art 14 V Flashcards
(1 cards)
1
Q
art 14 V
A
ratification = engagement unilatéral de l’Etat à être lié par le traité = oblig juridique prenant effet dès son expression
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art 14 V
ratification = engagement unilatéral de l’Etat à être lié par le traité = oblig juridique prenant effet dès son expression
