JURISPRUDENCE Flashcards
Lessard c. Morrow
Morrow –> Bone Marrow –> Os –> Chien! = RESPONSABILITÉ POUR LE FAIT DE L’ANIMAL
Points importants:
> L’appelante est un usage du chien, car elle est considérée avoir un pouvoir RÉEL, CONCRET ET FACTUEL sur l’animal. (elle en prenait soin, le nourrissait, le promenait)
>Pas exonérer par la faute d’un tiers, car la gardienne avait dit aux victimes que le chien était inoffensif.
> Gardienne et propriétaire doivent payer solidairement l’indemnisation
Brousseau c. Laboratoire
Laboratoire –> médicament
DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU BIEN MEUBLE
> EXTRACONTRACTUELLE, car la vente de médicaments sur ordonnance N’EST PAS un contrat de consommation.
On ne peut pas reproche un manque au devoir d’information au laboratoire CAR:
1. Il a informé de manière évolutive en fonction de ses connaissances sur les effets secondaires.
2. Il a mentionné les effets secondaires dans la section “effets secondaires” sur le médicament ce qui informe les pharmaciens et médecins. Santé Canada a même approuvé cela.
En effet, le fabricant pharmaceutique peut s’exonérer si:
* Le défaut de sécurité ne pouvait être connu au moment où le médicament a été fabriqué.
*N’a pas été négligent dans son devoir d’informations. (informé directement le client OU un expert qui jouera le rôle d’intermédiaire)
Syndicat du garage du Cours le Royer
Garage –> juris sur la détérioration d’un toit de garage.
> PAS DE CUMUL PERMIS, si les conditions pour contractuel sont remplis on applique contractuel.
Guilbert c. Gendron
Gendron –> Nicolas Gendron –> “tu vas avoir un char à 14 ans!” –> juris sur une auto volé
> Contrat de louage de service (homme laisse son auto au garage) DONC obligation de garde et de conservation (obligation de moyens)
As t’il employé tous les moyens raisonnables pour empêcher le vol? NON, il aurait pu prendre plus d’initiative.
Peut s’exonérer par force majeure MAIS dans ce cas-ci, le vol ne peut pas être considéré FM, car il n’a pas pris les précautions pour prévenir la perte.
Site touristique chute à l’ours:
> Manquement au devoir de sécurité (oblig. moyen):
* Elle est ni locataire ni propriétaire de la rivière MAIS elle encourage ses clients à s’y rendre ET identifie des points d’observations sur les cartes pour que les gens pêchent. De plus, une personne raisonnablement prudente aurait mis en place un devoir de sécurité, car c’était prévisible considérant qu’il y avait déjà eu des accidents auparavant.
* 1434 –> obligation implicite
Manquement au devoir d’information (oblig. moyen): le juge conclut que ce n’est pas déterminant. En se rendant sur la grande roche, il savait les risques, l’informer davantage n’aurait rien changé.
DONC PARTAGE RESPONSABILITÉ 50/50
> Pour évaluer perte pécuniaires pour Dany: juge a cherché le revenu moyen que celui-ci aurait pu faire dans sa ligne de travail. Ne peut pas mettre plus juste parce que Danny était bon à l’école parce qu’on ne sait pas s’il aurait été aussi bon au travail.
Pour évaluer salaire de Thao on prend le salaire qu’elle POURRAIT avoir, car elle choisit de faire un emploi qui rénumère moins.
On donne 10% de ce que Danny aurait fait aux parents, car c’est ce que les enfants font dans la culture vietnamienne. Les parents avaient dit que c’était plus mais le juge a préféré se fier à une expertise qui disait que c’était 10%.
Pretium doloris: plafond pour pertes non pécuniaires.
Solatium doloris: pas de plafond pour perte pécuniaire MAIS FOURCHETTE (montigny) + Critères (augustus)
Cinépix
cinéPIX –> P –> porn
> Producteur est responsable même si c’est le cinéaste qui s’occupe de la production du film, car c’est un contrat entre le producteur et le magasin. IL A CONFIÉ SON OBLIGATION À UN AUTRE MAIS EN DEMEURE RESPONSABLE.
> Obligation de prudence et remise en état: pourrait s’exonérer avec cas de force majeur MAIS pas dans ce cas-ci prcq le tiers a été engagé par la production pour faire ce travail.
Ciment Québec inc. Interstellaire
> Stellaire hydro reproche à ciment QC de ne pas avoir livré le produit commandé: Ciment QC admet avoir manqué à son obligation contractuelle en ne délivrant pas la bonne chose. MAIS la perte de gains réclamée par Stellaire construction ne provint pas directement et immédiatement de l’erreur de ciment QC. Plusieurs autre facteur qui ont eu un impact qui ont fait en sorte que l’assurance a cessé de fournir le cautionnement. PAS PRÉVISIBLE.
Ciment QC dit qu’Hydro et Stellaire aurait pu identifier l’erreur et éviter les dommages:
1. Les employés responsables pour faire l’échange autant dans Ciment QC et Interstellaire, ne savent pas ce que c’est de la fumée de silice et ciment 20SF, ce sont que des livreurs.
2. Les gens sur le chantier n’aurait pas pu déceler l’erreur juste en observant un produit (il aurait fallu comparer pour voir la différence de couleur). De plus, les sacs étaient tt sales on ne voyait plus ce qui était écris dessus. Les travailleurs exécutent leur travail et ils n’avaient pas de réel raison de soupçonner quoi que ce soit.
Cinar corporation:
R et Nilem: créateur de l’orginal
Cinar, W, C et I: créateur de la copie
La grave dépression ET le choc post traumatique de R PAS PRÉJUDICE CORPOREL. En regardant le atteinte initale on voit que c’est un préjudice matériel (violation du droit d’auteur). Cependant, cette conséquence est non-pécuniaire DONC PLAFOND.
QU’EST CE QUI EST?
approche conceptuel : purement objectif
approche personnelle: subjectif… on se demande qu’est ce qui pourrait indemniser pour le préjudice que la personne nous décrit.
approche fonctionnelle: on se demande objectivement quelle consolation qu’on donne à la personne pour ce préjudice.
Il y a t’il des dommages-intérêts punitifs?
Oui, fait illicite (violation des droits d’auteur art 6 charte + atteinte droit intégrité et dignité art 1 et 4) + intentionnel (surtout en raison de leur malhonneteté –> ils ont été attribué de façon individuelle ce qui exclut la SOLIDARITÉ.
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ: oui, car ça atteint de façon plus que passagère R.
ATTEINTE À LA DIGNITÉ: oui, manque de respect, mépris et traitement dégradant.
Pour prouver qu’un employeur partage l’intention de son employé de porter atteinte aux droits de la charte on regarde:
* les ordres donnés par le commettant, la connaissance ou la non-interdiction des actes illicites, omission d’ordonner la cessation. Niveau hiéarchique relativement élevé du poste de l’employé.
DOMMAGE PUNITIF, PAS SUR BASE SOLIDAIRE.
Ville de mtl c. Nousla Dorval
Dorval –> Femme assassiné par son ex-conjoint.
Augustus
On veut savoir 2 choses:
1. Est ce que la mère peut recevoir des dommages compensatoires pour le solatium doloris ET atteinte à ses droits parentaux?
Oui, elle peut recevoir pour le solatium.
Pour le solatium doloris, les tribunaux doivent prendre en compte les critères suivant:
1. les circonstances du décès
2. l’âge de la victime et du parent
3. La nature et la qualité de la relation entre la victime et le parent
4. La personnalité du parent et sa capacité à gérer les conséquences émotives du décès.
5. l’effet du décès sur la vie du parent à la lumière de la présence de d’autres enfants ou de la possibilité d’avoir d’autres enfants.
ATTENTION: atteinte des droits parentaux pas reconnu en droit québécois donc REFUSER.
2. (à travers la succession de son fils) Peut-elle recevoir de l’indemnisation pour perte de vie ou perte expectative de vie?
NON, le droit à la vie de la personne cesse d’exister à son décès.
On lui accorde alors:
> 25 000$ pour solatium doloris
> 9000$ pour perte de soutien moral
> 0$ pour pretium mortis (perte expectative de vie) ET pretium doloris (anticipation avant décès)
> 0$ pour soutien financier, car n’aurait pas pu soutenir sa mère.
