art 9 V Flashcards
(1 cards)
1
Q
art 9 V
A
adoption traité ( G par les 2/3) ne lie pas les Etats participants : seulement accord donné sur la fin des négoc et est 1ère étape avant signature
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art 9 V
adoption traité ( G par les 2/3) ne lie pas les Etats participants : seulement accord donné sur la fin des négoc et est 1ère étape avant signature
