Brainscape's Knowledge GenomeTM


Top Flashcards (Certified)
All Flashcards

Vie Collective > IAF Lpp Bases Juridiques > Flashcards

IAF Lpp Bases Juridiques Flashcards

(90 cards)

Start Studying
1
Q

Quelle est la source de droit suprême en matière de prévoyance professionnelle ?

A

La Constitution fédérale

Elle fixe les objectifs et les principes de la prévoyance professionnelle.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelle loi régit de nombreux éléments essentiels dans le domaine de la prévoyance professionnelle ?

A

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La LPP est une loi spéciale.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quel est le rôle de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle ?

A

Elle détermine le montant des prestations de sortie en cas de changement d’emploi et les conditions d’un retrait en espèces de l’avoir de vieillesse

Cette loi est connue sous l’acronyme LFLP.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quels codes ont un impact sur la prévoyance professionnelle ?

A
  • Code des obligations (CO)
  • Code civil (CC)

En particulier, le droit du travail, le droit des fondations et le droit du divorce s’appliquent également.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles autres lois fédérales peuvent jouer un rôle dans la prévoyance professionnelle ?

A
  • Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
  • Loi sur la fusion (LFus)

D’autres lois fédérales peuvent également être pertinentes.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Vrai ou faux : Les responsables des institutions de prévoyance doivent connaître toutes les dispositions réglementaires.

A

Faux

Ils dépendent de spécialistes qualifiés pour trouver des solutions juridiquement correctes.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Complétez : La connaissance des principales bases juridiques est __________ pour les responsables des institutions de prévoyance.

A

essentielle

Cela leur permet de mieux comprendre les enjeux réglementaires.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelles sont les deux autres ordonnances qui règlent l’activité de surveillance et les déductions fiscales pour les cotisations de prévoyance ?

A

OPP 1 et OPP 3

OPP 1 traite de l’activité de surveillance tandis que OPP 3 concerne les déductions fiscales des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quelle ordonnance permet aux assurés d’utiliser leur avoir de vieillesse pour le financement de leur propre logement ?

A

OEPL

L’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) permet le retrait anticipé et la mise en gage.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quelle ordonnance est considérée comme la plus importante pour les praticiens de la prévoyance professionnelle ?

A

OPP 2

L’OPP 2 concrétise les principes de la prévoyance professionnelle depuis la première révision de la LPP.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quels principes sont définis par l’OPP 2 ?

A

Adéquation, collectivité, égalité de traitement, planification

Ces définitions se trouvent dans les articles 1 à 1i de l’OPP 2.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quelle condition est nécessaire pour qu’une institution de prévoyance soit exonérée d’impôts selon l’OPP 2 ?

A

Conformité aux principes définis par l’OPP 2

La conformité à des principes tels que l’adéquation et l’égalité de traitement est impérative.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quel pourcentage des articles de l’OPP 2 traite de la clarification des prescriptions minimales de la LPP ?

A

Près de la moitié

Les articles 1j à 27k de l’OPP 2 sont consacrés à ces clarifications.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quels articles de l’OPP 2 régulent l’organisation des institutions de prévoyance ?

A

Articles 33 à 41a

Ces articles traitent également de l’établissement des comptes (articles 47 à 48e) et des placements de fortune (articles 49 à 59).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles directives régulent certains domaines de la prévoyance professionnelle ?

A

Directives des associations professionnelles

Elles peuvent être déclarées contraignantes par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelle charte précise comment sont défendus les intérêts des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes ?

A

Charte de l’ASIP

L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) a élaboré cette charte.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quelles directives régissent les calculs actuariels en rapport avec les engagements de la prévoyance ?

A

Directives techniques de la CSEP

La Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) édicte ces directives.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quel document contient des directives relatives aux comptes annuels d’une institution de prévoyance ?

A

Recommandation technique 26 (Swiss GAAP RPC 26)

Elle traite également des principes d’évaluation correspondants.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Quel est le rôle de la recommandation d’audit PH40 ?

A

Contrôler les institutions de prévoyance et établir un rapport

Ce rapport est destiné aux services compétents.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quelle est la source de droit suprême régissant les prestations de prévoyance professionnelle?