> 0$ dommage punitif car PAS D’INTENTION
De montigny
De montigny –> Demon –> homme qui a étranglé son ex-conjointe et ses enfants
> 0$ pour pretium doloris, car la mort par étranglement et noyade est assez rapide. Perte de conscience rapide.
Pour solatium doloris il faut tenir en compte les critères d’augustus. ET NOTION FOURCHETTE DE PRIX.
On accorde à tt le monde indemnisation pour solatium doloris SAUF CHUM DE LA SOEUR, car il ne les connaissait pas depuis très longtemps.
On accorde des dommages punitifs pour la succession, car ça rempli un des buts des dommages punitifs aka DÉNONCIATION. Les 2 autres sont dissuasion ET punition.
Il faut intention et atteinte illicite pour dommage punitif relié à la charte et on a les 2 (atteintes à la vie art 1 de la charte + lettre qui montre qu’il voulait faire du mal)
PAS DE DOMMAGES PUNITIFS AU NOM DU GRAND-PÈRE ET TANTES, car pas intention de leur faire du mal à eux. Il y avait toutefois une atteinte illicite.
Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand
Syndicat –> Grève illégale
* recours collectif au nom des patients qui ont été affecté par cette grève illégale.
> Recours collectif dit: Les employés ont porter atteinte aux droits à l’intégrité et à la dignité des art 1 et 4 de la charte. ET C’ÉTAIT INTENTIONNEL! –> dommage punitif (aka exemplaire)
IMPORTANT: Le droit a la compensation a lieu peu importe si la personne est en mesure de jouir de la compensation monétaire ou non.
PAS ATTEINTE INTÉGRITÉ car il faut que ça LAISSE DES SÉQUELLES OU DES MARQUES. Affecter de façon plus que passagère l’équilibre physique, psychologique ou émotif de la victime.
ATTEINTE À LA DIGNITÉ: art 4
IMPORTANT: se fier au 3 approches (personnelle, fonctionnelle, conceptuelle)
Kosoian
- Préjudice moral en lien avec son arrestation illégale. DONC compensation pour les souffrances, l’angoisse et l’humiliation.
Responsabilité partagé moitié moitié entre la STM et l’agent de sécurité.
Mtl c. Lonardi
Lonardi –> italianoooo –> mafia –> crime contre la popo
> Plusieurs auto de police endommager suite à une émeute
Pour que 1480 s’applique:
1. Il faut qu’il soit impossible de déterminer quelle personne a effectivement causé le préjudice.
2. Il y a soit (1) un fait collectif fautif qui entraîne UN préjudice OU ENCORE (faute commune) (2) des fautes distinctes dont chacune est susceptible d’avoir causé UN préjudice (faute contributoire).
* Ça requiert une intention commune!
Dans cette situation, une personne a fait préjudice 1 et l’autre personne a fait préjudice 2 et ils se sont pas concertés –> PAS DE SOLIDARITÉ.
Lacombe c. André
Lacombe c. André:
Lacombe —> Leduc –> fausse accusation sexuelle
Ils font 2 recours:
contre le policier: reproche au policier de ne pas avoir mené une enquête sérieuse.
* ne bénéficie d’aucune immunité législative
* On évalue son comportement selon la norme du policier normalement prudent dans les mêmes circonstances. IL N’A PAS AGIT AINSI: pas vérifier aucune des sources, fait l’arrestation avant d’examiner certaines contradictions.
*contre la substitut de la procureure générale: reproche d’avoir porté des accusations sur la base d’une simple conviction morale de la réalité des infractions.
* Elle bénéficie d’une certaine immunité, mais pas absolue.
* il y a 4 conditions pour lever l’immunité:
1. les procédures aient été engagées par le défendeur
2. le tribunal ait rendu une décision favorable au demandeur
3. absence de motif raisonnable et probable de porter les accusations
4. Intention malveillante (faute intentionnelle et mauvaise foi) ou poursuite d’un but autre que celui de l’application de la loi.
L’IMMUNITÉ RESTE, car la procureure ne voulait pas intentionnellement être malveillante.
2 FAUTES CONTRIBUTOIRES ET SUCCESSIVES. PAS DE RUPTURE DU LIEN CAUSAL.
art 1481, car la substitue n’est plus responsable.
