T1: C1: Soumission de l'administration au droit

Question 1

Disparition du ministre-juge

Answer 1

CE, 1889, Cadot

Question 2

CE, 1889, Cadot

Answer 2

Disparition du ministre-juge

Question 3

Dégagement d’un PFRLR se basant sur la conception française de la séparation des pouvoirs: consécration constitutionnelle de la compétence de la juridiction strat

Answer 3

CE, 1986, Conseil de la concurrence

Question 4

CE, 1986, Conseil de la concurrence

Answer 4

Dégagement d’un PFRLR se basant sur la conception française de la séparation des pouvoirs: consécration constitutionnelle de la compétence de la juridiction strat

Question 5

→ Le droit strat est un régime exorbitant du droit commun, du droit civil
→ Caractère essentiellement JP du droit strat + élaboration règles dictées par nécessité du service public
→ Juge spécial pour droit spécial : liaison compétence/fond
→ Compétence juge strat : si faits se rattachent à la gestion d’un service public

Answer 5

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

Question 6

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

Answer 6

→ Le droit strat est un régime exorbitant du droit commun, du droit civil
→ Caractère essentiellement JP du droit strat + élaboration règles dictées par nécessité du service public
→ Juge spécial pour droit spécial : liaison compétence/fond
→ Compétence juge strat : si faits se rattachent à la gestion d’un service public

Question 7

→ 2 catégories de service public : SP à gestion privée et SP à gestion publique
→ Compétences CE que pour litiges concernant SP à gestion publique

Answer 7

CE 6 février 1903, Terrier

Question 8

CE 6 février 1903, Terrier

Answer 8

→ 2 catégories de service public : SP à gestion privée et SP à gestion publique
→ Compétences CE que pour litiges concernant SP à gestion publique

Question 9

CE se déclare incompétent pour juger d’un marché conclu dans des conditions analogues aux contrats entre particuliers

Answer 9

CE, 31 juillet 1912, Soc des granits porphyroïdes des Vosges

Question 10

CE, 31 juillet 1912, Soc des granits porphyroïdes des Vosges

Answer 10

CE se déclare incompétent pour juger d’un marché conclu dans des conditions analogues aux contrats entre particuliers

Question 11

Distinction services publics strat (relèvent de la compétence du juge strat) et les services publics industriels et commerciaux (relèvent intégralement de la compétence du juge judiciaire).

Answer 11

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain

Question 12

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain

Answer 12

Distinction services publics strat (relèvent de la compétence du juge strat) et les services publics industriels et commerciaux (relèvent intégralement de la compétence du juge judiciaire).

Question 13

une personne privée peut gérer un service public

Answer 13

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection

Question 14

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection

Answer 14

une personne privée peut gérer un service public

Question 15

Contentieux relatifs à des organismes reconnus de gestion privée : CE tout de même compétent car relève des prérogatives de puissance publique

Answer 15

CE, 31 juillet 1942, Montpeurt

Question 16

CE, 31 juillet 1942, Montpeurt

Answer 16

Contentieux relatifs à des organismes reconnus de gestion privée : CE tout de même compétent car relève des prérogatives de puissance publique