leçon 10 private enforcement Flashcards
C’est quoi le follow on et le Stand alone ?
Follow on => lorsque l’action privé est intenté après une décision d’une autorité de concurrence.
Stand alone => lorsque une partie engage une action privé alors qu’il n’y a pas de décision rendu par l’autorité de la concurrence
Pourquoi une action de groupe est forcément en Follow on ?
car les consomateur n’ont pas les moyens de procéder à des enquêtes investigation.
Pourquoi l’Europe s’intéresse à ces actions privé ?
- Elles sont efficaces.
- Plus elles sont intentés et plus les PAC seront lourdement sanctionné.
- L’amende est insuffisant pour décourager d’arrêter les pratiques anti-concu.
Acheteur direct et Acheteur indirecte
Acheteur direct “la personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l’auteur de l’infraction des produits ou services ayant fait l’objet d’une infraction au droit de la concurrence”.
acheteur indirect => “La personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l’auteur de l’infraction, mais auprès d’un acheteur direct ou d’un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l’objet d’une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers”.
L’action en responsabilité repose sur quelles conditions ?
une faute => pratique anticoncurrentiel
un préjudice =>
un lien de causalité démontrés par la victime .
Qu’est-ce qui fait l’objet d’une règle particulière dans le private enforcement ?
C’est la preuve de la faute et de son imputabilité qui font véritablement l’objet de règles particulières .
quelles sont les types de pièces qu’il faut distinguer ?
- Liste noire => pièce issu d’une transaction et procédure de clémence ne pouvant être ordonée { on cherche à ne pas dissuader}.
- Liste grise => preuve ne pouvant pas être ordonnée avant un certain délai.
- Liste blanc => autres preuves.
quelles sont les deux scénario envisagé en matière de repercussion ?
- L’auteur de la pratique qui invoque la répercussion du surcoût . Il s’agit d’un moyen de défense à l’action intentée par un acheteur direct ou indirect.
=> La charge de la preuve incombe au défendeur de prouver que le demandeur à repercuter. - L’acheteur indirect – demandeur qui invoque la répercussion du surcoût (moyen de soutien)
=> charge de la preuve l’acheteur indirect-demandeur doit rapporter la preuve qu’il a subi un surcoût .
Quel est le délai de prescription ?
Le délai de prescription est de 5 ans
Quelle est la différence entre une prescription d’une infraction commise et une infraction répétée ou continue ?
Infraction commise => à compter du jour où l’infraction a débuté.
Infraction continu => à compter du jour où l’infraction a pris fin.
en droit interne quels sont les tribunaux compétent ?
les tribunaux de grandes instance et les tribunaux de commerce.
il y a 8 tribunaux judiciaire et 8 tribuanux de comemrce compétente
(BORDEAUX, FORT-DE-FRANCE, LILLE, LYON, MARSEILLE,NANCY, PARIS, RENNE)
