annal de question exam Flashcards
(23 cards)
Arrêt Volvo
la CJ retient que le lieu de matérialisation du dommage dépend d’une alternative.
la CJ considère qu’il faut retenir « en principe, [le] siège social de [la victime] ».
L’équivalent du test SNIP
défini le marché en cause
c’est à dire mesurer la variation de la demande en réponse à une augmentation légère et permanente (5 à 10 %, généralement sur un an) des prix des produits considérés dans les territoires concernés
5 limite
(1) test hypothétique et donc pas une application efficace pour l’enquête
(2) suppose l’absence de gratuité (FB twitter et autremarché numérique exclu)
(3) absence de réaction des E extérieur à l’augmentation du prix
(4) suppose que le prix initial est le résultat d’une concurrence loyale.
Que faire pour qu’une entreprise s’en sorte et ne pas être sanctionné d’une entente
Elle doit pas avoir pris l’information dans le cas contraire elle devra se distancier publiquement de l’entente en cause, dénoncer l’entente auprès des autorités compétente.
Si une concentration atteint aucun seuil on fait comment ?
- on ne procède à aucun controle saus en cas de renvoi => entreprise ou état membre qui vont donner la compétence à la commission
> Une entreprise est a Paris une autre à Rouen, comment évalue-t-on le marché géographique ?
Ici on est dans un marché dit national car ce sont des des villes à l’autre bout l’une de l’autre.
- Substituabilité de la demande
°Temps et coût de transport.
°Différence des prix
°Diversité de la légalisation nationale
°Flux d’importation et d’exportation
°Préférence du consommateur
- Substituabilité de l’offre
Question à se poser
°coût et temps pour s’importer et fournir
°Condition concurrentielles et légales sont ou non comparable
°Concurrent potentiel
Une pratique concertée c’est quoi ?
une prise de contact entre opérateurs (direcrt ou indirect) ayant pour effet :
- d’infleuncer le comportement sur le marché d’un concurrent potentiel ou actuel.
- de dévoiler à un tel concurrent le comportement envisagé ou décidé de tenir sur le même marché.
Dans quel conditions l’échange d’info est valable ?
- Ordre à la loi
- Qu’elle soit accessoire à un contrat principal licite
- rempli les critères d’exonération
C’est quoi une restriction caractérisé dans les exécutions ? Genre est ce qu’on peut tout mettre dans un accord verticaux ?
concernant les accords verticaux il y a une restriction dans l’ imposition de prix de revente fixes et de prix de revente minimaux
Si les seuils sont pas atteint il se passe quoi ? Ya eu une évolutions jurisprudentielles sur la question ou pas ?
Le revoi et non pas d’évolution jurisprudentielle
Est ce qu’une entreprise qui n’a commis ni d’entente ni d’abus de position dominante peut être sanctionnée sur le fondement de pratiques anticoncurrentielles ?
Oui dans l’hypothèse d’unité économique, une entreprise elle sera tenu pour responsable si
- les agissements ne sont pas adopté de manière indépendante.
- Si une politique décidée unilatéralement par l’entreprise qui domine le comportement des autres et est mise en œuvre par des dernières.
Est ce que le ministre de l’économie peut accepter une concentration alors qu’elle a été refusée par l’ADLC?
Non il ne le peux pas se substituer à l’autorité de la concurrence. Il ne peut pas retenir un autre bilan concurrentiel.
Le règlement d’exemption ?
Il s’agit d’une présomption selon laquelle une entente n’est pas une pratique anticoncurrentiel
Deux conditions :
l’absence d’un pouvoir de marché trop important
L’absence de restriction jugée trop néfaste.
la Commission le pouvoir de retirer le bénéfice d’un règlement d’exemption.
Le SIEG qu’est ce que c’est ? et est ce que c’est soumis au droit de la concurrence ?
Service d’intérêt économique et général elle est soumis au droit de la concurrence mais sous une certaine limite
Qu’est ce que vous dite quand je vous dit l’accessoire suit le principal ?
Une pratique jugé illicite sera considéré comme licite si elle est accessoire au principal.
arrêt intel
Le critère des effets qualifiés permet d’appréhender des comportements qui n’ont certes pas été adoptés sur le territoire de l’Union, mais dont les effets anticoncurrentiels sont susceptibles de se faire sentir sur le marché de l’Union.
restriction par l’objet et la forme élasticité de la demande croisée ententes ?
hub and spoke les exemptions
à compléter
Le hub and spoke consiste pour deux concurrents à s’entendre par l’intermédiaire d’un tiers quelconque.
exemtpion ???
La potentielle cumulative du droit européen en France
lorsque qu’on applique l’ADLC applique droit national et la commission le droit européen
La compétence du ministre de l’économie en matière de concentration et en droit de la concurrence ?
Le ministre de l’économie invoque un autre motif que la concurrence qui est :
- Celui de l’intérêt public
- La compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale
- La création / maintien de l’emploi
Qu’est-ce que l’école de Harvard et de Chicago ?
L’école d’Harvard est dans une politique interventionniste elle prône
* l’activisme important
* la sécurité juridique des acteurs
L’école de Chicago créer en réponse à l’école de Chicago est dans une politique libéral prône une auto-régularisation des marché
Comment savoir si un produit est substituable à un autre ? Quel test ?
subjectif => Lorsqu’elle est perçu comme tel par la demande
objectif => gamme, notoriété, l’experience du passé, sondage.
le test =>hypothétique SNIPP
Qu’est-ce qu’une concentration conglomérale ?
Des entreprises qui n’entretiennent :
* ni des relations horizontales,
* ni des relations verticales
mais qui sont actives sur des « marchés étroitement liés entre eux».
Y a-t-il des règles spéciales au private enforcement ?
à compléter
La faute fait l’objet de règles particulière
