Titre 1 = Les Classifications Des Infractions Flashcards
La classification des infractions
- la classification tripartite
- la classification fondée sur la nature des infractions
La classification tripartite des infractions
Déterminée par la gravité des infractions
➡️ crimes, délits, contravention.
Classification légale
Le caractère légal de la classification tripartite
Premier article du code : art 111-1 «Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions »
= la gravité est le fondement de cette classification?
Comment determiner la gravité d’une infraction ?
C’est au legislateur à qui il revient de determiner la gravité de l’acte qu’il incrimine.
Il prend en compte la valeur sociale et la psychologie de l’agent.
Atteinte à la vie humaine / atteinte a la vie animale
➡️ crime pour la vie humaine
➡️ contravention pour la vie animale
Meurtre et homicide involontaire
= tous les deux atteinte a la vie humaine
Mais meurtre = crime
Homicide = délit
Ce qui les différencie ? L’intention.
Qu’est ce qui permet au justiciable de voir si il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ?
Il faut se reporter à la peine prévue par le législateur : c’est la classification.
Le critère de la classification : la nature de la peine choisie par le legislateur.
La nature de la peine permet de comprendre s’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.
Lorsque le législateur incrimine un acte, ensuite il l’assorti de peines = déterminent la nature de l’infraction. On parle de peines de reference.
Articles 131 et suivants du CP.
Les peines de référence pour les crimes.
➡️ la rétention criminelle ou la detention criminelle à perpetuité
➡️ la retention criminelle ou la détention criminelle de 30 ans / 20 ans/ 15 ans au plus.
= lorsque le texte d’incrimination prévoit une de ces peines, on sait que l’on est en presence d’un crime
Exemple = Article 222-23 du CP incrimine le viol et prevoit la peine qui s’y rapporte
➡️ 15 ans de reclusion criminelle = c’est un crime
Il peut y avoir une amende en + mais pas a la place = le crime de clonage
Les peines de référence pour les délits
Les peines de référence sont l’emprisonnement et l’amende. Soit l’un soit l’autre, soit les deux.
L’échelle des peines d’emprisonnement = 10, 7, 3, 2, 1ans , 6 mois, 2mois au plus.
Le seuil minimal de l’amende est fixé à 3750 euros.
Les peines de référence pour les contraventions
C’est l’amende qui constitue la peine de référence. Il fait apparaître 5 classes de contravention fondées sur le critère de la gravité des contraventions.
Définies à l’article 131-13
Elles n’excèdent pas 3000 euros :
• Les contraventions de première classe sont punies d’une amende de 30 euros au plus.
• Les contraventions de deuxième classe sont punies d’une amende de 150 euros au plus.
• Les contraventions de troisième classe sont punies d’une amende de 450 euros au plus.
• Les contraventions de quatrième classe sont punies d’une amende de 750 euros au plus.
• Les contraventions de cinquième classe sont punies d’une amende de 1 500€ euros au plus.
Les enjeux de la classification.
Il y a des rapprochement entre les categories, nottament entre les crimes et les délits.
1) les enjeux en droit pénal de fond
2) les enjeux en droit pénal de forme
Les enjeux en droit pénal de fond.
- la tentative
- l’élément moral de l’infraction
- la complicité
- la prescription
La tentative
Crime : toujours punissable
Délit : si le législateur l’a spécifiquement incriminé
Contravention : jamais punissable.
L’élément moral de l’infraction
= psychologie de l’auteur des faits.
Crime : l’élément moral c’est une intention, il n’y a pas de crime non intentionnel
Délit : requise en principe une intention, sauf disposition contraire qui seraient alors des délits non intentionnels
Contravention : n’exigent pas d’élément moral déterminant.
La complicité
Crime : elle est punissable sous toutes ses formes
Délit : elle est punissable sous toutes ses formes
Contravention : la complicité est punissable que sous la forme de provocation ou d’instruction.
La préscription de la peine
Crime : le délai de prescription de la peine est de 20 ans à compter de la date de la condamnation devenue definitive.
Délit : le délais est de 6 ans
Contravention : le délai est de 3 ans
Compétences des juridictions répressives selon la classification tripartite.
=> la classification tripartite des infractions est le fondement même de la compétence des juridictions répressives.
Crime = cour d’assise ( + experimentation d’une cour départementale )
Délit = tribunal correctionnel
Contravention = tribunal de police
La prescription de l’action publique.
= les poursuites ne peuvent plus etre engagées.
Les délais de droit commun qui s’appliquent si le législateur n’a rien précisé
Crime : 20 ans a compter de la commission de l’infraction.
Délit : 6 ans
Contravention : 1 an
Les classifications fondées sur la nature des infractions
On distingue les infractions de droit commun des infractions dont la nature spéciale les soumet à un regime dérogatoire de droit commun.
➡️ les infractions dérogatoires.
Regime plus repressif = terrorisme
Régime moins répressif = infraction de presse.
2 exemples d’infractions dérogatoires
L’infraction politique
L’infraction militaire
L’infraction politique
Crime ➡️ peine de DÉTENTION CRIMINELLE = crime de nature politique. Exemple : trahison ou espionnage
Délit ➡️ la JP et la doctrine ont élaboré les critères permettant d’élaborer les critères de l’infraction politique = conception objective, elle ne tient pas compte du but.
???
Les infraction militaires
= transgression de règles imposées par la discipline militaires
= elles sont déterminées dans le code de justice militaire.
4 catégories d’infraction :
- Infractions qui tendent à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
Ex : déserter - Infractions conter l’honneur et le devoir
Ex : pillages, outrages au drapeau ou à l’armée - Infraction contre la discipline
Ex :révolte et rébellion - Infractions aux consignes
➡️ il existe des peines propres aux infractions militaires comme la destitution qui entraine la perte de grade.
➡️ si les infractions sont commises en temps de guerre en France = tribunaux territoriaux des forces armées.
