Organes D’une Ip Et Taches De L’organe Supreme Flashcards
(111 cards)
1
Q
Quel est l’organe suprême d’une fondation de prévoyance du personnel ?
A
Le conseil de fondation
Il est composé sur une base paritaire entre employés et employeurs.
2
Q
Comment est composé le conseil de fondation ?
A
Sur une base paritaire
Cela signifie que les employés et employeurs sont représentés avec le même nombre de voix.
3
Q
Quelle est la responsabilité du conseil de fondation ?
A
Assumer la responsabilité globale
Le conseil de fondation prend des décisions basées sur des demandes concrètes.
4
Q
Quel organe suprême est souvent nommé dans les institutions de prévoyance de droit public ?
A
Commission de la caisse ou conseil d’administration
Cela dépend de la structure de l’institution de prévoyance.
5
Q
Quel rôle joue la délégation des tâches au sein du conseil de fondation ?
A
Un rôle central
Le conseil de fondation dispose généralement de ressources limitées en personnel et en temps.
6
Q
À qui le conseil de fondation délègue-t-il souvent l’élaboration des bases décisionnelles ?
A
À des comités ou des commissions
La direction est également souvent chargée de cette tâche.
7
Q
Qui est responsable de la mise en œuvre des activités opérationnelles ?
A
La direction
Elle établit également les bases décisionnelles pour les comités et commissions.
8
Q
Quel est le rôle du comité de pilotage opérationnel ?
A
Diriger, soutenir et assurer la surveillance de la direction opérationnelle
Cette tâche est généralement assumée par le président du conseil de fondation.
9
Q
Qu’est-ce que le comité de placement ou la commission de placement met en œuvre ?
A
La stratégie de placement choisie
Il collabore avec le secrétariat pour surveiller les activités de placement.
10
Q
Quel comité peut être formé pour discuter des décisions du conseil de fondation ?
A
Comité de prévoyance ou de révision
Ce comité se concentre sur des domaines spécifiques avant que les décisions soient prises.
11
Q
Vrai ou faux : Le conseil de fondation prend des décisions sans justification écrite des délégués.
A
Faux
Les décisions sont basées sur des demandes concrètes et leur justification écrite.
12
Q
Quels types d’organes de contrôle sont prescrits par la loi ?
A
Comités et commissions, organe de révision, expert en assurances de pension
Cela inclut également d’autres prestataires de services comme le contrôleur des investissements.
13
Q
Quel est l’objectif principal de la concordance à moyen et à long terme entre le placement de fortune et les obligations ?
A
Réaliser une étude Asset & Liability pour proposer des amendements à la stratégie d’investissement
Cette étude est mandatée par l’organe suprême de l’institution de prévoyance.
14
Q
Quels types de comités peuvent être constitués selon les besoins d’une institution de prévoyance ?
A
- Comité de pilotage opérationnel
- Comité de placement / commission de placement
- Comité de prévoyance / commission de prévoyance
- Comité de révision / commission d’audit
- Comité pour l’étude Asset & Liability Management (ALM)
- Comités et commissions selon la situation
Ces comités sont chargés de diverses responsabilités au sein de l’institution.
15
Q
Quelles sont les deux processus opérationnels centraux d’une institution de prévoyance ?
A
- Gestion des capitaux de prévoyance
- Gestion des avoirs de prévoyance
Ces processus incluent également le conseil aux assurés.
16
Q
Quels types de processus sont nécessaires pour le bon fonctionnement des processus fondamentaux dans une institution de prévoyance ?
A
- Processus de soutien
- Processus de management et de conduite
Ces processus incluent la comptabilité, l’informatique, et les ressources humaines.
17
Q
Quel est le rôle de la direction opérationnelle dans une institution de prévoyance ?
A
Élaboration et mise en œuvre des décisions de l’organe suprême
La direction est également responsable des activités opérationnelles.
18
Q
Complétez la phrase : Les processus de management et de conduite incluent la _______.
A
[planification stratégique]
Ces processus sont essentiels à la bonne gestion de l’institution.
19
Q
Vrai ou Faux : La gestion des connaissances est considérée comme un processus de soutien dans une institution de prévoyance.
A
Vrai
Les processus de soutien incluent également la logistique et les ressources humaines.
20
Q
Quels services sont généralement inclus dans l’organigramme classique du secrétariat d’une institution de prévoyance ?
