Chap1.4 Le pouvoir Juridictionnel Flashcards
Qui règle les conflits entre personnes privées ?
La justice civile
La justice civile se traite dans quel tribunal ?
Grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes
Quelles sont les 3 catégories d’infractions ?
Les contraventions, les délits et les crimes
Quelle justice règle les atteintes à l’ordre social ?et quelle est la double nature ?
La justice pénale
Double nature : action du proc qui veut une peine et l’action civile de la victime qui veut réparation
La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte du palais de justice,
En justice pénale dans :
Tribunal de police pour les contraventions
Tribunal correctionnel pour les délits
Cour d’assises pour les crimes
La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte du palais de justice,
En justice pénale dans :
_ Tribunal de police pour les contraventions
_ Tribunal correctionnel pour les délits
_ Cour d’assises pour les crimes
Le tribunal de grande instance est collégial sauf ?
Pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants
La juridiction de l’ordre judiciaire est composée :
Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux d’instance et grande instance
La juridiction de l’ordre administratif comporte :
Le conseil d’Etat, la cours administrative d’appel, les tribunaux administratifs
De combien de membres se composent le conseil supérieur de la magistrature ?
16 membres
Quelle magistrature est inamovible ?
La magistrature du siège, la magistrature du parquet est amovible
Qui est soumis à l’autorité du Garde des Sceaux ?
La magistrature du parquet
De combien de membres se composent le conseil constitutionnel ?
9 membres pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Les anciens présidents de la république sont membres de droit à vie
De combien de membres se composent le conseil économique social et environnemental ? Durée du mandat ?
233 conseillers pour 5 ans pas plus de 2 mandats. Il a un avis consultatif
Quel est le rôle du Conseil d’Etat?
Il conseil le gouvernement dans la rédaction de projets de lois, décrets et ordonnances
