Arrêts PA Flashcards
(42 cards)
CE, 11 mai 1951, Consorts Baud
TC, 7 juin 1951, Dame Noualek
Critère finaliste distinction PA/PJ:
- Policier blessé – opération pour arrêter des individus signalés comme malfaiteurs - PJ
- Dame blessée coup de feu policier – pas recherche infraction – PA
Critère finaliste distinction PA/PJ:
- Policier blessé – opération pour arrêter des individus signalés comme malfaiteurs - PJ
- Dame blessée coup de feu policier – pas recherche infraction – PA
CE, 11 mai 1951, Consorts Baud
TC, 7 juin 1951, Dame Noualek
DC QPC, 22 décembre 2015, M. Cédric D
Finalité PA: “préserver l’ordre public et prévenir les infractions”
Finalité PA: “préserver l’ordre public et prévenir les infractions”
DC QPC, 22 décembre 2015, M. Cédric D
TC, 15 janvier 1968, Préfet de la Haute Garonne c. CA de Toulouse
Distinction PA/PJ: commissaire du gouvernement: « Seules sont déterminantes les intentions véritables de l’auteur qu’il importe donc de sonder. »
Distinction PA/PJ: commissaire du gouvernement: « Seules sont déterminantes les intentions véritables de l’auteur qu’il importe donc de sonder. »
TC, 15 janvier 1968, Préfet de la Haute Garonne c. CA de Toulouse
TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch
Contrôle routier police – forçage barrage – passage de la PA à la PJ
Contrôle routier police – forçage barrage – passage de la PA à la PJ
TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch
TC, 12 juin 1978, Société Le Profil
Escorte de police - vol - Quand doute le juge se fonde sur le but essentiel de l’action - PA
Escorte de police - vol - Quand doute le juge se fonde sur le but essentiel de l’action - PA
TC, 12 juin 1978, Société Le Profil
CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia
Interdiction projection film – pour maintenir OP, maire peut interdire film en raison du caractère immoral du film si circonstances particulières commune
Interdiction projection film – pour maintenir OP, maire peut interdire film en raison du caractère immoral du film si circonstances particulières commune
CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia
CE ass, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge
“Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’OP”
“Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’OP”
CE ass, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge
CE, ord réf, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala
A admis la légalité de l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au motif que les propos racistes et antisémites contenus dans ce dernier portaient une grave atteinte à la dignité de la personne humaine.
A admis la légalité de l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au motif que les propos racistes et antisémites contenus dans ce dernier portaient une grave atteinte à la dignité de la personne humaine.
CE, ord réf, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala
CE, 8 août 1919, Labonne
Pouvoir de police du chef d’Etat
Pouvoir de police du chef d’Etat
CE, 8 août 1919, Labonne
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
Interdiction municipale jeux d’argent – circonstances propres à la commune : peut aller contre décision préfet
Interdiction municipale jeux d’argent – circonstances propres à la commune : peut aller contre décision préfet
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
CE, 30 juillet 1935, Etablissement SATAN
Principe d’exclusivité joue a priori
Principe d’exclusivité : L’intervention de la police spéciale permet, en principe, de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours à la police générale.
Principe d’exclusivité joue a priori
Principe d’exclusivité : L’intervention de la police spéciale permet, en principe, de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours à la police générale.
CE, 30 juillet 1935, Etablissement SATAN
- DC, juillet 1982
- DC, août 1986
- L’OP est une limite aux droits fondamentaux
- La prévention des atteintes à l’ordre public est « nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle »
- L’OP est une limite aux droits fondamentaux
- La prévention des atteintes à l’ordre public est « nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle »
- DC, juillet 1982
- DC, août 1986
