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Droit administratif > Arrêts PA > Flashcards

Arrêts PA Flashcards

1
Q

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud

TC, 7 juin 1951, Dame Noualek

A

Critère finaliste distinction PA/PJ:

  • Policier blessé – opération pour arrêter des individus signalés comme malfaiteurs - PJ
  • Dame blessée coup de feu policier – pas recherche infraction – PA
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Q

Critère finaliste distinction PA/PJ:

  • Policier blessé – opération pour arrêter des individus signalés comme malfaiteurs - PJ
  • Dame blessée coup de feu policier – pas recherche infraction – PA
A

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud

TC, 7 juin 1951, Dame Noualek

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3
Q

DC QPC, 22 décembre 2015, M. Cédric D

A

Finalité PA: “préserver l’ordre public et prévenir les infractions”

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4
Q

Finalité PA: “préserver l’ordre public et prévenir les infractions”

A

DC QPC, 22 décembre 2015, M. Cédric D

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5
Q

TC, 15 janvier 1968, Préfet de la Haute Garonne c. CA de Toulouse

A

Distinction PA/PJ: commissaire du gouvernement: « Seules sont déterminantes les intentions véritables de l’auteur qu’il importe donc de sonder. »

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6
Q

Distinction PA/PJ: commissaire du gouvernement: « Seules sont déterminantes les intentions véritables de l’auteur qu’il importe donc de sonder. »

A

TC, 15 janvier 1968, Préfet de la Haute Garonne c. CA de Toulouse

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7
Q

TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch

A

Contrôle routier police – forçage barrage – passage de la PA à la PJ

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8
Q

Contrôle routier police – forçage barrage – passage de la PA à la PJ

A

TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch

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9
Q

TC, 12 juin 1978, Société Le Profil

A

Escorte de police - vol - Quand doute le juge se fonde sur le but essentiel de l’action - PA

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10
Q

Escorte de police - vol - Quand doute le juge se fonde sur le but essentiel de l’action - PA

A

TC, 12 juin 1978, Société Le Profil

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11
Q

CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia

A

Interdiction projection film – pour maintenir OP, maire peut interdire film en raison du caractère immoral du film si circonstances particulières commune

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12
Q

Interdiction projection film – pour maintenir OP, maire peut interdire film en raison du caractère immoral du film si circonstances particulières commune

A

CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia

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13
Q

CE ass, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge

A

“Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’OP”

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14
Q

“Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’OP”

A

CE ass, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge

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15
Q

CE, ord réf, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala

A

A admis la légalité de l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au motif que les propos racistes et antisémites contenus dans ce dernier portaient une grave atteinte à la dignité de la personne humaine.

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16
Q

A admis la légalité de l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au motif que les propos racistes et antisémites contenus dans ce dernier portaient une grave atteinte à la dignité de la personne humaine.

A

CE, ord réf, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala

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17
Q

CE, 8 août 1919, Labonne

A

Pouvoir de police du chef d’Etat

18
Q

Pouvoir de police du chef d’Etat

A

CE, 8 août 1919, Labonne

19
Q

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains

A

Interdiction municipale jeux d’argent – circonstances propres à la commune : peut aller contre décision préfet

20
Q

Interdiction municipale jeux d’argent – circonstances propres à la commune : peut aller contre décision préfet

A

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains

21
Q

CE, 30 juillet 1935, Etablissement SATAN

A

Principe d’exclusivité joue a priori
Principe d’exclusivité : L’intervention de la police spéciale permet, en principe, de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours à la police générale.

22
Q

Principe d’exclusivité joue a priori
Principe d’exclusivité : L’intervention de la police spéciale permet, en principe, de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours à la police générale.