A
- Équipe en charge de la prévoyance
- Équipe en charge des placements
- Service direction
Ces équipes collaborent pour assurer le bon fonctionnement de l’institution.
21
Q
Quels sont les éléments du processus opérationnel liés aux assurés dans une institution de prévoyance ?
A
- Contrats d’affiliation
- Encaissement des cotisations
- Conseil et gestion pour les assurés
- Placements
- Service des prestations
Ces éléments sont essentiels pour gérer les relations avec les assurés.
22
Q
Quelle est la fonction de l’autorité de surveillance dans une institution de prévoyance?
A
Surveiller la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle et l’utilisation adéquate des avoirs de prévoyance.
L’autorité de surveillance assure que les institutions respectent les règlements en vigueur.
23
Q
Quel est le rôle de l’organe de révision dans une institution de prévoyance?
A
Vérifier que la gestion, l’organisation et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires.
L’organe de révision est essentiel pour garantir la conformité des pratiques de l’institution.
24
Q
À quelle fréquence une caisse de pension doit-elle vérifier ses engagements de prévoyance?
A
Généralement une fois par an, mais au moins tous les trois ans.
Cette vérification est pour s’assurer que les engagements sont couverts par des actifs.
25
Qui est responsable de vérifier les engagements de prévoyance selon la LPP?
L'expert en assurances de pension, appelé expert en matière de prévoyance professionnelle.
## Footnote
Cet expert évalue la couverture des engagements par les actifs.
26
Quel est le rôle du contrôleur des investissements dans une institution de prévoyance?
Vérifier le respect des dispositions en matière de placement et analyser le rendement des placements.
## Footnote
Le contrôleur des investissements contribue à la gestion efficace des actifs.
27
Quels sont les organes d'une institution de prévoyance pour les fondations?
Conseil de fondation (organe paritaire).
## Footnote
Cet organe est responsable de la gouvernance des fondations.
28
Quels organes sont présents dans les institutions de prévoyance de droit public ou les coopératives?
Conseil de fondation, commission d'administration ou conseil d'administration.
## Footnote
Ces organes assurent la gestion et l'administration des institutions.
29
Quels types d'organes peuvent exister au sein d'une institution de prévoyance?
Commissions et comités, direction opérationnelle, conseil en assurance, gestion de fortune, services d'assistance.
## Footnote
Ces organes travaillent ensemble pour assurer le bon fonctionnement de l'institution.
30
Quelle est la tâche la plus importante de l'organe suprême selon l'art. 51a, al. 1, LPP?
La direction générale de l'institution de prévoyance
## Footnote
L'organe suprême doit veiller à la conformité avec les exigences légales et à la définition des objectifs stratégiques.
31
Quelles sont les principales responsabilités de l'organe suprême en matière de direction générale?
* Veille à l'exécution des tâches légales
* Définit les objectifs et principes stratégiques
* Approuve les moyens pour les accomplir
* Définit l'organisation de l'institution de prévoyance
* Veille à la stabilité financière
* Surveille la gestion
## Footnote
Ces responsabilités assurent le bon fonctionnement et la pérennité de l'institution de prévoyance.
32
Qu'est-ce que la LPP a défini pour clarifier la responsabilité de l'organe suprême?
Des tâches intransmissibles et inaliénables
## Footnote
Cela permet de fixer des responsabilités claires pour les responsables de la prévoyance.
33
Quel est l'un des rôles les plus importants de l'organe suprême selon l'art. 51a, al. 2, LPP?
L'établissement et l'approbation des comptes annuels
## Footnote
L'approbation des comptes annuels valide les activités de la direction opérationnelle.
34
Qui en pratique établit les comptes annuels dans une institution de prévoyance?
Une direction opérationnelle
## Footnote
L'organe suprême vérifie ensuite ces comptes annuels après leur bouclement.
35
Quelle est une autre tâche centrale de l'organe suprême concernant la stratégie de prévoyance?
La définition et le contrôle régulier de la stratégie de prévoyance
## Footnote
Cela inclut la définition des objectifs de performance et des plans de prévoyance.
36
Quels sont les deux des trois principaux leviers de la gestion financière d'une institution de prévoyance?
* Détermination des prestations de prévoyance
* Paiements de cotisations
## Footnote
Ces leviers sont essentiels pour la viabilité financière de l'institution.
