chap7

Question 1

le droit de la propriété intellectuelle, deux types de droit

Answer 1

• droit de la propriété industrielle
• droit de la propriété littéraire et artisitique cad le droit d’auteurs

Question 2

son obj

Answer 2

la protection et la valorisation des inventions, des innovations, des créations

Question 3

dans la propriété industrielle, il y a

Answer 3

des créations et des signes distinctifs

exclu: secret des affaires et enseigne, nom commercial: hors champ de la propriété industrielle

Question 4

on va chercher à protéger, éléments à protéger

Answer 4

brevets, dessins et modèles et semi-conducteurs, marques, indications géographiques

Question 5

brevet def

Answer 5

le brevet protège une invention.
Une invention c un produit/ procédé qui apporte une solution technique nouvelle à un pb technique donné.
Une invention pour être brevetable doit être une invention industrielle.
peut pas breveter une idée, théorie scientifique mais des moyens techniques si grâce à théorie scientifique

Question 6

Pour être brevetable, une invention doit être

Answer 6

• nouvelle
• une activité inventive
• susceptible d’application industrielle

Question 7

nouvelle

Answer 7

cad pas comprise dans l’état de la technique et donc pas comprise dans tout ce qui a été rendu public

Question 8

activité inventive

Answer 8

qql chose qui ne découle pas de manière évidente.
on est inventif si notre activité n’est pas connue pour quelqu’un du métier

Question 9

susceptible d’application industrielle

Answer 9

fabriquée ou utilisée à l’échelle industrielle

Question 10

les étapes du dépôt du brevet

Answer 10

1- le dépôt de la demande à l’INPI, paiement de la redevance de dépôts: il y a 3 éléments
2- un examen de la demande par l’INPI, au moment de l’exam publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle) pour voir si cela existe déjà.
3- validation: accorde le brevet ou refusé, si accepté doit payer une redevance de délivrance

Question 11

3 éléments

Answer 11

• une requête en délivrance cad la demande de brevet
• une description de l’invention
• une ou plusieurs revendication c la demande de protection

Question 12

Protection internationale

Answer 12

• traité de coopération: traité de Washington du 19 juin 1970
• traité sur le droit des brevets: signé le 1er juin 2000
• OMPI

Question 13

Protection communautaire

Answer 13

• la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE)
• office européen des brevets (OBE)
• 2012: deux règlement instaurant un brevet européen
• 2022: lancement appli provisoire de la JUB (juridiction unitaire du brevet)

Question 14

droit conférées par un brevet

Answer 14

brevet protégé pendant 20 ans, ce qui lui donne le droit de faire ce qu’il veut (usus, fructus, abusus)

Question 15

l’action en contrefait, contrefaçon def

Answer 15

une reproduction, une imitation, une utilisation totale ou partielle d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un droit d’auteur

Question 16

dessin et modèles

Answer 16

• protégée par c lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux
• des éléments non protégeable
• durée de protection: 5 ans, par période de 5 ans max 20 ans

Question 17

la marque def

Answer 17

distinguer produits/ services d’une personne physique/ morale des autres personnes

3 conditions

Question 18

3 conditions, conditions de forme

Answer 18

• le signe doit être distinctif
• la marque doit être licite
• la marque doit être dispo (aucune personne ne doit la détenir)

Question 19

conditions de fonds

Answer 19

comme le brevet, 3 étapes

Question 20

durée de la protection de la marque

Answer 20

10 ans, renouvelable indéfiniment

Question 21

les effets de protections

Answer 21

le proprio a un monopole d’exploitation, il peut utiliser la marque (usus), fructus, abusus (céder la marque)

Question 22

l’objet du droit d’auteur

Answer 22

l’article L112-2 dresse une liste des possibles oeuvres de l’esprit:
- livres
- conférences/ allocutions
- oeuvre chorégraphiques, numéro de cirques
- compositions musicales
- oeuvres de dessin, peinture
- oeuvres photographiques
- logiciels

Question 23

l’auteur

Answer 23

celui qui a divulgué l’oeuvre sauf preuve contraire (présomption simple)

Question 24

les droits conférés par la protection

Answer 24

dans le droit de propriété, c une propriété dite incorporelle mais est liée à un droit corporel avec le support

Question 25

droit moral

Answer 25

qui protège la personnalité de l’auteur, c’est un droit perpétuel transmissible aux héritiers

Question 26

droit pécuniaire

Answer 26

le droit d’exploiter l’oeuvre et d’en tirer un profit