T2 - Chapitre 11 "Le Domicile"

Question 1

Détermination du domicile

Answer 1

Chaque personne choisit son domicile mais le législateur peut designer des domiciles légaux

Question 2

[Fixation du domicile par la personne elle meme]
lieu du principal établissement

Answer 2

Chacun le fixe
Doit caractériser grace a un élément intentionnel et un element materiae

Question 3

[fixation de domicile par la personne elle meme]
Changement de domicile

Answer 3

• réellement changer de lieu d’habitation
• avoir l’intention d’y fixer sa résidence principale
• double declaration du lieu quitté et du lieu ou on va habiter

Question 4

[fixation du domicile par la loi]
Domiciles de fonction

Answer 4

• fonctionnaires nommés a vie
• bateliers : tenus de choisir une domiciliation dans une commune dont le nom figure sur une liste établie par arrêté
• personnes sans domicile stable et gens du voyage : domiciliation a un organisme agrée, centre (inter)communal d’action sociale
  (CASF art L 264)

Question 5

[fixation du domicile par la loi]
domiciles de rattachement ou domiciles légaux de dépendance

Answer 5

• mineurs non émancipés : parents ou tuteur
• majeur en tutelle : tuteur
• majeur qui servent habituellement chez autrui : meme que celui qu’ils servent si ils y vivent

Avant 1957 femme : chez son mari

Question 6

Les caractères du domicile

Answer 6

• nécessaire
• unique
• inviolable

Question 7

Caractère unique du domicile

Answer 7

Un seul domicile

Sauf :
- derogation conventionnelle : election du domicile
- derogation légales : domiciles spéciaux
- derogation jurisprudentielles

Question 8

Caractère inviolable du domicile (fdmt)

Answer 8

Art 226_4 Cpénal sanctionne l’introduction ou le
maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte

Question 9

Le role du domicile

Answer 9

Règle des problèmes en
- droit international privé
- matière procédurale
- droit des succession
- paiement d’une dette