Réorganisation corporatives

Question 1

Qu’est-ce qu’un roulement selon l’article 86 ?

Answer 1

Le paragraphe 86(1) prévoit un roulement lorsqu’un contribuable dispose de toutes ses actions d’une catégorie d’actions de la société (les anciennes actions) en échange d’autres actions du capital-actions de la même société (les nouvelles actions) dans le cadre d’un remaniement du capital de la société

Question 2

Qu’elles sont les conditions pour qu’un roulement selon l’article 86 soit possible ?

Answer 2

• Le contribuable doit disposer de toutes les actions d’une catégorie qu’il possède.
• Les actions doivent être des immobilisations pour le contribuable.
• Le contribuable doit recevoir, en contrepartie des anciennes actions, des actions de la même société. Il n’est pas essentiel que la contrepartie soit constituée uniquement d’actions. Toutefois, si l’on veut éviter toute incidence fiscale lors du remaniement, cette contrepartie autre que des actions ne doit pas excéder le PBR ni le CV des anciennes actions.
• L’article 85 ne doit pas s’appliquer à la transaction [paragraphe 86(3)].

Question 3

Est-ce que nous devons produire un choix pour le roulement de l’article 86 ?

Answer 3

L’article 86 est d’application automatique; aucun choix ne doit être fait et aucun formulaire ne doit être produit.

Question 4

Comment évaluer les biens reçus lors de l’échange (CAA) ?

Answer 4

À la JVM des biens reçus

Question 5

Quel est le coût des actions reçues en échange ?

Answer 5

Coût des nouvelles actions reçues en échange = PBR des anciennes actions - JVM de la contrepartie autre que des actions.

Si des actions de plusieurs catégories sont reçus la JVM de la CAA doit être répartis au prorata de la JV des actions.

Question 6

Quel est le produit de disposition des anciennes actions ?

Answer 6

Le PD des anciennes actions = coût des nouvelles actions + coût des autres biens reçus en échange

Question 7

Comment calculer la réduction de CV lors du roulement de l’article 86(1) ?

Answer 7

(A - B) * C/A

A = l’augmentation du CV de l’ensemble des catégories d’actions à la suite du remaniement du capital;

B = l’excédent du CV des anciennes actions sur la JVM de la contrepartie autre que des actions;

C = l’augmentation du CV de la catégorie donnée.

• La portion C/A s’applique seulement si plus d’une catégorie d’actions a été émise suite à l’échange.

Question 8

Comment calculer le dividendes réputés lors du roulement de l’article 86(1) ?

Answer 8

Un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) pourrait survenir si …

Total de la JVM de la CAA reçue en échange + CV des nouvelles actions > CV des anciennes actions

Question 9

Quelles sont les étapes à respecter pour calculer l’impact fiscale, lors d’une réorganisation corporative

Answer 9

1. Trouver le coût des nouvelle actions
   PBR ancienne action - CAA
   
   • Le résultat ne peut pas être négatif*
2. Trouver le PD de la transaction
   Cout nouvelle anction + JVM CAA
3. Réévaluer le CV des nouvelles actions
   (A-B) * C/A
4. Vérifier s’il y a un dividende réputé

5. Calculer le gain de la transaction
    PD 
    (Div réputé)
    (PBR ancienne action)
     = Gain