P3-T1-Chap 2 = La Determination Des Personns Responsables Flashcards
La determination des personnes responsables
Avant que personnes physiques, depuis la reforme personnes morales ausis
La reponsabilité des personnes physiques
Jusque en 1994 que eux.
Sanctions prévues pour eux.
Personnes physiques = personne vivante
Mort est cause d’extinction publique = pas de transmission de responsabilité.
➡️Elle varie selon si la personne responsable est mineure ou majeure
La responsabilité pénale du mineur
Statut particulier : ordonnance de 1945 de l’enfant délinquant puis code de la justice pénale des mineurs loi du 23 mars 2019 ( entrée en vigueur en 2021 )
La responsabilité est subordonnée au discernenmtn du mineur
PFRLR de 2002 = attenuation de la rep pénale des mineur + privilege de l’action éducative
2 caractéristiques = peine encourue est < au mesures éducatives + la capacité du mineur a recevoir une peine est < a celle du majeur
Développement du principe selon lequel le mineur doit recevoir une peine inférieure au majeur
- aucune peine avant 13 ans
- peines sont diminuées
- ne peut prononcer une peine de privation de liberté supérieure a la moitié de la peine encourue
- ne peut prononcer une peine ‘amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni excédant 7500 euros
Spécialisation des juridictions pénales pour mineurs
- tribunal pour enfants
- juge des enfants
- cour d’assise des mineurs
La reponsabilité des personnes morales
+ grand apport de la reforme
L’inclussions des personnes morales en tant que responsables pénalement
Au départ on est contre cette idée car pas de personnalité et inapte a etre auteur d’une infraction.
Puis de l’élément économique : personnes morales ont un role de + en + important
Pays étrangers admettent la reponsabiltié pénale des personnes morals
Présent dans l’avant projet de reforme
Réforme : article 121-2 = admission es personnes morales par representation / indirecte
Article 121-2
Prévoir la reponsabilité pénale des personnes morales
Par representation/ indirecte
L’infraction st commise par une personne physique déterminée pour le compte de la personne morale. Cela incarne la volonté de la personne morale. L’infraction est personnellement commmise par la personne morale.
Les conditions de la reponsabilité pénale de la personne morale
- conditions quand au domaine
- conditions quand a l’imputation
L’existence de la personne morale
Il doit y avoir une personne morale : exclusion des groupement sans personalité morale
Qu’en est t-il d’une personne qui disparaît apres la commissions de l’infraction ?
Absorption d’une société par une autre = la société absorbée n’a plus la personalité juridique et la société absorbante ne peut pas être responsable du fiat du caractère personnel de la repression pénale. = 9 septembre 2009
Directive européenne de 1978 = la fusion a pour consequence le transfert de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée par la société absorbante.
Crim 25 octobre 2016 = la CDC maintient sa position
Revirement de JP le 25 novembre 2020
Repris le 13 avril 2022
La nature de la personne morale
Toutes les personnes morales peuvent être responsables sauf l’état.
Exceptions : les collectivités territoriales peuvent l’être dans le cadre d’exercice d’activités avec convention de délégations de service publique. ( donc pas acitvité régalienne ni PP )
Conditions de responsabilité des personnes morales quand a la nature de l’infraction
Au départ spécialisation : étaient précisées quels actes engageaient la résponsabilité des personnes morales puis debut des années 2000 il y’a une généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
Conditions quant à l’imputation de la personne morale
Nécessite 2 conditions :
- que l’infraction soit commise pour leur compte
- par leurs organes ou leurs représentants
Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
C’est sur eux que doivent être réunis les éléments de l’infraction
Pas n’importe qui :
- une personne qui administre et qui gère la personne morale
- un représentant
- dirigeants de fait aussi