Chapitre 1 Flashcards
Les 2 systèmes légaux au Canada
Common Law et Courts of Equity
Common Law
Très rigide, système pour des tels circonstances, pas suffisant pour toutes les circonstances
Courts of Equity
plus raisonnable, justice naturelle basée sur les droits de chacun (égalité, justice, fairness)
Le système légal au Canada
Basé sur le système de l’Angleterre du Common law
La théorie du précédent (jurisprudence)
-Applique des principes légaux établis dans des décisions précédentes qui impliques des situations aux faits semblables
-Interprétation de la loi
-La décision de la cour peut créer un nouveau précédent
-Le précédent le plus persuasif est celle de la date la plus récente et de la cour la plus haute
Les cours du Canada
Cour fédérale du Canada, Cour suprême du Canada, Tribunaux provinciaux, Cour provinciale, Cour d’appel, Cour du Banc de la Reine
Cours fédérale du Canada
Jurisdiction sur les dossiers fédéraux tels l’assurance emploi, l’immigration, les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur
Cours suprême du Canada
Cour la plus haute du Canada, cour finale d’appel au Canada, ses décisions sont les plus importantes, on doit avoir la permission pour y aller, seulement cas sérieux et nouveaux point de loi au jeux, SIEGE À OTTAWA AVEC 5-7 JUGES
Tribunaux provinciaux
Dossiers administratif, Municipalité, Dangereux pour l’ingénieur (permis de construction, permis de zonage, environnement, ruisseaux, marais, rivières)
Classification des cours
Voir classification des cours
Quelle est la loi suprême au Canada
La constitution du Canada
Rule of Law
Les sources primaires de lois au Canada sont: les décisions des cours, les lois crées par nos gouvernements
Rule of Law: Personne n’est au dessus de la loi au Canada
Loi fait par juge, Judge-made Law
Pareil que le Common Law, Décisions en cour qui établissent des principes légaux
Législation
Règlement additonnels au Common Law et Judge-made Law
Autre source importante de lois
Lois décétées par des législatures élues (gouvernements)
Plusieurs lois sont pertinentes à la profession d’ingénieur
L’ingénieur doit être conscient aux nouvelles lois et aux amendements aux lois dans son domaine pratiqué
Cour provinciale
dizaine dans la province
Matière ciminelle et quasi-criminelle
Lois provinciales et fédérales