37
Quelles décisions spécifiques l'organe suprême doit-il prendre dans le cadre de la stratégie de prévoyance?
* Promulgation et modification de règlements
* Détermination du taux d'intérêt technique
* Choix d'une réassurance totale ou partielle des prestations de prévoyance
## Footnote
Ces décisions influencent directement la gestion des risques et des ressources de l'institution.
38
Qu'est-ce que la stratégie de placement dans le domaine des prévoyances ?
La stratégie de placement comprend la définition des objectifs et principes dans le domaine des placements.
39
Quels éléments sont pris en compte pour définir la stratégie de placement ?
Les éléments incluent la composition stratégique des avoirs et les marges de tolérance pour les écarts admissibles.
40
Pourquoi est-il important que la stratégie de placement s'aligne sur les engagements de prévoyance ?
Il est important que la stratégie choisie s'aligne de manière optimale sur l'évolution attendue des engagements de prévoyance.
41
Quel est le rôle de l'organe suprême dans la mise en œuvre de la stratégie de placement ?
L'organe suprême doit veiller à ce que la stratégie choisie soit mise en œuvre et que l'évolution des actifs soit contrôlée en permanence.
42
Quelles sont les tâches intransmissibles et inaliénables de l'organe suprême selon l'art. 51a, al. 2, LPP ?
Les tâches incluent :
* Définir le système de financement
* Définir l'organisation
* Nommer et révoquer l'expert en CP et l'organe de révision
* Définir les objectifs en matière de prestations et les plans de prévoyance
* Organiser la comptabilité
* Décider d'une réassurance complète ou partielle
* Édicter et modifier les règlements
* Définir le cercle des assurés et garantir leur information
* Établir et approuver les comptes annuels
* Définir les objectifs et principes, mettre en œuvre et surveiller les placements
* Contrôler la concordance entre les placements et les engagements
* Définir le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques
* Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion
* Racheter des prestations.
43
Quelles sont les deux tâches opérationnelles liées à l'organisation et la comptabilité ?
Les deux tâches sont :
* L'organisation de l'institution de prévoyance
* La conception de la comptabilité.
44
Quand surviennent généralement les modifications dans l'organisation et la comptabilité ?
Les modifications surviennent généralement lors de l'introduction d'un nouveau logiciel de comptabilité.
45
Pourquoi l'organe suprême doit-il collaborer avec des spécialistes dans l'organisation et la comptabilité ?
En raison de la complexité de ces tâches, la collaboration avec des spécialistes est impérative.
46
Pourquoi la sélection rigoureuse et la formation des personnes mandatées sont-elles importantes ?
Elles constituent une part importante de l'obligation de diligence de l'organe suprême.
47
Quel type de formation doit bénéficier l'organe suprême ?
L'organe suprême doit bénéficier d'une formation initiale et continue appropriée à ses tâches.
48
Quelle est la tâche la plus importante de l'organe suprême selon l'art. 51a, al. 1, LPP?
La direction générale de l'institution de prévoyance
## Footnote
Cette tâche inclut la responsabilité de veiller à ce que les exigences légales soient respectées.
49
Quelles sont les responsabilités principales de l'organe suprême?
* Veiller à l'exécution des tâches légales
* Définir les objectifs et principes stratégiques
* Approuver les moyens pour mettre en œuvre ces objectifs
* Définir l'organisation de l'institution de prévoyance
* Veiller à la stabilité financière
* Surveiller la gestion
## Footnote
Ces responsabilités assurent la bonne gouvernance de l'institution.
50
Qu'est-ce que la LPP définit concernant les tâches de l'organe suprême?
Des tâches intransmissibles et inaliénables
## Footnote
Cela permet de clarifier la responsabilité de l'organe suprême.
51
Quelle est l'une des tâches les plus importantes de l'organe suprême?
L'établissement et l'approbation des comptes annuels
## Footnote
Cette tâche est généralement déléguée à une direction opérationnelle.
52
Quel processus suit l'établissement des comptes annuels?
Vérification par l'organe de révision et recommandation d'approbation ou de refus à l'organe suprême
## Footnote
L'approbation des comptes annuels valide les activités de la direction opérationnelle.
53
Quelle est la deuxième tâche centrale de l'organe suprême?
