CAUSALITÉ Flashcards
Qu’est ce que la présomption judiciaire?
Quand tu assumes que la personne est dans le tort, car elle n’a pas respecté une disposition légale ou réglementaire.
Qu’est ce qu’une présomption légale de causalité?
En cas de fait collectif fautif OU fautes distinctes dont il est impossible de déterminer laquelle a causé le préjudice, on va dire que tous sont dans le tort.
Causalité lorsqu’on a un auteur connu et une cause unique?
On veut prouver le lien direct entre la faute et le préjudice DONC préjudice direct.
Causalité lorsqu’on a des auteurs connus ET une cause unique?
PRÉSENCE NAI: NOVUS ACTUS INTERVIENS : rupture du lien de causalité
Il faut que la faute de soit la victime, soit tiers, soit force majeure (1)se soit produit après la faute du défendeur, (2) quelle soit non imputable à la volonté du défendeur, (3) que la gravité de la faute soit égale ou supérieure à la première faute.
RÉSULTAT: On enlève le lien de causalité entre la faute initiale et le dommage. On crée un nouveau lien entre le préjudice du FT, FV ou FM.
Lacombe c. André
Causalité lorsqu’on a force majeure qui ne rompt pas le lien de causalité (car elle ne respecte pas les conditions) ET faute du défendeur?
L’auteur de la faute supporte l’ensemble du préjudice, car il est impossible de partager la responsabilité avec la force majeure.
Daudelin c. Roy
Causalité lorsque c’est la faute du défendeur et la faute de la victime (qui ne rompt pas le lien de causalité, car absence de NAI)?
l’auteur de la faute et la victime supportent le préjudice en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.
En cas de faute commune? (aka cause unique (mais considéré comme causes multiples, car il y a la faute du défendeur 1 et faute du défendeur 2) et 2 défendeurs ont agit de concert)
Si EXTRACONTRACTUELLE, responsabilité solidaire.
La dette se partagera également par contre SAUF si leurs fautes ont un niveau de gravité distinct.
En cas de faute contributoire? (plusieurs fautes qui vont contribuer à la survenance du préjudice SANS NAI. (mais il ne se consulte pas)
si EXTRACONTRACTUELLE, responsabilité solidaire.
La dette se partagera également par contre SAUF si leurs fautes ont un niveau de gravité distinct.
Si CONTRACTUELLE, in solidum.
ex: déneigeur de la municipalité qui faisait des tas de neiges bcp trop haute ET une compagnie de file électrique qui installait les files trop bas = ÉLECTROCUTION D’UN ENFANT. il ne se sont pourtant pas concerté.
En cas de 2 parties défenderesse fautive qui ont causé 2 préjudices différents? (fautes distinctes ayant causé des préjudices distincts)
S’analyse chacun comme un préjudice unique SANS SOLIDARITÉ.
Mtl c. Lonardi
En cas de fait collectif fautif (auteurs inconnus, on ne sait pas lequel d’entre eux a effectivement causé le préjudice)?
Solidairement responsable.
ex: Si pleins de garçons lancent des roches à une fille. Une roche l’atteinte à l’oeil. Tous les garçons seront solidairement tenu responsable, car on n’est pas en mesure de savoir quelle roche a réellement causé le préjudice.
Dans le cas de “l’un ou l’autre” aka fautes distinctes (ne se sont pas concertés) qui sont susceptible d’avoir causé le préjudice MAIS impossibilité de savoir laquelle a effectivement causé ce préjudice?
Solidairement responsable.
ex: 2 marchands vendent des cartouches de fusil a des enfants mineurs. Les garçons blessent qqln avec le fusil. Impossible de savoir qui avait venu la cartouche qui a fait le préjudice. DONC 2 vendeurs solidairement responsable.
Montréal c. Lonardi
En cas de faute anonyme?
EMPÊCHE L’ÉTABLISSEMENT DU LIEN DE CAUSALITÉ
