T2 - Chapitre 7 "Les Actes D'etat Civil"

Question 1

État civil (déf)

Answer 1

Institution destinée a rendre publics les principaux éléments qui individualisent la personne

Question 2

Officiers d’etat civil

Answer 2

Le maire et les adjoints

Question 3

Réception des actes de l’état civil

Answer 3

• les officiers d’états civil
• agents délégués : certains agents communaux (sauf pour mariage)

Question 4

Compétence ratione matériae de l’officier d’état civil

Answer 4

• acte de naissance
• acte de décès
• acte de mariage
  = compétence exclusive
• reconnaissance des enfants
• déclaration de pacs
  = compétence partagée avec les notaires

Question 5

Compétence territoriale

Answer 5

Cantonné a la commune
(Sauf reconnaissance d’un enfant)

Question 6

Règles générales de rédaction des actes de l’état civil : les registres

Answer 6

• actes rédigés sur registres ou feuille reliées ensuite
• registres déposés au greffe du TJ chaque années

Question 7

Règles générales de rédaction des actes de l’état civil : actes de francais nés a l’étranger

Answer 7

• dressés par des agents diplomatiques et consuls de France dans des pays étrangers
• le double est conservé a Nantes