leçon 7 & 8 abus de position dominante

Question 1

une position dominante est-elle condamnable ?

Answer 1

Non l’abus en revanche oui

Question 2

quelles sont les deux types d’abus de position dominante

Answer 2

L’abus d’éviction = Pratique qui consiste à évincer des concurrents actif ou potentiel.
L’abus d’exploitation = Impose à ses clients ou partenaires commerciaux des contrat déséquilibrés.

Question 3

quelles sont les différents moyens de la pratique d’eviction

Answer 3

les prix (Ciseau tarifaire, Prix prédateur,Rabais)
autre (refus de contracter, discrimination, exclusivité, ventes liés)

Question 4

l’abus de position domiannte est-elle individuelle ?

Answer 4

non elle peut aussi être soit individuelle soit collectif.

Question 5

définir ciseaux tarrifaire

Answer 5

prix tels que les concurrents ne peuvent acheter à ce prix et revendre à des prix compétitifs

Question 6

quelles sont les 3 conditions pour qualifier d’abus le refus de contracter

Answer 6

• Éliminer toute concurrence sur le marché pertinent.
• Concerne une ressource ou une infrastructure nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise concurrente en ce qu’il n’existe aucun substitut réel ou potentiel.
• Absence de justification objective.

Question 7

Quelles sont les conditions de l’abus de dépendance économique

Answer 7

• Une activité soit en état de dépendnace économique (plus dur à prouver).
• Il faut un abus.

Question 8

C’est quoi un abus de position dominante

Answer 8

Il s’agit de la capacité d’adopter des comportements indépendants

Question 9

Quelles sont les différents type d’abus d’éviction ?

Answer 9

Vente ( ciseaux tarifaires, prix prédateurs, rabais, prix imposé)
Autre abus
- refus de contracter
- exclusivité
- discrimination
- dénigrement