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Flashcards in Bloc 9 divorce Deck (5)
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1
Q

Date en entrée en vigueur nouveau droit du divrce

A

01.01.2000

2
Q

Droit du divorce régit par:

A
CC	Art 122 à 124
CO	Art 331e al6
CPC Art 279 à 281
LPP	Art 30c, al6
LFLPArt 22, art22a à 22c, 
OLP	Art 1 al3, art 2 , art 8a
3
Q

Principe du calcul du partage lors du divorce

A

Chaque époux à droit à la moitié des prestations de sortie de son conjoint calculée pendant la durée du mariage.

4
Q

Comment calculer la prestation LP lors du divorce

A

Tu prends ce qu’il avait, Avoirs et év LP au mariage.
Tu rémunères durant de mariage au taux LPP

Tu regarde son avoir au divorce.

Tu fais ce qu’il avait au divorce moins au mariage avec intérêts (ci-dessus)

+ EPL
- Rachats sur biens propres

Et tu partages…

5
Q

Rente de conjoint divorcé, droit?

A

Les conditions:

  • Mariage au moins 10 ans et
  • au bénéfice selon jugement de divorce d’une rente ou capital en remplacement

Si ok, on regarde les conditions idem que pour un veuf ou une veuve:

  • Enfant à charge ou
    • de 45ans

Mais max prétention découlant du jugement de divorce.