art 42 Flashcards
(1 cards)
1
Q
art 42
A
cessation d’un traité n’intervient qu’en vertu de la Conv de Vienne
Idem pour la dénonciation (et si certains traités de la prévoit pas : faudra accord de tous les Etats parties).
art 42
cessation d’un traité n’intervient qu’en vertu de la Conv de Vienne
Idem pour la dénonciation (et si certains traités de la prévoit pas : faudra accord de tous les Etats parties).