La définition et le contrôle régulier de la stratégie de prévoyance
## Footnote
Cela inclut la définition des objectifs de performance et des plans de prévoyance.
54
Quels sont les deux leviers principaux de la gestion financière d'une institution de prévoyance?
* La détermination réglementaire des prestations de prévoyance
* Les paiements de cotisations
## Footnote
Ces éléments sont essentiels pour la stratégie de prévoyance.
55
Quelles décisions spécifiques peuvent être requises de l'organe suprême dans le cadre de la stratégie de prévoyance?
* Promulgation et modification de règlements
* Détermination du taux d'intérêt technique
* Choix d'une réassurance totale ou partielle des prestations de prévoyance
## Footnote
Ces décisions sont cruciales pour l'efficacité de la prévoyance.
56
Qu'est-ce que la stratégie de placement?
Définition des objectifs et principes dans le domaine des placements
## Footnote
La stratégie de placement doit s'aligner sur l'évolution attendue des engagements de prévoyance.
57
Quelles sont les tâches intransmissibles et inaliénables de l'organe suprême selon l'art. 51a, al. 2, LPP?
* Définir le système de financement
* Définir l'organisation
* Nommer et révoquer l'expert en CP et l'organe de révision
* Définir les objectifs en matière de prestations et les plans de prévoyance
* Édicter et modifier les règlements
* Organiser la comptabilité
* Décider d'une réassurance complète ou partielle
* Définir le cercle des assurés et garantir leur information
* Établir et approuver les comptes annuels
* Contrôler la concordance entre les placements et les engagements
* Définir le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques
* Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion
* Racheter des prestations
## Footnote
Ces tâches sont essentielles pour la gestion d'une institution de prévoyance.
58
Quel est le rôle de l'organe suprême concernant la stratégie de placement?
Veiller à la mise en œuvre de la stratégie choisie et contrôler l'évolution des actifs
## Footnote
L'organe suprême doit s'assurer que la stratégie s'aligne sur les engagements de prévoyance.
59
Pourquoi l'organisation de l'institution de prévoyance et la conception de la comptabilité sont-elles importantes?
Elles sont nécessaires lors de modifications, par exemple lors de l'introduction d'un nouveau logiciel de comptabilité
## Footnote
Ces tâches nécessitent souvent la collaboration avec des spécialistes en raison de leur complexité.
60
Quels sont les éléments à considérer pour la nomination et la révocation de la direction et des organes de contrôle externe?
Sélection rigoureuse, formation appropriée et contrôle régulier
## Footnote
Ces éléments sont cruciaux pour l'obligation de diligence de l'organe suprême.
61
Vrai ou faux: L'organe suprême doit s'assurer que ses membres reçoivent une formation initiale et continue appropriée.
Vrai
## Footnote
La formation est essentielle pour le bon accomplissement des tâches.
62
Complétez: La composition stratégique des avoirs représente le _______ levier essentiel de la gestion financière d'une institution de prévoyance.
[troisième]
## Footnote
Le choix de la composition stratégique doit être aligné avec les engagements de prévoyance.
63
Qu'est-ce qu'un expert en assurances de pension ?
Un expert en assurances de pension est une personne mandatée par la loi pour vérifier les engagements de prévoyance d'une institution de prévoyance
## Footnote
Appelé expert en matière de prévoyance professionnelle dans la LPP.
64
Quelle est la fréquence des vérifications effectuées par l'expert en assurances de pension ?
Au moins tous les trois ans, ou chaque année pour les grandes institutions ou celles avec des lacunes de couverture
## Footnote
Selon l'article 52e, al. 1, LPP.
65
Quelles recommandations l'expert en assurances de pension fait-il à l'organe suprême ?
Il recommande le montant du taux d'intérêt technique et d'autres hypothèses actuarielles
## Footnote
Conformément à l'article 52e, al. 2, LPP.
66
Que doit faire l'expert en cas de lacune de couverture ?
Proposer des mesures pour remédier à la lacune
## Footnote
Article 52e, al. 2, LPP.
67
Quels sont les principaux rôles de l'expert en matière de prévoyance ?
* Vérifier les garanties suffisantes
* Conformité des prestations et leur financement
* Recommander le taux d'intérêt technique
* Proposer des mesures en cas de découvert
68
Qu'est-ce qu'un bilan technique ?