A

La Constitution fédérale

Elle définit les objectifs et les principes de la prévoyance professionnelle.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Quelle loi régit principalement les prestations de prévoyance obligatoire?

A

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La LPP est une loi spéciale qui définit les conditions-cadres de la prévoyance surobligatoire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quel est le rôle de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP)?

A

Elle définit les droits et obligations des assurés lors de leur entrée ou sortie

Elle fixe également les conditions pour un retrait en espèces de l’avoir de vieillesse.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Qu’est-ce que l’ordonnance sur le libre passage (OLP) précise?

A

Elle précise la loi fédérale sur le libre passage (LFLP)

Elle s’applique dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Quelles prestations sont régies par l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)?

A

Le retrait anticipé EPL et la mise en gage EPL

Cette ordonnance se base principalement sur le Code des obligations (CO).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Quel article du Code des obligations (CO) définit l'obligation d'affiliation de l'employeur?
Article 331, alinéa 1 ## Footnote Cela fait partie des obligations liées à la prévoyance professionnelle.
26
Quels articles du Code des obligations (CO) et de la LPP abordent le financement au moins paritaire des prestations de prévoyance?
Article 331, al. 3 CO et article 66 LPP ## Footnote Ces articles garantissent un financement équilibré des prestations.
27
Quel article du Code des obligations (CO) traite du début et de la fin de la prévoyance pour les salariés?
Article 331a ## Footnote Cet article précise les conditions de prévoyance pour les employés.
28
Complétez : La LPP est mise en œuvre par la loi _______ sur la prévoyance professionnelle.
fédérale ## Footnote Cette loi s'applique aux domaines de la vieillesse, des survivants et de l'invalidité.
29
Quelles sont les bases juridiques des prestations LPP?
Constitution fédérale, LPP, OPP 2, LFLP, OLP, CO, CC, LPGA, OEPL, LIFD, législations fiscales cantonales ## Footnote Ces textes forment le cadre légal des prestations de prévoyance professionnelle.
30
Quels articles du Code civil suisse s'appliquent aux institutions de prévoyance?
Les articles 90 à 348 CC et 80 à 89a CC ## Footnote Les articles 90 à 348 CC concernent le droit de la famille, tandis que les articles 80 à 89a CC concernent le droit des fondations.
31
Quelle loi fédérale influence les institutions de prévoyance en matière de coordination?
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ## Footnote Bien que la LPP ne soit pas soumise à la LPGA, certaines règles de coordination et d'obligation d'avancer les prestations s'appliquent.
32
Quelles lois déterminent l'imposition sur les versements de rente?
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et les législations fiscales cantonales ## Footnote Ces lois régissent l'imposition ordinaire sur le revenu et les impôts sur les prestations en capital.
33
Quels sont les thèmes principaux qui déterminent le quotidien d'une institution de prévoyance?
Les opérations en matière de retraite, de décès et d'invalidité ## Footnote Ces thèmes sont ancrés dans la constitution et la LPP.
34
Qui définit l'entrée et la sortie d'une personne assurée dans une institution de prévoyance?
La LFLP ## Footnote La LFLP précise également le rachat dans les prestations réglementaires.
35
Sur quelle base se fonde l'encouragement à la propriété du logement?
Sur le CO, la LPP et rOEPL ## Footnote Ces lois et ordonnances facilitent l'accession à la propriété immobilière.
36
Comment le partage de la prévoyance professionnelle est-il traité en cas de divorce?
Il se fonde sur la LPP et le CC ## Footnote Le CC joue un rôle essentiel dans la répartition des prestations de prévoyance.
37
Où sont précisées la coordination des prestations et la surassurance?
Dans la LPP et en partie dans la LPGA ## Footnote Ces documents réglementaires définissent les modalités de coordination et de couverture.
38