A

CE, 30 juillet 1935, Etablissement SATAN

23
Q
  • DC, juillet 1982

- DC, août 1986

A
  • L’OP est une limite aux droits fondamentaux

- La prévention des atteintes à l’ordre public est « nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle »

24
Q
  • L’OP est une limite aux droits fondamentaux

- La prévention des atteintes à l’ordre public est « nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle »

A
  • DC, juillet 1982

- DC, août 1986

25
Q

CE, 1982, Association Auto-défense

A

La C° de 1958 transfert au PM les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire national

26
Q

La C° de 1958 transfert au PM les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire national

A

CE, 1982, Association Auto-défense

27
Q

CE ass, 2011, Commune de Saint Denis

A

Concours PG/PS: principe d’exclusivité: application PS

28
Q

Concours PG/PS: principe d’exclusivité: application PS

A

CE ass, 2011, Commune de Saint Denis

29
Q
  • CE, 1959, Société les films Lutecia

- CE, 2009, Commune de Rachecourt sur Marne

A

Concours PG/PS: exceptions: application PG

  • Circonstances locales particulières
  • Urgence, péril imminent
30
Q

Concours PG/PS: exceptions: application PG

  • Circonstances locales particulières
  • Urgence, péril imminent
A
  • CE, 1959, Société les films Lutecia

- CE, 2009, Commune de Rachecourt sur Marne

31
Q

CE, 1968, Ministre de l’intérieur c. Epoux Leroy

A

Compétence du préfet si la mesure de police dépasse une seule commune

32
Q

Compétence du préfet si la mesure de police dépasse une seule commune

A

CE, 1968, Ministre de l’intérieur c. Epoux Leroy

33
Q

CE, 1971, Ville Nouvel Est

A

Quand compétence liée: grand pouvoir du juge

Quand compétence discrétionnaire: pouvoir restreint du juge

34
Q

Quand compétence liée: grand pouvoir du juge

Quand compétence discrétionnaire: pouvoir restreint du juge

A

CE, 1971, Ville Nouvel Est

35
Q
  • CE, 1932, Ville de Castelnaudary
  • CE, 1981, Ferrand
  • CE, 2011, Ministre de l’agriculture
A
  • Pas de délégation de l’autorité administrative à une personne privée
  • Evolution: possibilité de délégation à une personne privée mais uniquement de l’exécution de la mesure: mise en fourrière
  • Abattage de troupeaux: responsabilité Etat alors que délégation de l’exécution de la mesure de police
36
Q
  • Pas de délégation de l’autorité administrative à une personne privée
  • Evolution: possibilité de délégation à une personne privée mais uniquement de l’exécution de la mesure: mise en fourrière
  • Abattage de troupeaux: responsabilité Etat alors que délégation de l’exécution de la mesure de police
A
  • CE, 1932, Ville de Castelnaudary
  • CE, 1981, Ferrand
  • CE, 2011, Ministre de l’agriculture
37
Q
  • CE, 1959, Doublet

- CE, 1973, Demoiselle Ambrigot

A

Ediction obligatoire de mesures de police quand l’OP est menacé: carence sanctionnée par engagement de la responsabilité:

  • Refus de prendre un AIP annulé
  • Refus de prendre un ARP annulé: il faut un péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre
38
Q

Ediction obligatoire de mesures de police quand l’OP est menacé: carence sanctionnée par engagement de la responsabilité:

  • Refus de prendre un AIP annulé
  • Refus de prendre un ARP annulé: il faut un péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre
A
  • CE, 1959, Doublet

- CE, 1973, Demoiselle Ambrigot

39
Q

CE, 1951, Daudignac

A

Décision subordonnant à autorisation l’activité de photographe = illégal car cadre répressif et non préventif

40
Q

Décision subordonnant à autorisation l’activité de photographe = illégal car cadre répressif et non préventif

A

CE, 1951, Daudignac

41
Q

CE, 1933, Benjamin

A

Contrôle de bilan du JA: les mesures de police doivent être propres à remédier aux troubles à l’OP sans conduire à une altération trop importante des libertés publiques
Triple test: nécessaire, adapté, proportionné

42
Q

Contrôle de bilan du JA: les mesures de police doivent être propres à remédier aux troubles à l’OP sans conduire à une altération trop importante des libertés publiques
Triple test: nécessaire, adapté, proportionné

A

CE, 1933, Benjamin

Droit administratif (13 decks)

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