Séance 10 : La peine d'amende Flashcards

1
Q

Qu’est ce que la peine d’amende ?

A

Obligation faite à un condamné de payer à l’Etat une certaine somme d’argent

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Q

Quels sont les avantages de la peine d’amende ?

A

Fonction de rétribution et de dissuasion + rapporte à l’Etat

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3
Q

Quels sont les inconvénients de la peine d’amende ?

A

Pas de neutralisation ou de réinsertion + problème du principe d’individuation (proche et créancier) + inégalité

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4
Q

Quand la peine d’amende est elle prononcée ?

A

Peine principale pour les contraventions et délit, et pour les personnes morales
Peine complémentaire pour les crimes

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5
Q

Quels sont les principes communs à toute amende pénale ?

A

Individualisation + respect des maximas + possible cumul contraventionnel

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6
Q

Qu’est ce l’amende proportionnelle ?

A

Elle permet d’adapter le quantum en fonction d’un pourcentage

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7
Q

Qu’est ce que l’amende forfaitaire ?

A

Elle permet de minorer le montant si le paiement est rapide et de le majorer si le paiement est lent

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8
Q

La peine d’amende doit elle être motivée ?

A

Oui (Cons, 30 mai 2018)

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9
Q

Quelles sont les particularités du recouvrement de la peine d’amende ? (4)

A
  • Paiement en une fois par principe
  • Existence de garantie de recouvrement
  • Situation d’exception car paiement par les héritiers possible
  • Existence d’un délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
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