indemnisation

Question 1

Quels sont les buts de l’indemnisation en responsabilité civile?

Answer 1

1. Compensatoire –> indemnisation correspond à la perte subit et au gain manqué. On ne veut pas que le personne s’enrichit, on veut qu’elle se fasse compenser.
2. Intégral –> couvre tout le préjudice réparable. On ne veut pas que la personne reçoit moins.
3. Définitif –> Ne peut pas demander dans le futur plus d’indemnisation si son cas s’aggrave. Le défendeur ne peut pas demander un remboursement si le cas s’améliore.
4. Cessible et transmissible
   SAUF atteinte à un droit de la personnalité EST SEULEMENT TRANSMISSIBLE.

Question 2

Qu’est ce que les dommages intérêts punitifs?

Answer 2

On sanctionne une atteinte avec l’octroi de somme additionnelle.
3 buts:
1. Punitive: sanctionner le responsable
2. Dissuasive: prévenir des comportements semblables (par le responsable et la population)
3. Dénonciation (ou déclaratoire): dénoncer acte qu’on trouve répréhensible.

Question 3

Quelles sont les conditions d’attributions des dommages punitifs?

Answer 3

rappel: DP c’est autonome donc on peut les attribuer même s’il n’y a pas de dommage compensatoire.

• nécessité d’un texte de loi qui en permet l’attribution.
  ATTENTION: 1621 dit que la loi doit prévoir les dommages punitifs MAIS ce n’est pas un fondement en soi sur lequel on peut se baser pour accorder des dommages punitifs.
  ex: dans la chartes des droits et libertés de la personne.
  ATTENTION: en ce qui concerne le caractère illicite et intentionnelle de l’acte comme critère pour les DP, C’EST SEULEMENT POUR LA CHARTE.

LA SOLIDARITÉ INNAPLICABLE AUX DOMMAGES INTÉRÊTS PUNITIFS!!!

Question 4

Qu’est ce que les dommages-intérêts moratoires?

Answer 4

Vise à indemniser un créancier pour le retard dans l’exécution d’une obligation.