Quels aspects fiscaux sont déterminés par la LIFD?
Les aspects fiscaux relatifs aux versements de rente et aux prestations en capital ## Footnote La LIFD, en conjonction avec les législations fiscales cantonales, régit l'imposition.
39
Vrai ou Faux: La loi sur la fusion est d'une grande importance pour toutes les institutions de prévoyance.
Faux ## Footnote La loi sur la fusion est moins importante pour la plupart des institutions de prévoyance.
40
Les activités principales des institutions de prévoyance sont influencées par quelles lois?
Par la LPP et d'autres lois et ordonnances ## Footnote Ces lois définissent les opérations et les activités quotidiennes des institutions.
41
Quels sont les principes de la prévoyance professionnelle définis dans l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)?
Les principes concernent l'adéquation des prestations de prévoyance.
42
Quel est le pourcentage maximum des rentes de vieillesse par rapport au dernier salaire AVS assurable avant la retraite selon l'OPP 2?
70% du dernier salaire AVS assurable.
43
Quel est le maximum des cotisations destinées au financement des prestations de vieillesse par rapport à la somme des salaires ou du revenu AVS assurable?
25% de la somme des salaires ou du revenu AVS assurable par an.
44
Comment est mesuré le respect de l'adéquation des prestations de prévoyance?
À l'aide d'un modèle de calcul par l'expert en assurances de pension.
45
Que doit faire un expert en assurances de pension si un plan de prévoyance n'est pas adéquat?
Adapter le processus d'épargne conformément à la réglementation.
46
Vrai ou Faux: Le respect de l'adéquation est mesuré pour chaque personne assurée individuellement.
Faux.
47
Complétez: Les rentes de vieillesse ne doivent pas dépasser _______ du dernier salaire AVS assurable.
70%
48
Complétez: Les cotisations pour le financement des prestations de vieillesse ne doivent pas dépasser _______ de la somme des salaires ou du revenu AVS assurable.
25%
49
Quel est le montant maximum des rentes LPP qui peuvent être versées sans dépasser 85% du dernier salaire AVS assurable avant la retraite?
Les rentes LPP, ajoutées aux rentes AVS, ne peuvent dépasser 85% du dernier salaire AVS assurable avant la retraite ## Footnote (art. 1, al. 3, OPP 2)
50
Que se passe-t-il avec les versements de capital lorsque les rentes dépassent 85% du dernier salaire AVS?
Les versements de capital prennent la forme de rentes ## Footnote (art. 1, al. 4, OPP 2)
51
Quel principe doit respecter l'employeur s'il conclut des conventions d'adhésion avec plusieurs institutions de prévoyance?
Le principe d'adéquation pour tous les rapports de prévoyance ## Footnote (art. 1a OPP 2)
52
Quelles prestations sont considérées comme non adéquates pour les salaires dépassant le plafond LPP?
Les prestations qui dépassent 85% du dernier salaire AVS assurable ## Footnote Les prestations adéquates sont celles qui ne dépassent pas ce seuil.
53
Quel est le principe de la collectivité dans le cadre de la LPP?
Une institution de prévoyance peut présenter plusieurs plans de prévoyance pour différents collectifs de personnes ## Footnote Les critères d'appartenance doivent être objectifs.
54
Quels critères objectifs peuvent justifier l'appartenance à un collectif d'assurés?
* Nombre d'années de service * Fonction exercée * Montant du salaire * Situation hiérarchique * Âge ## Footnote (art. 1c, al. 1, OPP 2)
55
Est-il possible qu'une seule personne soit assurée dans un plan de prévoyance tout en respectant le principe de collectivité?
Oui, si l'admission d'autres personnes est en principe possible selon le règlement ## Footnote (art. 1c, al. 2, OPP 2)
56
Combien de plans de prévoyance peuvent être proposés par une institution de prévoyance selon le principe de collectivité?
Jusqu'à trois plans de prévoyance ## Footnote (art. 1d OPP 2)
57
Quelles doivent être les cotisations totales du plan le plus bas par rapport aux cotisations du plan le plus élevé?
Au moins égales aux 2/3 des cotisations totales du plan le plus élevé ## Footnote L'expert en assurances de pension doit confirmer ceci par écrit à l'autorité de surveillance.
58
Quelles sont les cotisations d'employeur pour les plans de prévoyance?
