chap5

Question 1

def patrimoine

Answer 1

G. Cornu
“Le patrimoine c’est ce qu’un créancier peut saisir, ce qu’un défunt transmet à ses héritiers, ce qu’un tuteur gère au nom d’un mineur, ce qu’un époux conserve en propre sous le régime de communauté”

Question 2

def patrimoine, 2008, association Henri Capitant

Answer 2

le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant au passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul

Question 3

patrimoine c’est quoi

Answer 3

• le patrimoine est composé de deux éléments
• classification meuble/ immeuble

Question 4

actif

Answer 4

ensemble des droits détenus

Question 5

passif

Answer 5

obligations

Question 6

au sein de l’actif, deux catégories

Answer 6

• les biens meubles
• les biens immeubles

Question 7

biens meubles def

Answer 7

des meubles par nature cad qu’il se déplace et par destination de la loi cad bien incorporel que la loi va considérer arbitrairement comme meuble

Par ex, ordinateur, animal

Question 8

biens immeubles

Answer 8

des immeubles par nature cad des biens qu’on ne peut pas déplacer.

Par ex, terrain, bâtiment

Question 9

le patrimoine comme garantie des créanciers

Answer 9

lorsqu’on s’engage = engage sur intégralité de son patrimoine.
- droit de gage général pour le créancier dit chirographaire cad créancier ordinaire
garantie l’ensemble des biens de son débiteur, droit de gage général (droit de saisir) sur les biens de son débiteur.
- créancier dit privilégié, dispose d’un privilège appelé une sûreté sur les biens de débiteur.

Question 10

deux types de créanciers

Answer 10

• chirographaire
• privilégié

Question 11

deux catégories de sûretés

Answer 11

• sûretés personnelles
• sûretés réelles

Question 12

def sûreté

Answer 12

garantie spécifique accordée à un créancier privilégié par un contrat, par la loi ou par le juge

Question 13

sûreté personnelles

Answer 13

garantie porte sur une personne,
elle engage l’intégralité de son patrimoine en garantie sur la créance

par ex, la caution d’un appartement

Question 14

sûretés réelles

Answer 14

garantie porte sur des biens
engage un bien en garanti

3 catégories de sûretés réelles

Question 15

3 catégories de sûretés réelles

Answer 15

• hypothèque
• le gage
• nantissement

Question 16

hypothèque

Answer 16

lorsque le bien en garanti est un immeuble, sur les biens immobiliers, sûreté immobilière

Question 17

le gage

Answer 17

bien en garanti est un meuble

Question 18

nantissement

Answer 18

bien en garanti est un bien incorporel.
le plus courant, nantissement du fonds de commerce

Question 19

la théorie classique du patrimoine

Answer 19

théorie civiliste d’Aubry et Rau

Question 20

théorie civiliste d’Aubry et Rau (moitiè 19e siècle))

Answer 20

• principe de l’unicité du patrimoine
• exception de l’unicité du patrimoine

Question 21

principe de l’unicité du patrimoine signifie

Answer 21

une personne ne peut en principe posséder plus d’un patrimoine

une personne = un patrimoine
un patrimoine appartient à = une personne
il y a rien qui est en autonomie dans la nature

augmente chances du créancier d’être payé

Question 22

exception de l’unicité du patrimoine

Answer 22

le patrimoine d’affectation

Question 23

application de la théorie classique du patrimoine pour un entrepreneur

Answer 23

entrepreneur un seul patrimoine où se mélangent le perso et le pro

Question 24

une insaisissabilité du droit de la résidence principale

Answer 24

l’entrepreneur a une responsabilité illimitée cad il s’engage sur l’ensemble de son patrimoine (perso ou pro)

resp limitée si qu’une partie de son patrimoine

loi Macron du 6 août 2015

Question 25

une insaisissabilité possible pour les autres biens immobiliers

Answer 25

pour les autres biens, c possible. Pour rendre saisissable un bien immobilier qui n’est pas la résidence principale, autre que la résidence principale, faut faire déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire