Acquisition de contrôle

Question 1

Comment est défini la notion contrôle pour déterminer une acquisition de contrôle ?

Answer 1

Généralement, le contrôle signifie le droit de contrôler un nombre d’actions suffisant pour donner la majorité des votes dans la société. (50% et plus)

Question 2

Qu’elle est la grande exception à l’acquisition de contrôle ?

Answer 2

Si le contrôle passe entre les mains d’une personne ou un groupe liés.

Question 3

Quelles sont les 7 étapes pour l’acquisition de contrôle ?

Answer 3

Étape 1 - Conclure sur l’acquisition de contrôle

Étape 2 - Fin d’année réputée

Étape 3 - Les pertes en capital nettes

Étape 4 - Réalisation automatique des pertes en capital latentes sur les
immobilisations non amortissables
*Calcul: La perte vient donc diminuer le PBR à la hauteur de la JVM.

Étape 5 - Réalisation automatique des pertes finales latentes sur les biens
amortissables

Étape 6 - Choix de réaliser des gains en capital latents et / ou des récupérations
d’amortissement sur des immobilisations (biens amortissables ou biens non
amortissables)

Étape 7 - Les pertes autres que les pertes en capital (CONCLUSION)

Question 4

Quelles sont les éléments à considérer pour l’étape 1 - Conclure sur l’acquisition de contrôle

Answer 4

« Acquisition », i.e. prise de contrôle par une personne qui ne l’avait pas

• « Contrôle » », i.e. plus de 50 % des actions votantes
  Faire attention lors de transaction entre personnes liées, car aucune acquisition de contrôle n’est réputée avoir eu lieu

Question 5

Quelles sont les éléments à considérer pour l’étape 2 - Fin année réputée ?

Answer 5

Au moment de l’acquisition de contrôle = fin d’année réputée

On doit donc produire une déclaration d’impôt pour cette période

Si l’AC a été fait dans les 7 jours suivant la fin d’exercice normal de la société, elle peut faire le choix de repousser sa fin d’exercice normal jusqu’à la date de l’AC

Question 6

Quelles sont les éléments à considérer pour l’étape 3 - Pertes en capital nettes ?

Answer 6

Les PCN réalisées avant l’acquisition de contrôle ne peuvent pas être utilisées dans des
années d’imposition suivant l’acquisition de contrôle

Question 7

Quelles sont les éléments à considérer pour l’étape 6 - Choix de réaliser les gains et pertes latentes ou des récupérations d’amortissements ?

Answer 7

• Choix afin de matérialiser les gains en capital latents et / ou récupération
  d’amortissement latente sur les immobilisations détenues par la société acquise
• Disposition (et acquisition) présumé au montant choisi, se situant entre la JVM de l’immobilisation et son PBR (ou FNACC)

Question 8

Quelles sont les éléments à considérer pour l’étape 7 - Les pertes autres que les pertes en capital ?

Answer 8

CONDITION
Suite à l’acquisition de contrôle, l’entreprise (activité) de la société acquise est exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année

LIMITE (maximum)
Jusqu’à concurrence du revenu de l’entreprise (activité) qui a généré les pertes ou d’une entreprise dont la presque totalité des revenus proviennent de biens ou services semblables