4. Politiques budgétaires Flashcards Preview

Economie Européenne > 4. Politiques budgétaires > Flashcards

Flashcards in 4. Politiques budgétaires Deck (21):
1

Quels sont les trois rôles traditionnels d'une P budgétaire ?

- Allocation >>> production de biens / SP...
- Redistribution >>> Réduction des inégalités
- Stabilisation >>> rôle principal

2

En quoi consiste plus particulièrement le rôle stabilisateur d'une PB ?

2 types de P :
- actives / discrétionnaires : détérioration du solde budgétaire pour soutenir la demande
- Contra-cycliques / passives : action libre des stabilisateurs automatiques
Réduire les écarts de prod entre phases d'expansion et de ralentissement de l'activité.

3

Comment s'organisent et quels rôles jouent les PB Nat dans la z€ ?

- Principe de subsidiarité > PM unique : chocs symétriques / PB Nat : chocs asymétriques. Eviter que les P ne s'annulent mutuellement.

4

Quel est l'effet de l'UM sur les PB ?

PB de relance : sans UM, pb de l'effet d'éviction > relance moindre car fuite vers le secteur privé > appréciation de la monnaie > Perte pour BP > Baisse D
Avec UM : ti fixe > pas d'effet d'éviction ni perte de compétitivité >>> 1 seul pays doit pratiquer la PB.

5

Pbs liés à la répartition des compétences ?

- PM plus longue à agir que PB, il peut être tentant de doubler la PM avec une PB
- Lorsqu'un choc touche tous les pays mais n'a pas les mêmes csq > Quelle répartition des rôles ?
- PM a pour objectif stabilisation de l'inflation et pas stab éco. Les 2 ne sont compatibles qu'en cas de chocs de demande. Que faire en cas de choc d'offre symétrique ?
- Impossible de coordonner PB pour soutenir l'activité et PM pour réduire inflation.

6

Quelles sont les limites des PB actives ?

- effet d'éviction - pas d'effet en UM mais si plusieurs E mènent ces PB > effet d'éviction externe > hausse des ti
- Equivalence Ricardienne : anticipations des ménages de la future hausse des impôts donc augmentation de l'épargne et baisse de C.
>>> Ricardo et éviction s'annule. Ricardo facilement contestable.
- Rigidité de l'offre > Remise en cause du cadre keynésien > PB expansionnistes sont inflationnistes

>>> Nécessité de contrôler ces PB

7

Pourquoi y-a-t-il un risque d'aléa moral en cas de PB actives ?

E trop incités à mener des PB expansionnistes car
- pas d'impact de la dette sur ti
- Solidarité des autres EM

>>> Nécessité de contrôler ces PB

8

Pourquoi faut-il coordonner les PBN ?

Mundell-Fleming à 2 pays de taille similaire.
> E1 relance son éco, 2 possibilité pour E2 :
- si canal du ti : excédent plus faible pour E1 et augmentation du ti et/ou inflation pour E2
- si canal de production : relance moindre pour E1 et relance pour E2
>>> Situations sous-optimales collectivement.
- Risque de 2 PBN expansionniste qui s'annulent consécutivement > situation de sur-stabilisation
- Risque de passager clandestin sur la PB de E1 a des effets + sur E2. > Sous-stabilisation

9

Pourquoi coordonner les PBN et la PM ?

Si les PBN expansionniste provoquent des tensions inflationniste, BCE intervion en augmentant les tid > hausse des tib > frein à l'investissement et à la relance
> risque de cercle vicieux > sous-optimale > nécessiter de coordination

10

Quels sont les instruments de la coordination ?

- Les Grandes Orientations de Politiques Economiques
- l'Eurogroupe
- Semestre Européen depuis sept. 2011

11

Qu'est ce que les Grandes Orientations de Politiques Eco ?

- texte adopté par chefs d'Etat
- Définition des principaux objectifs et orientations
- Peu utiles mais permettent de relancer le débat
>>> 2005 Fusion avec les lignes directrices pour l'emploi >>> Lignes Directrices Intégrées

12

Comment fonctionne l'Eurogroupe ?

