Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Est une décision administrative créatrice de droit qui a pour origine la pratique notariale de la note d’information qui portait sur la constructibilité d’un terrain. La pratique a été pérennisée par le législateur en 1971.
Quid de la décision productrice d’un certificat et de l’instruction ?
Si on demande un A = 1 mois
Si on demande un B = 2 mois
SI silence à demande d’un B - obtention tacite d’un A - DROITS OUVERTS SUR LA RÉGLEMENTATION EXISTANTE À LA DATE DE LA DEMANDE.
Les informations communes aux A et B ?
- Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
- Les SUP
- Les droits de préemption urbanistiques applicables au terrain
- Les taxes et participations urbanistiques
- Les consultations adm. nécessaires lors de l’instruction d’une autor.
- L’inclusion du terrain dans un secteur d’information sur les sols (SIS)
Le ✨petit truc en plus✨ du certificat B ?
- Réponse par “oui” ou par “non” à la faisabilité du projet
- Infos GÉNÉIE CIVIL (les 4 VRD primaires et si elles sont adaptées au projet).
Les CU sont tous créateurs de droit ?
OUI ! Tous sans exception, même les B négatifs (CE, 18 déc. 2017, 380438 => intangibilité des SUP et règles d’urbanisme)
2 négatifs : inconstructibilité / incompatibilité du projet
Au regard de quoi les droits sont ouverts ?
Lkes droits sont ouverts au regard des règles en vigueur au moment de la délivrance et non des mentions (CE, 8 février 2019, Mme D. et M. A)
La teneur des garanties et leur durée ?
- intangibilité des règles d’urbanisme
- intangibilité des SUP (sauf SUP qui ont pour objet la sécurité/salubrité publique, notamment les PPRN/PPRT)
- intangibilité des taxes et participations d’urbanisme
Pour quel délai valent les intangibilités conférées ?
Durée de base : 18 mois
Prorogation : Par 12 mois si demande 2 mois avant expiration
CE, 5 février 2020, Commune de Firmi : si changement substantiel des règles d’urbanisme - tel que PLU - refus de droit (sauf si modification est dans impact sur le terrain).
Le sursis à statuer en matière de CU.
- L’administration sursoit à statuer notamment quand élaboration / révision du PLU en cours
- Mise en attente qui peut durer deux ans
- CU doit mentionner le risque de sursis à statuer, même si l’administration peut toujours l’opposer en l’absence de mention (CE, 3 avril 2014, Commune de Langolin) - est simplement un motif d’illégalité du CU
Les limites du CU
- L’impossibilité d’assimiler le CU à une autorisation
- L’absence d’intangibilité des droits de préemption urbanistiques
- La faisabilité relative de l’opération (CU ne se prononce pas sur l’aspect extérieur du projet / relativité de l’examen de la desserte - cas des réseaux entre temps saturés).
Contentieux relatif au certificat d’urbanisme
Peu de contentieux de l’annulation, plus grand intérêt dans le cadre de la responsabilité : CE, 18 février 2019, Commune de l’Hourneau - s’agissant d’un CU donnant un terrain constructible alors qu’il ne l’est pas - condamnation > à 300.000 €
Contentieux professionnel:
- Responsabilité du notaire d’il ne demande pas un CU (systématique si remplace le CU par un renseignement d’urbanisme).
- Condition de la vente = obtention du CU (responsabilité stabilité en cas de retrait ou d’annulation du permis)
