1
Q
Saisine plainte
A
- identité victime
- résumé des faits
- qualification (Q1) commis le à
- cadre juridique
- information des droits à victime et mise en oeuvre (10-2 CPP)
- plainte contre x ou dénommé
- documents remis (récépissé de déclaration et copie plainte)
- avis parquet
- avis hiérarchie
- annexes
2
Q
Saisine témoignage
A
- Identité témoin
- résumé des faits
- qualification de l’infraction commise le à
- cadre juridique
- avis parquet
- avis hierarchie
3
Q
Saisine transport constatations
A
- Assistance IJ et autres
- mode de saisine
- resumé des faits : constatations, saisie/scellé
- cadre juridique
- vidéo-protection
- avis parquet
- avis hiérarchie
- annexes
4
Q
Saisine interpellation
A
- mode de saisine
- à heure, lieu d’interpellation
- qualification avec CA, commis à le
- cadre juridique
- palpation
- (menottage)
- information verbale du placement en GAV, notification des droits et de la mesure par PV distinct
- avis hiérarchique (parquet lors du PV placement)
- recherches fichiers
5
Q
Interpellation sur VP
A
- à heure, lieu
- palpation
- (menottage)
- information verbale du placement en GAV, notification de la mesure et des droits par PV séparé
- recherches fichiers
6
Q
Transport interpellation à domicile
A
- heure d’entrée domicile
- interpellation à heure, lieu
- palpation
- (menottage)
- information verbale du placement en GAV, notification de la mesure et des droits par PV séparé
- recherches fichiers
7
Q
Notification de placement en GAV majeur
A
- à compter de jour à heure, heure d’interpellation ou de présentation au service
- qualification Q1 commis le à
- Motifs du 62-2 CPP
- durée maximale de 24h + 24h
- notification des droits
SICOFACMA - majeur non protégé
- recueil des demandes
8
Q
Notification de placement en GAV 10-13ans
A
- à compter de jour à heure, heure d’interpellation ou de présentation au service
- qualification Q1 commis le à
- Motifs du 62-2 CPP
- /!\ accord préalable et sous le contrôle de magistrat
- durée maximale de 12h + 12h
- notification des droits
SICOFC
Avis responsable légal obligatoire
Médecin obligatoire
Avocat obligatoire
Accompagnement
Droit au respect de la vie privée
Droit d’être détenu séparément des majeurs
Préservation santé, liberté de religion ou de conviction - recueil des demandes
9
Q
Notification de placement en GAV 13-16ans
A
- à compter de jour à heure, heure d’interpellation ou de présentation au service
- qualification Q1 commis le à
- Motifs du 62-2 CPP
- durée maximale de 24h + 24h
- notification des droits
SICOFC
Avis responsable légal obligatoire
Médecin obligatoire
Avocat obligatoire
Accompagnement
Droit au respect de la vie privée
Droit d’être détenu séparément des majeurs
Préservation santé, liberté de religion ou de conviction - recueil des demandes
10
Q
Notification de placement GAV 16-18ans
A
- à compter de jour à heure, heure d’interpellation ou de présentation au service
- qualification Q1 commis le à
- Motifs du 62-2 CPP
- durée maximale de 24h + 24h
- notification des droits
SICOFC
Avis responsable légal obligatoire
Médecin
Avocat obligatoire
Accompagnement
Droit au respect de la vie privée
Droit d’être détenu séparément des majeurs
Préservation santé, liberté de religion ou de conviction - recueil des demandes
11
Q
Placement en GAV
A
- à compter de jour à heure, heure d’interpellation ou de présentation au service
- qualification Q1 commis le à
- Motifs du 62-2 CPP
- durée maximale de 24h + 24h
- notification des droits différés (justification)
12
Q
Notification des droits dans le cadre d’une audition sur faits distincts
A
- infraction Q1 commise le à
- notification des droits :
SIAC - recueil des demandes
13
Q
Avis parquet
A
- Placement en GAV de Prénom NOM à compter de heure et date
- infraction Q1 commise le à
- motifs article 62-2 CPP
- demande spécifique de l’OPJ
14
Q
Avis représentant légal 10-16ans
A
- Placement en GAV de Prénom NOM à compter de heure et date
- infraction Q1 commise le à
- motifs article 62-2 CPP
- informé que le mineur doit être assisté d’un avocat
- informé de son droit à demander un avocat si le mineur n’en a pas sollicité
- recueil des demandes
15
Q
Avis représentant légal 16-18ans
A
- Placement en GAV de Prénom NOM à compter de heure et date
- infraction Q1 commise le à
- motifs article 62-2 CPP
- informé que le mineur doit être assisté d’un avocat
- informé de son droit à demander un avocat si le mineur n’en a pas sollicité
- informé de son droit à demander un examen médical si le mineur n’en a pas sollicité
