Chapitre 7 Flashcards
1
Q
Existance d’un contrat
A
5 conditions
Une offre est faite et acceptée (telle qu’elle sans modification)
L’intention des 2 parties pour entrer dans un contrat est requise (on parle de la même chose)
Une considération passe de l’un à l’autre
Les 2 parties ont la capacité de contracter (âge légale, mentalité)
Le contrat doit être pour un objet légal (drogue n’est pas légal)
2
Q
Contrats et la loi
A
La loi:
impose les provisions d’un contrat valide
N’intervient pas à imposer des conditions plus favorables que celles négociées dans le contrat (a bad deal is a bad deal)
Pourrait déclarer un contrat nul
