T3 - Chapitre 16 "La Tutelle Du Mineur" Flashcards

1
Q

Cas d’ouverture a tutelle du mineur

A
  • lorsque les parents sont décédés ou privé de l’exercice de l’autorité parentale
  • possibilité de transformer l’administration légale en tutelle pour cause grave
  • peut venir d’un juge
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Fonctionnement de la tutelle

A

Peut protéger a la fois la personne et le patrimoine

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Le juge des tutelles exerce ses fonctions dans trois domaines

A
  • surveille la tutelle (avec le proc)
  • donne certaines autorisations au tuteur
  • désigne les membres du conseil de famille
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Désignation du tuteur

A
  • tutelle testamentaire
  • sinon par le conseil de famille
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

La charge du tuteur est….

A
  • gratuite
  • personnelle
  • obligatoire
  • le tuteur doit réunir un certain nombre de qualités
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Le role du tuteur

A
  • chargé de la personne de l’enfant
  • met en oeuvre les décisions du comment
  • représente le mineur dans les actes civils
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Que peut faire le tuteur ?

A

Seul :
- accomplir des actes d’administration
- accomplir des actes conservatoires
- agir en justice
- accepter une succession

Avec autorisation du conseil de famille :
- accomplir des actes de disposition

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Le subrogé-tuteur

A
  • désigné par le conseil de famille
  • souvent d’une autre branche de la famille
  • surveille le tuteur
  • représente le pupille en cas d’opposition d’intérêt avec son tuteur
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Le conseil de famille

A
  • désignés par le juge
  • au moins 4
  • toute la durée de la tutelle
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Devoirs et obligations du conseil de famille

A
  • fixe les conditions de l’entretien et de l’éducation de l’enfant
  • choisi les indemnités du tuteur
  • compétant pour les decision essentielles
  • donne les autorisations pour la gestion des biens du mineur
  • autorise le mineur à accomplir des actes d’administration
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly