art 55 Flashcards
(1 cards)
1
Q
art 55
A
fait de passer en dessous du nb d’Etats parties exigé pour l’entrée en vigueur = sans incidence J sur vie du traité.
-
Key Links
-
Subjects
-
Company
-
Find Us
-
art 55
fait de passer en dessous du nb d’Etats parties exigé pour l’entrée en vigueur = sans incidence J sur vie du traité.
