Chapitre 8 Flashcards
Offre
Une offre est une promesse faite par une partie (le soumissionnaire) à une autre partie (le destinataire)
Préférablement par écrit, mais peut être verbale
Peut être retirée si elle n’est pas encore acceptée
Expire si l’offre n’est pas acceptée dans un délai raisonnable (selon la cour)
Contre-offre
Si le destinataire propose quelques changements à l’offre initiale, aucun contrat n’est fait à ce moment
Une contre-offre est fait par le destinataire, qui devient légalement le soumissionnaire
Un contrat n’est pas valide avant que la contre-offre est accepté
Acceptation
Doit être communiquée clairement par le destinataire au soumissionnaire
Pourrait avoir un délai maximal raisonnable pour l’acceptation (Selon la cour)
Pourrait être demandée par le soumissionnaire que l’acceptation soit communiquée d’une manière spécifique
L’offre irrevocable
L’offre ne peut pas être retirée avant la date prescrite dans l’offre
Donne du temps au destinataire d’accepter l’offre
Contrat à option
Permet de garder ouvert le temps d’acceptation de l’offre
Le droit d’accepter l’offre est préservé jusqu’à le soumissionnaire choisi d’exercer l’option
Le soumissionnaire est donc empêché de retirer son offre
Un dépôt doit être mis au moment d’entrer dans le contrat à option afin que ce contrat soit valide
Acceptation - Manière de communication
Par la poste: l’offre est acceptée lorsqu’elle est postée
Par télégramme: l’offre est acceptée lorsqu’elle est déposée au télégraphe
Autres: l’offre est acceptée lorsqu’elle est reçue par le soumissionnaire
Retrait - Manière de communication
Seulement valable lorsque le destinataire reçoit l’avis du retrait de l’offre
Complication: si l’avis de retrait est postée en même temps que l’acceptation de l’offre, le contrat est valable
Loi qui gouverne
La loi qui gouverne le contrat est la loi de la province/pays où l’acceptation de l’offre est valable (à moins spécifié au contraire dans l’offre)