Identiques pour tous les assurés ## Footnote Les cotisations d'employeur et d'employés doivent être identiques.
59
Combien de stratégies de placement au maximum peuvent être proposées par une institution de prévoyance?
Dix stratégies de placement au maximum ## Footnote Les assurés doivent être informés des risques et coûts de chaque stratégie.
60
Quels types de placements doivent contenir au moins une stratégie de placement?
Placements à faible risque ## Footnote Cela inclut des liquidités ou des créances à intérêts fixes avec une bonne solvabilité.
61
Quels sont les critères pour que les plans de prévoyance soient appropriés?
Les cotisations versées ne dépassent pas 25 % du revenu AVS assurable ## Footnote Les montants maximums dans le tableau de rachat sont calculés sans intérêts.
62
Qu'est-ce qui est requis pour les parts de salaire supérieures à une fois et demie le plafond LPP?
Une institution de prévoyance indépendante est requise ## Footnote Cette institution assure uniquement les parts de salaire supérieures au plafond.
63
Vrai ou Faux: Les assurés de différents collectifs peuvent être traités différemment.
Vrai ## Footnote Le principe de l'égalité de traitement s'applique aux assurés d'un même collectif.
64
Quelles conditions doivent être respectées pour le principe de l'égalité de traitement?
Les mêmes conditions réglementaires s'appliquent à tous les assurés d'un collectif ## Footnote Article 1f OPP 2 stipule ce principe.
65
Complétez: Une institution de prévoyance doit informer les assurés des _______ et _______ de chaque stratégie.
[risques] et [coûts] ## Footnote Ceci est crucial pour la transparence des investissements.
66
Quels sont les trois types de cotisations d'employés mentionnés?
* Faibles * Moyennes * Clavées ## Footnote Ces types de cotisations sont liés aux différents plans de prévoyance.
67
Quels sont les conditions d'octroi définies?
Les conditions d'octroi sont définies avec précision dans le règlement de prévoyance pour chaque collectif d'assurés (art. 1g OPP 2) ## Footnote Cela implique que chaque groupe d'assurés a des critères spécifiques qui doivent être respectés pour bénéficier de la prévoyance.
68
Quel est le principe d'assurance concernant les cotisations?
Au moins 4% des cotisations totales servent à financer les prestations pour les risques de décès et d'invalidité (art. 1h OPP 2) ## Footnote Cela signifie que les cotisations doivent être réparties pour couvrir ces risques spécifiques.
69
Quelles solutions ne sont pas autorisées selon le principe d'assurance?
Les solutions d'épargne pure sans assurance-risque ne sont pas autorisées ## Footnote Cela garantit que l'assurance risque est toujours incluse dans les plans de prévoyance.
70
Quels sont les principes de la prévoyance professionnelle? (Liste)
* Adéquation des prestations de prévoyance * Adéquation pour les salaires supérieurs au plafond LPP * Collectivité pour les différents collectifs d'assurés * Collectivité dans les choix entre les plans de prévoyance * Collectivité dans le choix des stratégies de placement (plans de prévoyance 1e) * Égalité de traitement et planification * Principe d'assurance ## Footnote Ces principes assurent une approche équilibrée et équitable dans la gestion de la prévoyance professionnelle.
71
Quelle est la source de droit la plus importante des institutions de prévoyance ?
Les règlements ## Footnote Les règlements sont cruciaux pour déterminer les prestations et l'organisation des institutions de prévoyance.
72
Quel article de la LPP impose l'établissement de dispositions réglementaires ?
Article 50 LPP ## Footnote Cet article stipule que des règlements doivent être établis concernant plusieurs aspects de la prévoyance.
73
Quels éléments doivent être inclus dans l'acte de fondation d'une institution de prévoyance ?
Nom, siège, but, organe suprême, principes de succession, dissolution, liquidation ## Footnote L'acte de fondation est essentiel pour définir les bases de l'institution de prévoyance.
74
Qu'est-ce qui est requis pour modifier l'acte de fondation ?
L'approbation constitutive de l'autorité de surveillance ## Footnote Cette approbation est nécessaire pour que les modifications entrent en vigueur.
