Art 21 V Flashcards
(1 cards)
1
Q
art 21 V
A
réserve n’a d’incidence qu’entre les rapports de l’auteur de la réserve et l’une des autres parties car sinon cela reviendrait à une modif du traité.
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art 21 V
réserve n’a d’incidence qu’entre les rapports de l’auteur de la réserve et l’une des autres parties car sinon cela reviendrait à une modif du traité.
