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droit éco > chap6 > Flashcards

chap6 Flashcards

1
Q

def du droit de propriété

A

est un droit réel principal et droit réel accessoire

droit absolu mais il n’en faudra pas abuser du droit de propriété

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Q

droit réel principal

A

le droit de propriété porte sur une chose

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3
Q

droit réel accessoire

A

propriétaire du bien mais de manière accessoire, pour l’hypothèque ou le gage, droit qui n’est pas direct

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4
Q

les attributs du droit de propriété sont

A
  • usus
  • fructus
  • abusus
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5
Q

usus

A

droit d’utiliser

ex: rouler avec sa voiture

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6
Q

fructus

A

droit de jouir des choses, droit de percevoir librement les fruits du bien (droit d’en tirer profit)

ex: percevoir loyer d’une location

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7
Q

abusus

A

droit de disposer des choses, droit de la vendre

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8
Q

usus + fructus + abusus

A

la pleine propriété

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9
Q

les caractères du droit de propriété

A
  • le droit de propriété est un droit absolu
  • le droit de propriété est un droit exclusif
  • le droit de propriété est un droit perpétuel
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10
Q

le droit de propriété est un droit absolu

A
  • liberté de jouir de disposer
  • des restrictions au caractère absolu
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11
Q

liberté de jouir de disposer

A

Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé mais il y a des exceptions

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12
Q

des restrictions au caractère absolu

A
  • intérêt général
  • intérêt des tiers
  • protection des personnes
  • ordre public
  • en 2007, respect de l’environnement
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13
Q

intérêt général

A

notion d’utilité publique

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14
Q

intérêt des tiers

A

notion de servitude

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15
Q

protection des personnes

A

l’incapacité du majeur sous tutelle mais aussi incapacité du mineur

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16
Q

le droit de propriété est un droit exclusif

A

droit privatif

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17
Q

droit privatif

A

cad que le propriétaire est le seul à pouvoir jouir et disposer du bien

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18
Q

le droit de propriété est un droit perpétuel

A
  • pas de perte
  • droit inviolable: peut pas obliger qqln à céder sa propriété
  • droit transmissible: au décès
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19
Q

l’acquisition de la propriété

A
  • résulte d’un acte/ fait juridique.
    2 personnes dans le processus d’acquisition,
  • un auteur
  • un ayant-cause
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20
Q

un auteur

A

cad la personne qui transfère le droit de propriété, le vendeur

21
Q

un ayant-cause

A

acquiert le droit de propriété, l’acheteur

22
Q

L’acquisition par un acte juridique

A
  • par une convention
  • par un acte unilatéral
23
Q

par une convention

A

le droit de propriété ce transfert de l’auteur à l’ayant-cause lors de la conclu du contrat

exception
- une clause de réserve: transfert de propriété à la date de règlement complet du prix
- exception légale pour les meubles: transfert de propriété au moment de la remise effective de la chose cad la livraison

24
Q

par un acte unilatéral

A
  • le testament
  • la donation
    des actes gratuit
25
Q

l’acquisition par un fait juridique

A
  • par la possession
  • par l’accession
26
Q

par la possession

A

possesseur personne qui utilise un bien mais devient propriétaire grâce à la prescription acquisitive: 2 conditions

27
Q

les 2 conditions de la prescription acquisitive

A
  • le corpus cad l’élément matériel: se cache pas de l’utiliser
  • l’animus cad l’élément intentionnel: agit de manière explicite, se croit propriétaire
28
Q

durée pour devenir proprio grâce à la prescription administrative

A
  • pour les immeubles:
    10 si bonne foi: pense réellement être le proprio
    30 si pas de bonne foi
  • pour les meubles: c celui qui possède le meuble qui en est le propriétaire
29
Q

par l’accession

A
  • l’adjonction
  • la spécialisation
  • la succession légale
30
Q

l’adjonction

A

réunir deux choses qui appartiennent à deux propriétaires différents en une seule chose

31
Q

la spécialisation

A

personne a fabriqué un objet à partir d’une matière qui ne lui appartient pas

le proprio peut réclamer propriété de la chose en remboursant le prix de la main d’oeuvre

32
Q

la succession légale

A

décès mais pas testament
succession suivant des règles légales, fait juridique

33
Q

l’étendue de la propriété

A
  • l’assiette du droit de propriété
  • le démembrement du droit de propriété
  • les servitudes
  • les entraves du droit de propriété
34
Q

l’assiette du droit de propriété

A

= qu’est ce qu’il y a dans ce droit de propriété

  • pour les immeubles
  • pour les meubles
35
Q

pour les immeubles

A

un propriétaire d’un immeuble est proprio de ce qu’il y a au-dessus du terrain et en-dessous du terrain

36
Q

pour les meubles

A

la propriété d’un meuble couvre la chose, ce qui s’unit à elle et ce qui est produit par elle

37
Q

le démembrement du droit de propriété def

A

c’est entre l’usufruit (usus + fructus) et un nu-propriétaire, l’abusus seul signifie la nue-propriété

l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien, de jouir de la chose et le nu-proprio, il a ce qu’il reste, uniquement le droit de disposer de la chose (abusus)

38
Q

usufruit utilisation

A

dans le cas de transmission de patrimoine

transmission de parents à enfants mais parents encore vivants. Parents peuvent transmettre la nue-propriété aux enfants tout en conservant l’usufruit

39
Q

usufruit def

A

droit dit viager cad qu’il s’éteint au décès de l’usufruitier et donc automatiquement, le nu-proprio va récuperer les trois attributs du droit de propriété donc la pleine propriété

40
Q

droits et obligations de l’usufruitier

A

est un droit d’usage/ droit de jouir.
c obligations sont déjà de jouir raisonnablement du bien cad conserver la substance de la chose = entretenir le bien et si on a une échéance est de restituer le bien

41
Q

droits et obligations nu-propriétaire

A

l’abusus
c obligations sont le devoir, respecter l’usufruit et obligations de faire grosse réparations cad une maison

42
Q

les servitudes

A

droit sur une chose d’autrui.
une charge sur le fonds servant au profit d’un fond dominant qui est ici le terrain enclavé, droit de passage pour accéder à la propriété. Une limitation du droit de propriété

43
Q

les entraves au droit de propriété

A
  • la protection des tiers, protection contre les tiers
  • la protection du propriétaire
44
Q

la protection des tiers, protection contre les tiers
théorie de l’abus de droit def

A

c’est quand le propriétaire exerce son droit de propriétaire dans le but de nuire à autrui. Il va avoir abus s’il y a un dommage excessive causé à autrui.

45
Q

usage par la jurisprudence, l’abus de droit provient de

A

Clément-Bayard, du 3 août 1915

la jurisprudence condamne le trouble anormal de voisinage qui est un dommage excessif causé par rapport aux inconvénients normaux de voisinage.

46
Q

la protection du propriétaire

A

le droit de propriété est protégé contre différentes atteintes et notamment les dégradations causées aux biens ou les destructions de biens
Pour la resp. civile,
- il va me falloir un dommage ou un préjudice
- besoin d’une faute
- lien de causalité

47
Q

la responsabilité civile

A

est la réparation du dommage causé à la victime, on indemnise la victime

48
Q

la responsabilité pénale

A

je répare le préjudice subi par la société, qqln a commis une infraction, un crime qui n’aurait pas été commis, il est condamné au nom de la société

droit éco (8 decks)

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