IAF Lpp Mandat Const. Flashcards
(28 cards)
Quel est le mandat constitutionnel de la prévoyance professionnelle en Suisse?
Assurer les salariés contre les conséquences financières des risques de vieillesse, de décès et d’invalidité
Inscrit dans l’article 113 de la Constitution fédérale.
Quels sont les trois piliers des assurances sociales suisses?
- Pilier: Assurance fédérale vieillesse et survivants, assurance-invalidité, prestations complémentaires
- Pilier: Prévoyance professionnelle
- Pilier: Prévoyance individuelle privée
Les articles 111 à 113 de la Constitution régissent ces piliers.
Quel est l’objectif du 1er pilier des assurances sociales?
Assurer les besoins vitaux
Mentionné dans l’article 112 de la Constitution fédérale.
Quel est l’objectif du 2ème pilier des assurances sociales?
Maintenir le niveau de vie antérieur de manière appropriée
Article 113, alinéa 2 de la Constitution.
Quels types d’assurances sont inclus dans le 1er pilier?
- Assurance fédérale vieillesse et survivants
- Assurance-invalidité
- Prestations complémentaires
Article 112 de la Constitution.
Quels types d’assurances sont principalement associés au 2ème pilier?
- Prévoyance professionnelle (LPP)
- Assurance-accidents (LAA)
Bien que l’assurance-accidents ne soit pas mentionnée dans la Constitution.
Quel est le rôle du 3ème pilier dans le système des assurances sociales?
Complément facultatif au 1er et 2ème pilier
Comprend la prévoyance individuelle privée, pilier 3a et 3b.
Quel pourcentage du dernier salaire assuré doit être garanti par les prestations de prévoyance professionnelle et du 1er pilier?
Au moins 60%
Cela vise à assurer un revenu de remplacement adéquat.
Fill-in-the-blank: Le 1er pilier vise à assurer les _______ vitaux.
[besoins]
Quel article de la Constitution fédérale traite du système des trois piliers?
Article 111 à 113
Ces articles définissent les principes des assurances sociales en Suisse.
Quel est le statut légal du revenu de remplacement selon le texte?
Il n’existe aucun droit légal à un tel revenu de remplacement.
Cela signifie que le seuil de référence n’est pas fixé dans un article constitutionnel ou de loi.
Quelles sont les obligations des employeurs en matière de prévoyance professionnelle selon la Constitution?
Les employeurs sont responsables de la souscription de l’assurance de prévoyance professionnelle et doivent prendre en charge au moins 50 % des cotisations.
Références : art. 113, al. 2 et al. 3, Cst.
Quel est l’objectif du mandat constitutionnel concernant la prévoyance professionnelle?
Maintien du niveau de vie antérieur de manière appropriée.
Référence : art. 113 Cst.
Qui peut souscrire une assurance de prévoyance professionnelle facultative?
Les travailleurs indépendants.
Le Conseil fédéral peut déclarer cette assurance obligatoire pour certaines catégories professionnelles.
Quelles sont les exigences minimales pour les institutions de prévoyance selon les articles 48 à 52 LPP?
Elles doivent être inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle, revêtir la forme juridique d’une fondation ou d’une institution de droit public, et établir des dispositions réglementaires.
Les coopératives ne peuvent plus être créées, mais celles existantes peuvent poursuivre leur activité.
Qu’est-ce que le principe de compétence propre dans le contexte des institutions de prévoyance?
L’institution de prévoyance est libre d’adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient.
Références : art. 49 LPP et art. 331, al. 1 CO.
Comment les institutions de prévoyance doivent-elles être gérées?
Elles doivent être gérées sur une base paritaire.
Cela signifie que les employés et les employeurs ont le droit d’envoyer le même nombre de représentants.
Vrai ou Faux: Les institutions de prévoyance peuvent être sous forme de coopératives.
Faux.
Les coopératives ne peuvent plus être créées de nos jours.
Complétez: Le terme de « parité » dans la prévoyance professionnelle signifie la _______.
répartition égale des voix.
Quelles sont les responsabilités des personnes en charge de l’administration et de la gestion des institutions de prévoyance?
Elles répondent des dommages causés, intentionnellement ou par négligence, à l’institution de prévoyance.
Référence : art. 52 LPP.
Quelles sont les exigences minimales des institutions de prévoyance?
Inscription dans le registre de la prévoyance professionnelle, séparation juridique de l’employeur, gestion paritaire, responsabilité des personnes chargées de l’administration
Article 48 à 52 LPP
Quel est le principe de compétence propre?
Séparation juridique de l’employeur
Ce principe implique que l’employeur ne peut pas interférer dans la gestion des institutions de prévoyance.
Quelles formes juridiques peuvent adopter les institutions de prévoyance?
Fondation, institution de droit public, coopératives existantes
Les coopératives existantes peuvent poursuivre leurs activités en tant qu’institutions de prévoyance.
Quelles sont les principales dispositions réglementaires pour les institutions de prévoyance?
Prestations, organisation, administration, financement, contrôles, relations avec les employeurs, assurés et ayants droit
Ces dispositions assurent la bonne gestion et le respect des normes de prévoyance.
