Secret Médical Flashcards

1
Q

Dérogations au secret médical ?

A

Déclaration des naissances et des décès
- Déclaration des maladies à déclaration obligatoire (cf. item 75)
- Certificat d’hospitalisation sous contrainte

  • Maladies professionnelles et d’accident du travail ; pension d’invalidité
  • Signalement des alcooliques dangereux
  • Incapables majeurs
  • Informations demandées par l’InVS dans la lutte contre le risque sanitaire
  • Dopage

Facultative

  • Maltraitance ou mauvais traitement sur mineurs ou sur personnes vulnérables
  • Signalement au Procureur des sévices sexuels (avec accord de la victime majeure)
  • Information des autorités du caractère dangereux d’un patient armé
  • Information d’un confrère pour le suivi de soins avec accord du patient
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2
Q

Médecin du travail ?

A

Ne peux interroger directement MT

MT e peux communiquer qu’avec accord de son patient et se limiter eux données médicales indispensables

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3
Q

Sanctions lors violation ?

A

Pénale
- Article 226-13 du code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende

Civile
- En cas de préjudice subit par la victime

Ordinale
- Blâme, Interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation

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