75
Quelle est la relation entre l'acte de fondation et les règlements ?
Elle correspond à celle entre la loi et l'ordonnance ## Footnote Les règlements ne doivent pas contredire l'acte de fondation.
76
Qu'est-ce que le règlement d'organisation régit ?
Composition, élection, constitution, tâches et processus décisionnel de l'organe suprême ## Footnote Ce règlement est crucial pour le bon fonctionnement de l'institution de prévoyance.
77
Que permet le règlement d'organisation en déléguant des tâches ?
Délégation à des comités, commissions et direction ## Footnote Cela permet une gestion plus efficace des obligations de l'institution.
78
Quand le règlement d'organisation devient-il exécutoire ?
Sur décision de l'organe suprême ou au moment de son adoption ## Footnote Cela permet une mise en œuvre rapide des règlements adoptés.
79
Vrai ou Faux : L'autorité de surveillance examine le règlement d'organisation de manière prospective.
Faux ## Footnote L'autorité de surveillance n'examine le règlement que rétrospectivement.
80
Complétez : L'organe suprême d'une institution de prévoyance dispose d'une grande _______ dans le domaine surobligatoire.
liberté ## Footnote Cela lui permet de définir des règlements adaptés aux besoins de l'institution.
81
Qu'est-ce que le règlement de prévoyance ?
Il définit le groupe d'assurés, le montant du salaire assuré, les cotisations réglementaires de risque et d'épargne, ainsi que les prestations en cas de retraite, d'invalidité et de décès. ## Footnote Le règlement de prévoyance est essentiel pour les assurés actifs et les bénéficiaires de rente.
82
Quelles prestations sont définies par le règlement de prévoyance ?
* Retraite * Invalidité * Décès * Prestations de sortie ## Footnote Ces prestations sont cruciales pour la sécurité financière des assurés.
83
Quel est le rôle de l'expert en assurances de pension concernant le règlement de prévoyance ?
Il est tenu de confirmer que les prestations et leur financement sont conformes aux prescriptions minimales de la LPP. ## Footnote LPP signifie Loi sur la prévoyance professionnelle.
84
Qu'est-ce que le règlement de placement ?
Il établit les objectifs et les principes du placement de fortune, définit la composition stratégique de la fortune et les directives de placement. ## Footnote Le règlement de placement est crucial pour la gestion des actifs d'une institution de prévoyance.
85
Quels documents sont les plus importants pour une institution de prévoyance ?
* Règlement de prévoyance * Règlement de placement ## Footnote Ces documents définissent les règles fondamentales pour la gestion des prestations et des investissements.
86
Comment les modifications des règlements de prévoyance et de placement deviennent-elles exécutoires ?
Elles deviennent immédiatement exécutoires par décision de l'organe suprême et ne sont soumises à l'autorité de surveillance que rétrospectivement. ## Footnote Cela permet une flexibilité dans la gestion des règlements.
87
Quelles règles fixe une institution de prévoyance dans son règlement ?
Les règles pour la constitution des réserves de fluctuation ainsi que pour les autres réserves. ## Footnote Le principe de la permanence doit être respecté lors de la constitution de ces réserves.
88
Quel est le but du règlement des provisions ?
Il définit les principes et les procédures de calcul des provisions et de la réserve de fluctuation de valeurs. ## Footnote Ce règlement est prescrit par la loi.
89
Que définit le règlement de liquidation partielle ?
Il définit les faits, la date de clôture, les principes du plan de répartition et règle le transfert des provisions et des réserves lors d'une liquidation partielle. ## Footnote Les modifications de ce règlement nécessitent l'approbation de l'autorité de surveillance.
90
Quels types d'autres règlements peuvent être établis par les institutions de prévoyance ?
* Règlements d'élection * Règlements relatifs aux frais et indemnités des membres du conseil de fondation * Règlements de travail pour les employés ## Footnote Ces règlements complètent les règlements principaux et régulent divers aspects de la gouvernance.

Vie Collective (16 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions