P3-T1-Chap 2 = La Determination Des Personns Responsables Flashcards

1
Q

La determination des personnes responsables

A

Avant que personnes physiques, depuis la reforme personnes morales ausis

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2
Q

La reponsabilité des personnes physiques

A

Jusque en 1994 que eux.
Sanctions prévues pour eux.
Personnes physiques = personne vivante
Mort est cause d’extinction publique = pas de transmission de responsabilité.

➡️Elle varie selon si la personne responsable est mineure ou majeure

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3
Q

La responsabilité pénale du mineur

A

Statut particulier : ordonnance de 1945 de l’enfant délinquant puis code de la justice pénale des mineurs loi du 23 mars 2019 ( entrée en vigueur en 2021 )

La responsabilité est subordonnée au discernenmtn du mineur

PFRLR de 2002 = attenuation de la rep pénale des mineur + privilege de l’action éducative

2 caractéristiques = peine encourue est < au mesures éducatives + la capacité du mineur a recevoir une peine est < a celle du majeur

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4
Q

Développement du principe selon lequel le mineur doit recevoir une peine inférieure au majeur

A
  • aucune peine avant 13 ans
  • peines sont diminuées
  • ne peut prononcer une peine de privation de liberté supérieure a la moitié de la peine encourue
  • ne peut prononcer une peine ‘amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni excédant 7500 euros
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5
Q

Spécialisation des juridictions pénales pour mineurs

A
  • tribunal pour enfants
  • juge des enfants
  • cour d’assise des mineurs
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6
Q

La reponsabilité des personnes morales

A

+ grand apport de la reforme

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7
Q

L’inclussions des personnes morales en tant que responsables pénalement

A

Au départ on est contre cette idée car pas de personnalité et inapte a etre auteur d’une infraction.

Puis de l’élément économique : personnes morales ont un role de + en + important
Pays étrangers admettent la reponsabiltié pénale des personnes morals

Présent dans l’avant projet de reforme

Réforme : article 121-2 = admission es personnes morales par representation / indirecte

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8
Q

Article 121-2

A

Prévoir la reponsabilité pénale des personnes morales
Par representation/ indirecte

L’infraction st commise par une personne physique déterminée pour le compte de la personne morale. Cela incarne la volonté de la personne morale. L’infraction est personnellement commmise par la personne morale.

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9
Q

Les conditions de la reponsabilité pénale de la personne morale

A
  • conditions quand au domaine
  • conditions quand a l’imputation
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10
Q

L’existence de la personne morale

A

Il doit y avoir une personne morale : exclusion des groupement sans personalité morale

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11
Q

Qu’en est t-il d’une personne qui disparaît apres la commissions de l’infraction ?

A

Absorption d’une société par une autre = la société absorbée n’a plus la personalité juridique et la société absorbante ne peut pas être responsable du fiat du caractère personnel de la repression pénale. = 9 septembre 2009

Directive européenne de 1978 = la fusion a pour consequence le transfert de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée par la société absorbante.

Crim 25 octobre 2016 = la CDC maintient sa position

Revirement de JP le 25 novembre 2020
Repris le 13 avril 2022

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12
Q

La nature de la personne morale

A

Toutes les personnes morales peuvent être responsables sauf l’état.
Exceptions : les collectivités territoriales peuvent l’être dans le cadre d’exercice d’activités avec convention de délégations de service publique. ( donc pas acitvité régalienne ni PP )

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13
Q

Conditions de responsabilité des personnes morales quand a la nature de l’infraction

A

Au départ spécialisation : étaient précisées quels actes engageaient la résponsabilité des personnes morales puis debut des années 2000 il y’a une généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

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14
Q

Conditions quant à l’imputation de la personne morale

A

Nécessite 2 conditions :
- que l’infraction soit commise pour leur compte
- par leurs organes ou leurs représentants

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15
Q

Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale

A

C’est sur eux que doivent être réunis les éléments de l’infraction
Pas n’importe qui :
- une personne qui administre et qui gère la personne morale
- un représentant
- dirigeants de fait aussi

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16
Q

Une infraction commise pour le compte de la personne morale

A

L’infraction doit avoir été commise dans l’intérêt de la personne morale et non dans le cadre de sa vie personnelle

JP admet que possible pour les 2

17
Q

La repression de la responsabilité pénale des personnes morales

A

Une amende ou cas énumérés par la loi …
Article 131-37
Différents de celui des personnes physiques et peut aller jusque au quintuple +
Si aucune amende pour les personnes physique = 1 million d’euros
Peines spécifiques pour la personne morale : dissolution, fermeture definitive ou temporaire d’un établissement.

Le sort de la personne physique est aussi prévue : cumulatif ou non