C'est le calcul actuariel des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rente et des provisions techniques
## Footnote
Article 52e LPP et DTA 5.
69
Comment est constituée la fortune disponible d'une institution de prévoyance ?
Bilan selon les comptes annuels, diminué des engagements à court terme, des passifs de régularisation et des réserves de cotisations de l'employeur
## Footnote
Annexe à l'article 44, al. 1, OPP 2.
70
Quel est le capital de prévoyance techniquement requis ?
La somme des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, devant être couverte par des actifs
## Footnote
Définissant un taux de couverture de 100 %.
71
Les caisses appliquant la primauté des cotisations peuvent-elles reprendre le capital de prévoyance directement ?
Oui, il peut être repris par la gestion technique
## Footnote
Concernant les caisses appliquant la primauté des cotisations.
72
Le calcul actuariel est-il nécessaire pour les caisses appliquant la primauté des prestations ?
Oui, le capital de prévoyance des bénéficiaires de rente et les provisions techniques doivent être calculés par l'expert
## Footnote
Annexe à l'article 44, al. 1, OPP 2.
73
Qu'est-ce que le bilan technique d'une institution de prévoyance ?
Un rapport qui présente les actifs, engagements, et autres éléments financiers d'une institution de prévoyance
## Footnote
Il inclut des informations sur les capitaux de prévoyance, les avoirs, et le taux de couverture.
74
Quels sont les principaux actifs d'une institution de prévoyance ?
Capitaux de prévoyance, avoirs de prévoyance disponibles
## Footnote
Ces actifs doivent couvrir les engagements réglementaires.
75
Qu'est-ce que le taux de couverture de capital de prévoyance ?
Le rapport entre les actifs disponibles et les engagements de l'institution de prévoyance
## Footnote
Un taux de couverture adéquat est essentiel pour la sécurité financière.
76
Quel est le rôle de l'expert en assurances de pension ?
Fournir des attestations, calculer les rendements, et évaluer la capacité d'assainissement de l'institution
## Footnote
L'expert doit aussi garantir l'indépendance de son évaluation.
77
Quels types d'attestations l'expert doit-il fournir ?
* Garantie de la sécurité financière
* Conformité des prestations et de leur financement
* Montants suffisants pour financer les prestations
* Rendement attendu des placements
* Avis sur la capacité d'assainissement
* Confirmation d'indépendance
## Footnote
Ces attestations sont cruciales pour l'organe suprême et les autorités de surveillance.
78
Qu'est-ce que la réserve de fluctuation de valeur ?
Un montant mis de côté pour faire face aux variations du marché et garantir la sécurité financière
## Footnote
Elle est essentielle dans la gestion des actifs de prévoyance.
79
Quel est l'objectif du rendement visé des placements ?
Assurer que le taux de couverture au début de l'année équivaut à celui de la fin de l'exercice
## Footnote
Le rendement attendu doit être supérieur à ce rendement visé pour maintenir l'équilibre financier.
80
Vrai ou Faux : L'expert doit certifier que les prestations de prévoyance respectent les prescriptions légales.
Vrai
## Footnote
Cela inclut la conformité avec les lois et la suffisance des montants pour financer les prestations.
81
Quel est le rôle de l'expert lors des modifications du règlement de prévoyance ?
Confirmer que le règlement respecte les principes de la LPP
## Footnote
Cela inclut l'adéquation, la collectivité, et l'égalité de traitement.
82
Complétez la phrase : Le rendement attendu des placements doit être _______ au rendement visé.
supérieur
## Footnote
Cela est nécessaire pour assurer l'équilibre financier à long terme.
83
Quelles sont les conséquences d'un découvert dans une institution de prévoyance ?
L'expert doit évaluer la capacité d'assainissement de l'institution
## Footnote
Cela est basé sur le nombre d'assurés et les dispositions réglementaires.
84
Quel est le but principal du fonds de garantie LPP ?
Garantir les prestations de prévoyance des assurés du 2° pilier en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance ou d'un collectif d'assurés.
85
Comment est financé le fonds de garantie LPP ?
Par les cotisations de toutes les institutions de pension soumises à la loi sur le libre passage.
86
Qui supervise directement le fonds de garantie LPP ?
La Commission de haute surveillance CHS PP.
