meurtre = crime
Homicide = délit
Ce qui les différencie ? L’intention.
Qu’est ce qui permet au justiciable de voir si il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ?
Il faut se reporter à la peine prévue par le législateur : c’est la classification.
Le critère de la classification : la nature de la peine choisie par le legislateur.
La nature de la peine permet de comprendre s’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.
Lorsque le législateur incrimine un acte, ensuite il l’assorti de peines = déterminent la nature de l’infraction. On parle de peines de reference.
Articles 131 et suivants du CP.
Les peines de référence pour les crimes.
➡️ la rétention criminelle ou la detention criminelle à perpetuité
➡️ la retention criminelle ou la détention criminelle de 30 ans / 20 ans/ 15 ans au plus.
= lorsque le texte d’incrimination prévoit une de ces peines, on sait que l’on est en presence d’un crime
Exemple = Article 222-23 du CP incrimine le viol et prevoit la peine qui s’y rapporte
➡️ 15 ans de reclusion criminelle = c’est un crime
Il peut y avoir une amende en + mais pas a la place = le crime de clonage
Les peines de référence pour les délits
Les peines de référence sont l’emprisonnement et l’amende. Soit l’un soit l’autre, soit les deux.
L’échelle des peines d’emprisonnement = 10, 7, 3, 2, 1ans , 6 mois, 2mois au plus.
Le seuil minimal de l’amende est fixé à 3750 euros.
Les peines de référence pour les contraventions
C’est l’amende qui constitue la peine de référence. Il fait apparaître 5 classes de contravention fondées sur le critère de la gravité des contraventions.
Définies à l’article 131-13
Elles n’excèdent pas 3000 euros :
• Les contraventions de première classe sont punies d’une amende de 30 euros au plus.
• Les contraventions de deuxième classe sont punies d’une amende de 150 euros au plus.
• Les contraventions de troisième classe sont punies d’une amende de 450 euros au plus.
• Les contraventions de quatrième classe sont punies d’une amende de 750 euros au plus.
• Les contraventions de cinquième classe sont punies d’une amende de 1 500€ euros au plus.
Les enjeux de la classification.
Il y a des rapprochement entre les categories, nottament entre les crimes et les délits.
1) les enjeux en droit pénal de fond
2) les enjeux en droit pénal de forme
Les enjeux en droit pénal de fond.
- la tentative
- l’élément moral de l’infraction
- la complicité
- la prescription
La tentative
Crime : toujours punissable
Délit : si le législateur l’a spécifiquement incriminé
Contravention : jamais punissable.
L’élément moral de l’infraction
= psychologie de l’auteur des faits.
Crime : l’élément moral c’est une intention, il n’y a pas de crime non intentionnel
Délit : requise en principe une intention, sauf disposition contraire qui seraient alors des délits non intentionnels
Contravention : n’exigent pas d’élément moral déterminant.
