Présentation de la PAC

Question 1

politique structurelle

Answer 1

c’est une politique de long terme, conçue pour avoir une action sur les structures agricoles et repose sur des moyens principalement financier

Question 2

construction du 1er marché commun des produits agricoles

Answer 2

1957 entre les pays de la CEE (Communauté Économique Européenne) et les pays de l’UE

Question 3

qui pilote la politique commerciale ?

Answer 3

C’est le DG au Commerce (négocie les traités internationaux, organisation internationale du commerce,…)

Question 4

conséquence de la création de ce marché commun

Answer 4

abolition des barrières tarifaires et non tarifaires entre pays européens

Question 5

les outils mis en place avec le marché commun

Answer 5

1. Zone de libre échange donc une réglementation unifiée et exigeante
2. Union douanière –> unification de la politique commerciale agricole

Question 6

Les objectifs du Traité de Rome (1957)

Answer 6

1. Accroître la productivité agricole
2. Assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (salaire)
3. Stabiliser les prix agricoles
4. Garantir un bon approvisionnement des ressources au sein de la CEE
5. Garantir de bon prix aux consommateurs

Question 7

découplage des aides

Answer 7

principe de la PAC selon lequel les aides versées aux agriculteurs ne sont pas proportionnelles avec les quantités produites

Question 8

date du 2ème pilier de la PAC

Answer 8

Dans les années 2000, émergence du 2ème pilier : Développement rural et Environnement

Question 9

eco-conditionalité

Answer 9

le soutien découplé est conditionné dans le respect de la réglementation européenne BCAE (bonnes conditions agronomiques et environnementales)

Question 10

1er pilier de la PAC

Answer 10

BCAE (éco-conditionné du paiement de base) et verdissement (paiement vert 30% du budget) financé par FEAGA

Question 11

comment sont déterminées BCAE

Answer 11

1. qualité de l’eau
2. qualité du sol
3. changement climatique (captage du C dans le sol) –> maintien des prairies permanentes
4. biodiversité et respect du paysage

Question 12

MAEC

Answer 12

Mesures agri-envrionnementales et climatiques co-financé par FEADER

Question 13

aide couplée

Answer 13

Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une entreprise lorsqu’elle produit un certain produit

Question 14

quelles sont les 2 enveloppes du budget de la PAC ?

Answer 14

1) financement par le FEAGA des aides du 1er pilier (paiement directement à l’ha)
2) co-financement par le FEADER du 2ème pilier pour le développement rural

Question 15

transferts d’argent d’un pilier à l’autre ?

Answer 15

1) possibilité de transférer 15%
2) pour les EM dont le paiement direct à l’ha est < à 90% de la moyenne communautaire peuvent transférer jusqu’à 25% de leur 1er vers 2ème

Question 16

quels sont les paiement directs obligatoires dans la 1er pilier de la PAC

Answer 16

1) le paiement de base à l’ha
2) le paiement vert
3) le paiement aux jeunes agri

Question 17

quels sont les paiements facultatifs du 1er pilier

Answer 17

1) paiement régime petits agriculteurs
2) paiement pour les zones rurales défavorisées
3) les cultures nécessitant un soutien couplé
4) paiement redistributif aux premiers hectares (Surprime)

Question 18

quelle part représente le paiement vert

Answer 18

Il représente 30% de la 1ère enveloppe, il est distribué aux agriculteurs ayant des pratiques bénéfiques pour l’environnement et le climat

Question 19

qui peut toucher le paiement vert

Answer 19

Les agriculteurs qui respecte les conditions suivantes :

1. maintien des prairies permanentes
2. diversification des cultures
3. maintien d’une surface d’intérêt écologique

Question 20

qui peut toucher le paiement aux jeunes agriculteurs

Answer 20

Il permet de toucher 25% de paiement de base, il est versé aux agriculteurs de moins de 4 ans pendant leurs 5 premières années d’expérience.
Au total, le paiement ne peut excéder 2% de l’enveloppe.

Question 21

aide couplé dans le 1er pilier

Answer 21

Versé à une liste fermée de secteurs, ne peut excéder 10% de l’enveloppe ou 13% si dans l’ancienne PAC, ce paiement excédait les 5%
Ex : assurer indépendance protéique au niveau Européen,

Question 22

caractériser les paiements aux petits agriculteurs

Answer 22

Il est optionnel, il est forfaitaire (entre 500 et 1250 euros) et concerne surtout les pays membres récemment entrés dans l’UE dont les agriculteurs n’ont pas encore pu touché les aides de la PAC. Ne peut dépasser 10% de l’enveloppe.

Question 23

paiement redistributif

Answer 23

paiement optionnel, généralement versé aux entreprises qui ont une forte valeur ajoutée ou génératrice d’emploi.. Supplément aux premiers ha (jusqu’à 52). 30% max de l’enveloppe

Question 24

objectif de convergence

Answer 24

Tendre vers un paiement de base à l’ha moins inégalitaire entre les différentes exploitations cad accroître le PB/ha des agriculteurs dont ce dernier est inférieur à la moyenne.
Pour cela, le principe prévoit de réduire les PB/ha supérieur à la moyenne ou de donner la possibilité aux EM d’appliquer un paiement uniforme à l’ha