87
Quel type d'organisme est le fonds de garantie LPP ?
Une fondation de droit public.
88
Quelles sont les tâches principales du fonds de garantie LPP ?
Les tâches principales incluent :
* Garantie des avoirs de prévoyance en cas d'insolvabilité
* Subsides aux institutions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable
* Centrale du 2° pilier pour la centralisation des personnes assurées
* Organisme de liaison pour la prévoyance professionnelle de la Suisse avec les États de l'UE et de l'AELE.
89
Quelle est la couverture d'assurance garantie par le fonds de garantie LPP ?
Jusqu'à un salaire égal à une fois et demie le montant limite supérieur LPP.
90
Quelles institutions reçoivent des subsides compensatoires du fonds de garantie LPP ?
Les institutions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable.
91
Les institutions de prévoyance sont tenues de déclarer quoi à la Centrale du 2° pilier ?
Toutes les personnes disposant d'un avoir de vieillesse, une fois par an.
92
Vrai ou Faux : Le fonds de garantie LPP est également un organisme de liaison entre la Suisse et les États de l'UE dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Vrai.
93
Quel article de la LPP traite des subsides aux institutions de prévoyance ?
Article 56 LPP.
94
Complétez : Le fonds de garantie LPP a été créé pour couvrir les avoirs de prévoyance en cas d'_______ .
insolvabilité.
95
Quelle est la charge financière particulièrement lourde des institutions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable ?
Elles comptent un nombre supérieur à la moyenne d'assurés âgés.
96
Quel est le rôle de la Centrale du 2° pilier ?
Centralisation des personnes assurées.
97
Que fait le fonds de garantie LPP pour les caisses de compensation AVS ?
Il les dédommage pour leur activité dans le cadre du contrôle de l'affiliation obligatoire des employeurs.
98
Quel est le statut du conseil de fondation du fonds de garantie LPP ?
Constitué de manière paritaire, composé de représentants des organisations faitières des partenaires sociaux et de l'administration publique.
99
Qu'est-ce que l'institution supplétive LPP ?
C'est une fondation de droit privé créée pour assurer les collaborateurs des employeurs non affiliés à une institution de prévoyance.
100
Quel article de la LPP régit l'institution supplétive ?
Article 60 LPP
101
Qui compose le conseil de fondation de l'institution supplétive ?
Représentants des organisations faitières des partenaires sociaux
102
Quelle autorité supervise directement le fonds de garantie de l'institution supplétive ?
Commission de haute surveillance CHS PP
103
Quelles sont les prescriptions minimales que l'institution supplétive doit assurer ?
Les prescriptions minimales de la LPP
104
Qui peut bénéficier d'une affiliation facultative à l'institution supplétive ?
Travailleurs indépendants et salariés travaillant pour plusieurs employeurs
105
Quelles prestations l'institution supplétive fournit-elle aux salariés ?
Prestations obligatoires pour les salariés ou leurs survivants dont l'employeur n'est pas affilié
106
Comment l'institution supplétive gère-t-elle les comptes de libre passage en souffrance ?
Elle transfère la prestation de sortie à l'institution supplétive au plus tôt 6 mois après, mais au plus tard deux ans après la sortie.
107
Qu'est-ce qui a changé avec le nouveau droit du divorce concernant les prestations de sortie ?
Les prestations de sortie ou la rente de conjoint divorcé peuvent être transférées à l'institution supplétive.
108
Que fait l'institution supplétive au moment du départ à la retraite d'une personne assurée ?
Elle convertit la prestation de libre passage par suite de divorce en une rente de vieillesse à vie.
109
Quelles sont les tâches de l'institution supplétive LPP ?
* Affiliation d'office des employeurs non affiliés
* Affiliation facultative d'employeurs
* Assurance facultative de particuliers
* Fourniture de prestations aux assurés ayant des employeurs non affiliés
* Assurance de personnes au chômage (risques décès et invalidité)
* Assurance de personnes bénéficiant de prestations de sortie ou de rentes à vie transférées suite à un divorce.
110
Vrai ou Faux : Les personnes au chômage sont assurées contre les risques de décès et d'invalidité tant qu'elles ne perçoivent pas d'indemnité journalière de l'assurance-chômage.
Faux
111
Fill in the blank: L'institution supplétive gère également les _______ en souffrance.
comptes de libre passage
