Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit administratif > T2: C4: Les rapports entre l'administration et les traités internationaux et communautaires > Flashcards

T2: C4: Les rapports entre l'administration et les traités internationaux et communautaires Flashcards

1
Q
  • CE, 6 juin 1997, Aquarome
A

Le CE fait application des coutumes internationales concernant les règles de primes, d’indemnités pour les fonctionnaires internationaux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Le CE fait application des coutumes internationales concernant les règles de primes, d’indemnités pour les fonctionnaires internationaux

A
  • CE, 6 juin 1997, Aquarome
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q
  • CE, 28 juillet 2000, Paulin
A

Porte sur les principes généraux du droit international que le CE juge applicable.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Porte sur les principes généraux du droit international que le CE juge applicable.

A
  • CE, 28 juillet 2000, Paulin
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q
  • CE, 6 décembre 2012, Air Algérie
A

le CE est allé regarder si tout le système de l’UE était compatible avec le protocole de Kyoto que l’UE a signé.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

le CE est allé regarder si tout le système de l’UE était compatible avec le protocole de Kyoto que l’UE a signé.

A
  • CE, 6 décembre 2012, Air Algérie
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q
  • CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL
A

une stipulation internationale ne peut être reconnue d’effet direct qu’à la double condition :
o qu’elle n’ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats
o qu’elle ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

une stipulation internationale ne peut être reconnue d’effet direct qu’à la double condition :
o qu’elle n’ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats
o qu’elle ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

A
  • CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q
  • CE ass, 9 juillet 2010, Chériet Ben Seghir :
A

vérification clause de réciprocité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

vérification clause de réciprocité

A
  • CE ass, 9 juillet 2010, Chériet Ben Seghir :
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

CE ass, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim

A

Vérification si les conventions internationales, entrant dans le champ d’application de l’article 53 de la C°, ont effectivement fait l’objet du vote préalable d’une loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Vérification si les conventions internationales, entrant dans le champ d’application de l’article 53 de la C°, ont effectivement fait l’objet du vote préalable d’une loi.

A

CE ass, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q
  • CE, 14 octobre 2011, Saleh
A

Fondement de l’applicabilité des règles internationales non écrites sur l’alinéa 14 du préambule de la C° de 1946.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Fondement de l’applicabilité des règles internationales non écrites sur l’alinéa 14 du préambule de la C° de 1946.

A
  • CE, 14 octobre 2011, Saleh
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q
  • CE, ass 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
A

Affirme que le requérant ne peut pas se prévaloir de la directive car elle n’est pas applicable en droit français : car elle n’a pas d’effet direct

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Affirme que le requérant ne peut pas se prévaloir de la directive car elle n’est pas applicable en droit français : car elle n’a pas d’effet direct

A
  • CE, ass 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
17
Q
  • CE ass, 30 octobre 2009, Perreux
A

« Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive » à l’appui d’un recours contre un acte strat

18
Q

« Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive » à l’appui d’un recours contre un acte strat

A
  • CE ass, 30 octobre 2009, Perreux
19
Q

CE ass, 30 octobre 1998, Sarran

CCa ass plén, 2 juin 2000, Fraysse

A

Les juridictions françaises affirment la primauté des normes internationales sur les lois mais refusent la suprématie sur l’ordre juridique français

20
Q

Les juridictions françaises affirment la primauté des normes internationales sur les lois mais refusent la suprématie sur l’ordre juridique français

A

CE ass, 30 octobre 1998, Sarran

CCa ass plén, 2 juin 2000, Fraysse

21
Q
  • Décision CCo, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique
A

Le CCo renonce à exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes : apprécier leur conformité revient, indirectement, à contrôler la conformité de la directive à la C°.
Exception : si une directive heurte une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France et qui n’a pas son équivalent dans les traités européens

22
Q

Le CCo renonce à exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes : apprécier leur conformité revient, indirectement, à contrôler la conformité de la directive à la C°.
Exception : si une directive heurte une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France et qui n’a pas son équivalent dans les traités européens

A
  • Décision CCo, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique
23
Q
  • CE ass, 8 février 2007, arrêt société Arcelor
A

Contrôle de constitutionnalité des directives par le CE

24
Q

Contrôle de constitutionnalité des directives par le CE

A
  • CE ass, 8 février 2007, arrêt société Arcelor
25
Q
  • CCo, 15 janvier 1975, Décision IVG
A

refus du contrôle de la primauté des conventions internationales sur la loi

26
Q

refus du contrôle de la primauté des conventions internationales sur la loi

A
  • CCo, 15 janvier 1975, Décision IVG
27
Q
  • CE ass 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée
A

le CE estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’un traité à la C° française, même par voie d’exception.

28
Q

le CE estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’un traité à la C° française, même par voie d’exception.

A
  • CE ass 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée
29
Q
  • CCo mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre
A

la CCa accepte la recevabilité, devant le juge judiciaire, des exceptions d’inconventionalité de la loi

30
Q

la CCa accepte la recevabilité, devant le juge judiciaire, des exceptions d’inconventionalité de la loi

A
  • CCo mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre
31
Q
  • CE ass, 20 octobre 1989, Nicolo
A

le CE accepte la recevabilité, devant le JA, des exceptions d’inconventionalité de la loi

32
Q

le CE accepte la recevabilité, devant le JA, des exceptions d’inconventionalité de la loi

A
  • CE ass, 20 octobre 1989, Nicolo
33
Q
  • CE ass, 8 février 2007, Monsieur Gardedieu
A

le CE estime qu’une loi française inconventionelle peut être source d’un dommage qu’il convient, à l’Etat, d’indemniser et de réparer.

34
Q

le CE estime qu’une loi française inconventionelle peut être source d’un dommage qu’il convient, à l’Etat, d’indemniser et de réparer.

A
  • CE ass, 8 février 2007, Monsieur Gardedieu

Droit administratif (13 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions