Séance 7 : Focus sur la probation

Question 1

Définition de la probation par le Conseil de l’Europe

Answer 1

L’exécution en milieu ouvert de sanction et de mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction —> activités et interventions impliquants suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur dans la société et de contribuer à la sécurité collective

Question 2

Quand peut elle intervenir ?

Answer 2

Presentenciel (pas en France), alternative à l’incarcération, préparation à la sortie et transition entre milieu ouvert et fermé

Question 3

Quels sont les alternatives à l’emprisonnement ?

Answer 3

Se multiplient en France depuis 1975 (TIG, sanction - reparation, stage, etc)

Question 4

Quels sont les aménagement ab initio et / ou modalités d’exécution des peines ?

Answer 4

Sursis simple ou probatoire

Question 5

Quels sont les aménagements de peine en cours d’exécution ?

Answer 5

Semi liberté et placement à l’extérieur, DDSE, libération conditionnelle, possibilité de choisir les obligations du SME, libération sous contrainte

Question 6

Quel est le bilan de la probation en France ?

Answer 6

Mitigé :

• Loi de 2019 insuffisante —> toujours pas de cadre de la probation. Volonté de remettre l’accent sur la pratique
• Conseil de l’Europe souligne la nécessité des moyens humain : problème en France