- recueil des demandes
16
Q
Avis tiers
A
- placement en GAV de Prénom NOM
- le tiers peut désigner un avocat et ou demander un examen médical
- recueil des demandes
17
Q
Communication avec tiers
A
- Moyen utilisé
- durée
18
Q
Avis avocat
A
- Qualification Q1 commis le à
- demande assistance pour Prénom NOM
- recueil des demandes
19
Q
Entretien avocat
A
- mise à disposition des pièces consultables
- durée 30 min
- pas d’observations écrites
20
Q
Avis à médecin
A
- demande examen médical de prénom Nom, constatations utiles
21
Q
Examen médical
A
- état de santé compatible avec la GAV
- État de santé compatible avec la mesure de placement sous vidéosurveillance (mineurs)
- annexes : copie de réquisition, certificat médical
22
Q
Examen médical PGAV
A
- état de santé compatible avec la GAV
- accord exprès de celui qui sollicite l’examen
- autorisation du magistrat
- copie de la réquisition, certificat medical
23
Q
Notification de prolongation de GAV
A
- à compter de jour à heure
- motifs du 62-2 CPP
- Durée : 12 ou 24h
- présentation préalable à magistrat
- notification des droits :
avocat (obligatoire)
Médecin (obligatoire) - observations remises au magistrat
- recueil des demandes
Annexe : demande et autorisation de prolongation
24
Q
Notification fin de GAV
A
- rappels déroulement de la mesure
- diligences visant à la mise en oeuvre des droits
Avis tiers le date à heure
Avis avocat le date à heure du barreau de ville pour les faits Q1 commis le à
Avis médecin le date à heure - heure de fin de mesure
- destination de l’interessê
25
Notification des droits audition libre
- Infraction Q1 commise le à
- absence de contrainte de la force publique
- notification des droits
Quitter les lieux à tout moment
Bénéficier de conseils juridiques
SIC Avocat (obligatoire si mineur)
Avis responsable légal obligatoire (mineur)
Accompagnement (mineur)
Respect de la vie privée (mineur)
- recueil des demandes
26
Audition
- (enregistrement audio-visuel)
- (assistance avocat)
- (accompagnement si mineur)
- éléments d'enquête ex : reconnaît les faits
- (remise d'observations écrites de l'avocat)
27
Audition civilement responsable
- reçois mêmes informations que celles communiquées au mineur (formulaire)
- prend connaissance des déclarations du mineur
- présentation des scéllés
- éléments utiles à l'enquête
28
Confrontation
- motivation de l'opération : vu les déclarations non concordantes
- (enregistrement audio-visuel)
- (accompagnement mineur)
- (assistance avocat GAV ou victime)
- nouvel élément d'enquête
29
Perquisition au domicile
- lieu
- présence constante et effective du GAV ou de 2 témoins
- Saisie/scellé
-(assentiment préalable en prélim)
30
Fouille integrale
- motivation de l'acte
- palpation et détection électronique innapropriée
- resultat
31
Fouille de véhicule
- description VL
- présence constante et effective du GAV ou de 2 témoins
- résultat positif ou négatif
32
Constitution de planche photographique
Annexe : planche photographique
33
Présentation de planche photographique à victime
Résultat presentation
34
Constitution d'un groupe pour présentation de suspect a victime
Annexe : photographie de groupe constitué
35
Présentation d'un groupe de suspects à victime
- Résultat de la présentation
- (assistance avocat)
36
Présentation de photos du fichier TAJ
Résultat de presentation
37
Identification de NOM PRENOM suite à présentation de fichier TAJ à victime
Annexe : photographie individu identifié, album photographique, fiche signalétique de consultation
38
Enquête de voisinage
Positive ou négative
Convocation du témoin
Vidéoprotection
39
Exploitation vidéo protection
Exploitation camera située adresse
Saisie scellé numéro X : CD vidéo enregistrement de la scène
Annexe : copie réquisition d'exploitation vidéo et copie CD
40
Assistance autopsie
Assistance PTS
Saisie scellé numéro X des prelèvements
Avis parquet et accord pour extraits aux fins d'inhumation
Annexes : album photo
41
Signalisation génétique du mis en cause
- (concertation avec le parquet si mineur)
- annexe : copie de demande d'analyse et d'enregistrement au FNAEG
42
Scellé n°XX du CD ROM de l'audition sous vidéo
- Audition de Prénom NOM
- Annexes : copie CD ROM et rapport de déroulement de l'audition
43
Récolement des scellés
Désignation des scellés de la procédure :
Scellé X : selon thème
Scéllé XX : selon thème
destination des scellés : greffe du TJ de ville
OPJ
flashcards
Decks in class (2)
# Cards