1998 - M des Fi z€ + Pt ou VPtBCE + Cm E en charge des q éco
Gestion des affaires quotidiennes z€
Psdence stable de 2,5 ans - Ajd : Jeroen Dijsselbloem
Coordination des PBN et PBN/PM / pas de pouvoir coercitif / faible visibilité

13

Quels instruments/textes permettent/régissent la discipline budgétaire au sein de la z€ ?

- PSC
- FESF
- MES
- Pacte Budgétaire

14

Quel était le fonctionnement initial du PSC ?

Objectif > équilibre ou excédent. Pour cela, stabilisation éco doit passer par stabilisateur éco plutôt que politique
Moyens > Surveillance et sanctions des EM€

> Surveillance : présentation annuelle du prog de stabilité. > respect des engagements et transparence

> Sanctions : Principe : déficit < 3%PIB. Pas de sanctions immédiates si circonstances exceptionnelles. Marge d'appréciation. Ex : récession > 2%PIB
Sanctions en plusieurs étapes : 1. Publication des résultats 2. Conseil Ecofin décide si situation excessive (3 mois) 3. Si excessif : recommandations et délais 4. Possibilité de contraindre si 10 mois après 1. 5. Possibilité de sanction. Ex : dépôt non rémunéré auprès BCE. Au bout de 2 ans, amende partagée entre EM pas en infraction.

15

Pourquoi était-il nécessaire de réformer le PSC en 2005 ?

PSC trop contraignant > non crédible car les décisions de suspension devait être levée. E non incités à voter pour les sanctions au cas où ils seraient un jour dans cette situation.

16

Quel est le contenu de la réforme du PSC en 2005 ?

Initiative de France et Allemagne. Assouplissement de la condition des 3%.
Pas excessif si : R&D ou réformes structurelles. possibilité de faire valoir d'autres arguments : solidarité int., réalisation de buts politiques européens, grave récession, faible croissance prolongée.
Procédure de sanctions modifiée : le conseil a 4 mois pour décider / mesures prises dans les 6 mois / 12 mois max après déclaration d'excès
>>> Crise financière > 2010, 19 pays en procédure

17

A quelles réformes la crise financière a-t-elle conduit ?

- création du FESF à l'été 2010
- MES en juillet 2011
- Semestre Européen en sept. 2011
- Pacte Budgétaire en mars 2012

18

Qu'est ce que le FESF et à quoi a-t-il servi ?

Mécanisme de solidarité. Fonds pas nécessaire. Mécanisme de levée de fonds sur marchés financiers. SA au Lux. 440 Mrds max pour aider au financement des dettes pub.
Il émet des obligations garanties par les EM, puis prêts conditionnés.
+ 60 Mrds par la Com + 260 Mrds par le FMI
Nov 2010 : 45 Mrds à l'Irlande
Depuis juil. 2011 : possibilité d'achats de titres sur marchés secondaires / recapitalisation des banques / réaménagement de ses prêts
Montant conditionné par note des agences fin.
>>> Fin en juin 2013

19

Qu'est ce que le MES et à quoi a-t-il servi ?

Entrée en vigueur en oct. 2012.
CA pour gestion quotidienne / Fonctionnement similaire au FESF.
Levée de fonds : max 700 Mrds. K de 80 Mrds supposés se constituer progrmt
Seuls les EM qui ratifient Pacte budg peuvent en bénéficier

20

Qu'est ce que le Semestre européen ?

Mécanisme de coordination et surveillance des Pol Eco Nat. Les E y présentent leur progr de stabilité

21

Qu'est ce que le Pacte Budgétaire ?

Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance. mars 2012.
25 Em (- RU et RepT). En vigueur dep 1 jan 2013
Règle d'or : déficit struct < 0,5%PIB / si dette < 60%PIB alors déficit struct < 1%PIB. Financement que des dépenses courantes. Mécanismes de correction si excès.
Si infraction, sanctions par la CJUE ou Conseil Ecofin.
Procédure de déficit excessif transférée à la ComE pour sanctions. Sanctions automatiques sauf si soutien du Conseil Ecofin. Pré-procédure d'alarme avant excès.